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Amendement N° 25 (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Klès, Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à inclure dans le champ de l’amnistie le refus de se soumettre à un prélèvement biologique prévu à l’article 706-56 du code de procédure pénale seulement lorsque les faits qui sont à l’origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.
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