Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Remplacer la date :
6 mai 2012
par la date :
1erfévrier 2013
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle, en permettant l’application de l’amnistie aux faits commis avant la date du 1erfévrier 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.