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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
( amendement identique : )
Déposé le 27 février 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de moins de dix ans
par les mots :
de cinq ans et moins
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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