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Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : COM-9 )
Déposé le 27 février 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l’amnistie n’implique pas de droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure la réintégration des étudiants ou élèves sanctionnées pour des faits de violence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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