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Amendement N° 42 (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 février 2013 par : Mme Assassi, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 169 (2012-2013) portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettra l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer.
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