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Amendement N° 43 (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 février 2013 par : Mme Assassi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l'article 706-56
par la référence :
au premier alinéa du II de l'article 706-56
Exposé Sommaire :
L'article 706-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d'un tiers à celui de la personne concernée. Le présent amendement permet de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l'intention des auteurs de la proposition de loi.
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