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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Loi de finances pour 2013
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Assassi, rapporteure.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 6 mai 2012
Par les mots :
avant le 1er février 2013
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle, en permettant l’application de l’amnistie aux faits commis avant la date du 1er février 2013.
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