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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Loi de finances pour 2013
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Assassi, rapporteure.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de refus de l’employeur, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente, qui peut ordonner la réintégration sous astreinte.
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser au juge la possibilité de ne pas ordonner la réintégration, notamment pour les cas de force majeure ou de licenciement pour faute lourde prévus par le présent article.
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