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Amendement N° COM-11 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Loi de finances pour 2013
( amendement identique : )
Déposé le 12 février 2013 par : Mme Assassi, rapporteure.
Alinéa 1
1°Après les mots :
pour une faute
insérer les mots :
, autre qu’une faute lourde,
2°Après les mots :
article 5,
Insérer les mots :
commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical,
Exposé Sommaire :
En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 88-244 DC du 20 juillet 1988), le législateur ne peut prévoir la réintégration d’un salarié dont la sanction disciplinaire a été amnistiée que si cette réintégration ne porte pas préjudice aux droits des tiers, ce qui implique, selon le Conseil, que l’intéressé n’ait pas été licencié pour faute lourde (et à plus forte raison pour des faits de violence). En outre, le Conseil constitutionnel ne semble avoir validé cette possibilité de réintégration que sous réserve qu'elle se limite aux représentants élus du personnel, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise ou aux délégués syndicaux.
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