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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Loi de finances pour 2013
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Assassi, rapporteure.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
délits mentionnés
Par les mot :
infractions mentionnées
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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