Amendement N° COM-14 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Loi de finances pour 2013

Déposé le 11 février 2013 par : Mme Assassi, rapporteure.

Photo de Éliane Assassi 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'infraction prévue à l'article 706-56 du code de procédure pénale

Par les mots :

l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale

Exposé Sommaire :

L'article 706-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d'un tiers à celui de la personne concernée. Le présent amendement permet de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l'intention des auteurs de la proposition de loi.

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