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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Loi de finances pour 2013
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Assassi, rapporteure.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises
Par les mots :
les délits passibles de moins de dix ans d’emprisonnement et les contraventions commis
Exposé Sommaire :
clarification rédactionnelle.
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