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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
( amendements identiques : 4 31 )
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Assassi, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le premier alinéa du présent article est redondant avec l’article 2 et le second alinéa fait l’objet d’un amendement destiné à le rattacher à ce même article 2.
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