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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Loi de finances pour 2013
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Assassi, rapporteure.
Alinéa 1
1°Remplacer les mots :
à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1
Par les mots :
dans les circonstances mentionnées à l’article premier
Exposé Sommaire :
Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1° et 2° de l’article premier (conflits du travail mais aussi mouvements collectifs), et non à l'occasion des seuls conflits du travail.
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