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Amendement N° COM-12 (Sort indéfini)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Placé.
I. – Alinéa 4
Au début de cet alinéa, remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Trois
II. – En conséquence, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
« 1° Sept représentants des actionnaires, dont trois représentants de l'État nommés par décret et quatre représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce ;
III. – En conséquence, alinéa 9
Au début de la première phrase de cet alinéa, insérer les mots :
En dehors des administrateurs représentant les régions qui ne sont pas rémunérés,
Exposé Sommaire :
Cet article confirme bien la participation des Conseils régionaux au conseil d’administration de la BPI. Cette faible représentation va à l’encontre de l’objectif clair de ce projet de loi qui vise à faire de la BPI un outil partagé entre l’État et les Régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel.
En augmentant la participation des Conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d’autant le nombre de représentants de l’Etat nommés par décret, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des Conseils régionaux au sein du CA pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d’administrateurs.
Cet amendement précise aussi que les représentants des régions ne seront pas rémunérés pour leur participation au conseil d’administration de la BPI.
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