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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 12
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du comité national d’orientation peut assister au conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d’administration. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au président du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe, qui sera un représentant des régions, d’assister au conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative.
Ainsi, un représentant supplémentaire des régions pourrait participer aux travaux du conseil sans remettre en cause les équilibres en son sein.
De plus, il paraît opportun de créer un lien direct, par ce biais, entre le conseil d’administration de la société et son comité national d’orientation.
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