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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b)Un représentant de l’Etat et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit représentée au comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe en tant qu’actionnaire, au même titre que l’Etat, et non plus par le président de la commission de surveillance.
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