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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi dans sa version initiale, supprimée par erreur par l’Assemblée nationale.
Il est, en effet, logique et cohérent que le président du conseil régional (ou, en Corse, le président du conseil exécutif) préside le comité régional d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
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