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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
Aux fins d’évaluer la politique publique d’aide au financement des entreprises
insérer les mots :
, dans le respect du secret statistique
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement de la SA BPI-Groupe à l’Etat se fera bien dans le respect du secret statistique.
En outre, ces données devraient être relatives aux seuls types d’opérations qui donnent lieu à des concours financiers de l’Etat.
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