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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
«
| Directeur général de la société anonyme BPI-Groupe | Commission compétente en matière d'activités financières |
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter au seul poste de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe l’usage de la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (avis public des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat).
En effet, il ne paraît pas opportun d’étendre cette procédure au président du conseil d’administration de l’EPIC BPI-Groupe :
- d’une part, parce qu’il est normal de réserver ce processus à la désignation du seul véritable « patron » de la BPI, qui sera le directeur général de la société anonyme ;
- d’autre part, parce que, dans le nouveau schéma, le président du conseil d’administration de l’EPIC jouera essentiellement le rôle de « premier représentant » de l’Etat actionnaire au sein de la BPI. L’intervention du Parlement, qui se doit de préserver l’équilibre entre les deux actionnaires (Etat et CDC), ne se justifie donc pas pour cette nomination.
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