Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Marc, rapporteur.

Photo de François Marc 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la doctrine

par les mots

le projet de doctrine

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

L’approbation de la doctrine d’intervention relevant de la responsabilité du conseil d’administration, le directeur général ne sera en mesure de présenter qu’un projet de doctrine aux commissions compétentes du Parlement.

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