Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la doctrine
par les mots
le projet de doctrine
Amendement de précision.
L’approbation de la doctrine d’intervention relevant de la responsabilité du conseil d’administration, le directeur général ne sera en mesure de présenter qu’un projet de doctrine aux commissions compétentes du Parlement.
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