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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Après les mots :
l’innovation,
insérer les mots :
l'amorçage,
Exposé Sommaire :
L’article 1erindique que la BPI a pour mission d’aider les entreprises à se financer à tous les stades de leur existence : innovation, développement, transmission, internationalisation. Mais les députés ont omis d’indiquer aussi la phase de la création. Cet amendement répare cet oubli.
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