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Amendement N° 16 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les missions actuellement énumérées aux alinéas 5, 6 et 8, mais il les rassemble dans un même alinéa, ce qui se justifie par le fait que toutes ces missions se rapportent à la même volonté de faire de la BPI un outil au service des priorités nationales de développement économique.
Par ailleurs, tout en conservant sur le fond les dispositions des alinéas 5, 6 et 8, il les exprime d’une manière plus « euro-compatible ».
Enfin, il renvoie le traitement de la question du développement des zones urbaines défavorisées à l’article 3 bis A.
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