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Amendement N° 17 (Tombe)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle contribue à la mise en œuvre de la transition écologique. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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