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Amendement N° 18 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle. Le contenu de l’alinéa 8 a été transféré à l’alinéa 6.
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