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Amendement N° 22 (Retiré)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Placé.
I. - Alinéa 4
Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Trois
II. – En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Sept
et les mots :
dont quatre
par les mots :
dont trois
III. - En conséquence, alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
En dehors des administrateurs représentant les régions qui ne sont pas rémunérés, la rémunération...
Exposé Sommaire :
Cet article confirme bien la participation des Conseils régionaux au conseil d’administration de la BPI. Cette faible représentation va à l’encontre de l’objectif clair de ce projet de loi qui vise à faire de la BPI un outil partagé entre l’État et les Régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel.
En augmentant la participation des Conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d’autant le nombre de représentants de l’Etat nommés par décret, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des Conseils régionaux au sein du CA pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d’administrateurs.
Cet amendement précise aussi que les représentants des régions ne seront pas rémunérés pour leur participation au conseil d’administration de la BPI.
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