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Amendement N° 24 (Rejeté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Après le mot :
public
insérer les mots :
assurant les fonctions d'établissement de crédit
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner la pleine qualité d'établissement de crédit à la Banque publique d'investissement, en vue de lui permettre à la fois de disposer des ressources que la loi voudra bien lui accorder mais aussi des ressources tirées des relations interbancaires et des refinancements auprès de la Banque centrale européenne.
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