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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Vergès, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par le biais de la constitution d'une quote-part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des Outre-Mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène.
Exposé Sommaire :
La constitution de la Banque Publique d'investissement, pour peu qu'elle dispose des moyens et des outils pour déployer pleinement son action, peut constituer une réponse aux questions posées par le développement de nos Outre Mers.
C'est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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