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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
Exposé Sommaire :
La politique industrielle de notre pays peut être partie prenante de stratégies et politiques communautaires sollicitant des ressources levées au niveau européen.
Il importe donc d'apporter cette précision.
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