Amendement N° 30 (Adopté)

Création de la banque publique d'investissement

Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Marie-France Beaufils Photo de Éric Bocquet Photo de Thierry Foucaud 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce

par les mots :

représentants de la Caisse des dépôts et consignations

Exposé Sommaire :

Le capital de BPI Groupe étant a priori constitué à parts quasiment égales entre l'État et la CDC, il ne semble pas nécessaire de faire autre chose que de repartir entre les deux parties les sièges au conseil d'administration prévus pour les « actionnaires ».

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