Amendement N° 31 (Rejeté)

Création de la banque publique d'investissement

Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Marie-France Beaufils Photo de Éric Bocquet Photo de Thierry Foucaud 

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés.

Exposé Sommaire :

La qualité de l'intervention de la BPI ne peut se dégrader à porter concours à des entreprises pratiquant des politiques salariales inégalitaires et irrespectueuses du droit.

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