Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés.
La qualité de l'intervention de la BPI ne peut se dégrader à porter concours à des entreprises pratiquant des politiques salariales inégalitaires et irrespectueuses du droit.
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