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Amendement N° 32 (Rejeté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la base d'objectifs et de critères portant notamment sur le nombre des créations d'emplois, le programme ou les mesures décidés en matière de formation des salariés, la limitation de l'atteinte à l'environnement, elle peut décider de moduler les taux d'intérêt applicables à ses engagements.
Exposé Sommaire :
La BPI doit encourager les entreprises se plaçant nettement dans une perspective de développement de l'emploi, d'élévation des qualifications et de préservation de l'environnement dans le cadre de leur activité.
C'est le sens de cet amendement.
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