Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 (Rejeté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Des Esgaulx.
1° Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« f) Deux représentants du Conseil économique, social et environnemental ;
« g) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
« h) Un représentant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat désigné par l’Assemblée des chambres de métiers et de l’artisanat ;
2° En conséquence, alinéa 9
Remplacer les mots :
« f) Huit
par les mots :
« i) Quatre
3° En conséquence, alinéa 11
Remplacer les références :
c à f
par les références :
c à i
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il s’agit de mettre en cohérence la composition du comité national d’orientation avec celle du comité régional d’orientation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.