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Amendement N° 36 (Rejeté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Marini.
I. - Alinéa 3
Avant le mot :
désignés
insérer les mots :
de la Caisse des dépôts et consignations
II. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d’administration est le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conséquences de la détention à parité du capital de BPI-Groupe par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part.
En effet, si le capital de la société anonyme BPI-Groupe est détenu conjointement et à parité par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part, la représentation de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations au conseil d’administration devrait être paritaire (4-4).
En outre, mentionner l’actionnaire Caisse des dépôts et consignations dans la loi permet de préciser que conformément aux annonces du Gouvernement, le président du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe sera le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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