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Amendement N° 38 (Retiré)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Marini.
I.- Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
II.- En conséquence,
A. - Alinéas 11, 13, 17, 21, 23, 25 et 30
Supprimer ces alinéas.
B. - Alinéa 26
Supprimer les mots :
les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 »,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de susciter un débat sur la structure de la future Banque publique d’investissement – débat ouvert dans la presse à l’initiative, semble-t-il, du futur directeur général pressenti de la BPI.
Il s’agit, en particulier, de s’interroger sur le choix, apparemment retenu, de placer à la tête de l’ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe, chapeautant l’ensemble des filiales opérationnelles.
Quelles sont les raisons ayant conduit à privilégier une telle structure ? Le niveau d’interposition ainsi créé entre les filiales (notamment la filiale active en matière de crédit, qui aura à se refinancer sur le marché obligataire) et les actionnaires (en particulier l’EPIC BPI-Groupe) ne risque-t-il pas de dégrader les conditions de refinancement de l’actuelle OSEO ? Dans l’analyse des actionnaires, quels sont, au contraire, les défauts d’une structure dans laquelle la tête de pont serait, comme aujourd’hui au sein d’OSEO, une société active en matière de crédit aux entreprises ?
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