Amendement N° 39 rectifié (Adopté)

Création de la banque publique d'investissement

Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Marini.

Photo de Philippe Marini 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

commissions permanentes compétentes du Parlement

par les mots :

commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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