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Amendement N° 43 (Non soutenu)

Création de la banque publique d'investissement

Discuté en séance le 10 décembre 2012

Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Lienemann.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

Texte de la commission N° 188 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la création de la Banque publique d'investissement

Article 1er

Alinéa 2

Après le mot :

public

insérer les mots :

ayant le caractère d’un établissement public de crédit, au sens du 2. de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement souhaite doter la future banque publique d’investissement de la capacité de se refinancer directement auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE), faculté dont est aujourd’hui pourvue l’une des entités constitutives de la BPI, OSEO, et qui pourra ainsi bénéficier à l’ensemble de la nouvelle structure.

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