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Amendement N° 50 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Germain, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans leurs projets de développement
par les mots :
tout au long de leur développement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler la vocation de la Banque publique d'investissement d'intervenir aux différents stades de la vie des entreprises (création, croissance, export, transmission, ...).
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