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Amendement N° 52 4ème rectif. (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2012 par : MM. Daunis, Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité régional d’orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose permettre au président du comité régional d’orientation de rendre compte annuellement des orientations et des actions de la société anonyme BPI Groupe aux différents acteurs de son territoire.
Pivot central et pertinent dans l’action de la Banque publique d’investissement, le niveau régional doit permettre d'établir des échanges constructifs avec les différents acteurs infrarégionaux que sont les départements et les EPCI. En effet, ceux-ci participent massivement à l’investissement dans nos territoires et concourent aussi à leur développement économique.
Grace à ce dialogue et cette concertation locale, nous avons la certitude qu’une expertise commune et une intelligence territoriale de l’investissement économique au plus proche de nos entreprises renforcera les compétences et l’action de la banque publique d’investissement.
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