Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Lienemann.
Alinéa 1
Après les mots :
Caisse des dépôts et consignations
insérer les mots :
sont établies après consultation des confédérations syndicales représentatives en attente de l’élection des représentants des salariés et
Le présent amendement a comme objectif de garantir, dans la période transitoire qui précède l’élection des représentants des salariés, le dialogue social quant à la définition des grandes orientations du pacte d’actionnaires conclu entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
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