Amendement N° 54 (Retiré)

Création de la banque publique d'investissement

Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Lienemann.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

Alinéa 1

Après les mots :

Caisse des dépôts et consignations

insérer les mots :

sont établies après consultation des confédérations syndicales représentatives en attente de l’élection des représentants des salariés et

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a comme objectif de garantir, dans la période transitoire qui précède l’élection des représentants des salariés, le dialogue social quant à la définition des grandes orientations du pacte d’actionnaires conclu entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.

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