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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d'un représentant de l'État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de six membres du Conseil économique, social et environnemental régional en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
qui fixe, notamment, la durée du mandat des membres du conseil et les conditions d'une représentation équilibrée des partenaires dans la région
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rapprocher autant que faire se peut, le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation de ceux du comité national.
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