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Amendement N° 64 rectifié (Rejeté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2012 par : MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Hue, Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
Avant le chapitre Ierde l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1erA ainsi rédigé :
« Art. 1erA.– La société anonyme BPI-Groupe est un groupe public au service de l’emploi et de l’égalité des territoires par le financement et le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et des entreprises innovantes. Elle agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à recentrer l’objet de la BPI et à mettre l’emploi au premier plan de ses préoccupations. Cette réécriture, plus ramassée, ouvre les champs d’intervention de la BPI sans l’enfermer dans un catalogue de politiques sectorielles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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