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Amendement N° 7 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En tant que de besoin, les comités régionaux d’orientation créés par l’article 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à assurer une meilleure circulation des informations facilitant la prise de décision comme la formulation de recommandations.
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