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Amendement N° 4 (Non soutenu)
Bisphénol a
Discuté en séance le 13 décembre 2012
( amendement identique : 9 )
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Lecerf.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, l’exportation
Exposé Sommaire :
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.
Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et à l’heure où le gouvernement considère comme prioritaire le redressement productif (qui passe par la conquête de nouveaux marchés), imposer une nouvelle contrainte à l’export risque donc de compromettre un des principaux moteurs de croissance de l’industrie française.
L’amendement proposé permet aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter selon les mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux.
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