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Amendement N° 1 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
25
II. – Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Ce fonds est financé par l’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de limiter au financement assuré par l’Etat les ressources du fonds de soutien au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés.
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