Séance en hémicycle du 15 décembre 2012 à 9h30
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 204, rapport n° 213).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative, des dispositions permanentes.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (suite)
Le premier alinéa du V de l’article 302 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase devient le premier alinéa ;
2° Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être dispensés de caution :
« 1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;
« 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;
« 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I. »
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 82 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.
L'amendement n° 182 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ».
L’amendement n° 82 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 81 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.
L'amendement n° 181 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ».
L’amendement n° 81 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.
L'amendement n° 180 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ».
L’amendement n° 80 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.
L'amendement n° 183 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ».
L’amendement n° 83 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 183 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 182 rectifié, 181 rectifié, 180 rectifié et 183 rectifié ?
Défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 62 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».
II. - La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié bis.
L’amendement n° 84 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 62 rectifié bis ?
L'amendement n'est pas adopté.
Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – L’article 114 est ainsi modifié :
1° Le 1 bis est ainsi rédigé :
« 1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1. » ;
2° Au 1 ter, les mots : « Les conditions de l’octroi et de l’abrogation de la dispense mentionnée au premier alinéa du 1 bis sont »sont remplacés par les mots : « La présentation d’une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l’objet d’une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions » ;
B. – L’article 120 est ainsi modifié :
1° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2. » ;
2°
Supprimé
3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La présentation d’une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l’objet d’une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. » –
Adopté.
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – L’article 374 est ainsi rédigé :
« Art. 374. – 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
« 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l’exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu’en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l’instance. » ;
B. – L’article 376 est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1 bis est ainsi rédigée :
« 1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu’elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation. » ;
2° Au 1 ter, après le mot : « marchandise », sont insérés les mots : « de fraude ou » ;
C. – L’article 389 est ainsi rédigé :
« Art. 389. – 1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas de saisie d’objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.
« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« 3. L’ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction.
« 4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n’est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire. » ;
D. – L’article 389 bis est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration des douanes, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, autoriser la destruction des objets saisis. » ;
2° Les 2 et 3 sont ainsi rédigés :
« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« 3. L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – A. – Le I est applicable sur tout le territoire de la République.
B. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal de première instance ».
III. – Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié :
A. – L’article 239 est ainsi rédigé :
« Art. 239. – 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
« 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l’exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu’en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l’instance. » ;
B. – Après le 1 de l’article 241, sont insérés des 1 bis et 1 ter ainsi rédigés :
« 1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu’elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l’administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise.
« 1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n’est proposée lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son utilisation à cette fin. » ;
C. – L’article 257 est ainsi rédigé :
« Art. 257. – 1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas de saisie d’objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.
« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« 3. L’ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction.
« 4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n’est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire. » ;
D. – L’article 257 bis est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « 1. » ;
2° Le dernier alinéa du même 1° est ainsi rédigé :
« Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration des douanes, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, autoriser la destruction des objets saisis. » ;
3° Les 2° et 3° sont remplacés par des 2 et 3 ainsi rédigés :
« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« 3. L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
IV. – Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013. –
Adopté.
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Le premier alinéa de l’article 271 est ainsi rédigé :
« Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 s’entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie. » ;
B. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 275, les mots : « ou du nombre d’essieux », « respectivement » et « ou la catégorie » sont supprimés ;
C. – L’article 278 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « d’abattements sur » sont remplacés par les mots : « d’une réduction sur le montant de », et, à la seconde phrase, les mots : « règles d’abattement » sont remplacés par le mot : « réductions » et les mots : « chaque année » sont supprimés ;
D. – Après le mot : « par », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 282, dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est ainsi rédigée : « décret en Conseil d’État. » ;
E. – L’article 283 est ainsi rédigé :
« Art. 283. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés à l’article 281, ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces manquements est constitutif d’une infraction.
« Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est constitutif d’une infraction.
« Indépendamment des sanctions prévues à l’article 413, cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. » ;
F. – Au dernier alinéa de l’article 283 bis, dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 précitée, la référence : « 283 » est remplacée par la référence : « 413 » ;
G. – L’article 285 septies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé :
« Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 1 s’entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à douze tonnes ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à douze tonnes. » ;
2° Au dernier alinéa du 2 du IV, les mots : « ou du nombre d’essieux », « respectivement » et « ou la catégorie » sont supprimés ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;
b) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, d’une réduction sur le montant de la taxe due, afin de tenir compte de l’économie de gestion résultant de ce contrat. Les réductions applicables sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. » ;
4° Le VII est ainsi modifié :
a) Après le mot : « par », la fin de la première phrase du quatrième alinéa du 2 est ainsi rédigée : « décret en Conseil d’État. » ;
b) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés au 2, ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces manquements est constitutif d’une infraction.
« Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est constitutif d’une infraction.
« Indépendamment des sanctions prévues à l’article 413, cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. » ;
c) Au dernier alinéa du 4, la référence : « au 3 du présent VII » est remplacée par la référence : « à l’article 413 du présent code » ;
H. – Au 2 de l’article 358, après les mots : « bureau de douane », sont insérés les mots : «, le service spécialisé » ;
I. – Il est rétabli un article 413 ainsi rédigé :
« Art. 413. – Sans préjudice des dispositions de l’article 282 et du 2 du VII de l’article 285 septies, est passible d’une amende maximale de 750 € toute infraction aux dispositions légales et réglementaires régissant la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies et la taxe prévue à l’article 285 septies. »
II. – L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Le C du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. » ;
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. » ;
b) À la fin du 2, les mots : « d’entrée en vigueur de la taxe prévue au A » sont remplacés par les mots : « de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe mentionnée au 1 ».
II bis (nouveau). – Le C du XI de l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. –
Adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 163 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Vall, Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier et Tropeano.
L'amendement n° 249 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Arthuis, Merceron, Bockel, Delahaye, J. Boyer, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mmes Létard, Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du présent alinéa » ;
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du code de la consommation.
« À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa du présent article est soumis à la taxe prévue au 11 du I de l’article 266 sexies du code des douanes. »
II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. À compter du 1er janvier 2013, toute personne mentionnée à l’alinéa 1 de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a fabriqué, importé ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière auprès d’un éco-organisme agréé ou n’a pas mis en place un système individuel approuvé de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La fabrication, l’import et l’introduction sur le marché national à titre professionnel d’équipements électriques et électroniques ménagers par les personnes et dans les conditions mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée auprès d’un éco-organisme agréé ou n’a pas été prise en charge dans le cadre d’un système individuel approuvé de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) le tableau du deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Équipements électriques et électroniques ménagers
Kilogramme
b) le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) qu’à compter du 1er janvier 2014 au tarif applicable aux équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies » ;
5° L’article 266 decies est ainsi modifié :
a) au 3, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : «mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;
b) au 6, les références : « 5, 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 5, 6, 10 et 11 » ;
6° L’article 266 undecies est ainsi modifié :
À l’alinéa 1, les mots : « mentionnés au 9 du I de l’article 266 sexies » sont remplacés par les mots «mentionnés au 9 et 11 du I de l’article 266 sexies » ;
7° Après l’article 266 quaterdecies, il est inséré un article 266 quaterdecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 quaterdeciesA. - I. - Les systèmes mentionnés à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales communiquent chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution ou pourvu à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
« II. - Les redevables mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
« III. - La taxe mentionnée au 11 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2013. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 163.
Cet amendement vise à apporter une cohérence en matière de législation et de politique environnementale en ce qui concerne la gestion des déchets, notamment avec la filière des déchets de meubles, qui prévoit elle aussi une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les émetteurs contrevenants.
La TGAP a un taux dissuasif de 3 500 euros la tonne pour permettre aux services des douanes, dotés de prérogatives très étendues, de lutter efficacement contre les contrevenants, c’est-à-dire principalement contre les importateurs et les vendeurs par Internet, qui facturent depuis l’étranger avec un chiffre d’affaires national très faible, voire nul nonobstant l’éventuel emploi de salariés sur le territoire national. Elle complète utilement le régime de sanctions administratives prévu par l’ordonnance du 17 décembre 2010, dont la mise en œuvre par le ministère de l’écologie se prête aujourd’hui davantage à la sanction des éco-organismes ou les systèmes individuels qui n’auraient pas respecté leur cahier des charges.
Cet amendement a également pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers – c’est l’éco-contribution, dont l’échéance de disparition est fixée au 13 février 2013 –, et par conséquent celui de son affichage au client final.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.
Cet amendement a pour premier signataire mon collègue Raymond Vall.
L’efficacité du mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs dans la mise en œuvre du principe pollueur-payeur n’est plus à démontrer.
Toutefois, en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE, la part des déchets historiques demeure élevée, de l’ordre de 83 % à 96 % selon les composants. Cela justifie par conséquent la nécessité de faire progresser la réutilisation, le recyclage et la valorisation de ces déchets.
Nous vous proposons donc de proroger jusqu’au 1er janvier 2020 le mécanisme de l’éco-contribution, qui arrive à échéance le 1er février 2013.
La répercussion obligatoire sur le consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, ainsi que son affichage, en contrepartie de la prise en charge par le producteur ou par l’émetteur de ces déchets, porte en elle une forte valeur pédagogique.
Avec le développement des ventes d’appareils électroniques, le traitement de ces déchets, dont certains composants sont dangereux pour l’environnement, est indispensable.
En outre, cet amendement est cohérent avec nos engagements européens, qui prévoient depuis cette année un objectif de collecte sélective de 20 kilogrammes par habitant et par an en 2020, la France se situant actuellement autour de 7 kilogrammes par habitant et par an.
Cet amendement a également pour objet d’étendre la TGAP sanction pour les producteurs qui n’assument pas leur responsabilité en matière d’enlèvement et de traitement des DEEE. Elle concerne les producteurs qui n’ont pas acquitté la contribution financière auprès d’un éco-organisme ou qui n’ont pas mis en place un système individuel de gestion de ces déchets, à l’instar de ce qui est prévu pour la filière meubles.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié bis.
Cet amendement, identique aux amendements n° 163 et 217 rectifié, vise à apporter une cohérence en matière de législation et de politique environnementale pour la gestion des déchets. Nous voterons de la même façon que le groupe écologiste et le groupe du RDSE.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 164 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 164.
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire sur le client final du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE, ménagers– c’est l’éco-contribution – et par conséquent celui de son affichage.
Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005 en contrepartie de la prise en charge du coût de gestion par les producteurs et les émetteurs de déchets. Or le volume de ces déchets est encore très significatif, les échantillonnages réalisés jusqu’à ce jour sur les flux de DEEE ménagers collectés montrant des taux de déchets très élevés, de l’ordre de 83 % à 96 % selon les types d’appareils.
Dès lors, la même situation justifierait de prolonger ce mécanisme de répercussion.
La répercussion de l’éco-contribution a permis le développement d’une filière nationale de traitement des DEEE à haute performance environnementale – les infrastructures, néanmoins, ne sont pas encore amorties – dans laquelle l’économie sociale et solidaire joue un rôle significatif. Elle permet également l’indemnisation financière des partenaires de la collecte, dont font partie les collectivités locales.
Les directions des entreprises internationales de fabrication concernées ont accepté sans difficulté des coûts de gestion de DEEE plus élevés, en relation avec le haut niveau d’exigences environnementales et sociales.
La disparition prématurée de cette répercussion obligatoire aurait pour conséquence d’abaisser les objectifs environnementaux, sociaux – de nombreux emplois sont en jeu sur le territoire national – et industriels de la filière française des DEEE ménagers.
En outre, elle aboutirait à la disparition de la cohésion de la filière et de la mutualisation de ses moyens pourtant nécessaires tant à la prise en charge des déchets historiques qu’à la réalisation de l’objectif fixé par l’Union européenne de doubler la collecte d’ici à la fin de 2019 ; je rappelle que cette collecte doit passer de 7 kilogrammes à 14 kilogrammes par habitant et par an.
Compte tenu de la lente décroissance de la part des DEEE historiques dans les collectes, cet amendement tend à prolonger le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2019.
Cet amendement vise le même objectif que les précédents, à une nuance près puisqu’il s’agit ici de la responsabilité élargie des producteurs que nous avons voulue et qui nous permet aujourd’hui, grâce au fonctionnement des éco-organismes que nous avons mis progressivement en place, de régler un problème majeur d’environnement.
La situation en France est bien meilleure que dans d’autres pays, notamment dans des pays en voie de développement où ces produits sont triés par des enfants dans des conditions sanitaires déplorables.
M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.
La prolongation jusqu’en 2019 de l’obligation d’un étiquetage séparé du prix et de la contribution environnementale en vue du recyclage des produits permettra au mécanisme, qui fonctionne bien aujourd’hui, de continuer à se développer avec des systèmes de traitements appropriés pour les différents produits.
En revanche, la mise en place d’une TGAP pour ceux qui ne cotiseraient pas ne me semble pas opportune dans la mesure où doit être revue très prochainement toute la fiscalité environnementale, en particulier la TGAP, dont l’efficacité s’est amenuisée au fur et à mesure des exonérations décidées et de la complication de son système d’application. J’espère donc que nous pourrons travailler à une révision de cette fiscalité et de la TGAP déchets afin de rendre cette taxe plus efficace et plus équitable.
Les cinq amendements en discussion commune obéissent à une logique commune, les deux derniers – les amendements n° 164 et 184 – étant des amendements de repli.
La commission des finances a considéré que le Sénat s’était déjà prononcé sur les dispositions figurant dans les amendements n° 164 et 184 lors de l’examen du projet de loi de finances qui n’a malheureusement pas été examiné jusqu’au bout par le Sénat, pour les raisons que l’on sait. Dans ces conditions, elle les soutient à nouveau, dans la mesure où ils permettraient une avancée significative sur le terrain en matière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, et elle invite au retrait des amendements n° 163, 217 rectifié et 249 rectifié bis à leur profit.
Le recyclage est effectivement un sujet important, mais le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 163, 217 rectifié et 249 rectifié bis, car les sanctions administratives qui existent sont déjà largement suffisantes. Je ne vois donc pas l’intérêt qu’il y aurait à renforcer l’arsenal.
S’agissant des amendements n° 164 et 184, et donc de la prorogation du mécanisme de répercussion obligatoire jusqu’en 2019, le Gouvernement y est favorable.
Je mets donc aux voix les amendements identiques n° 163, 217 rectifié et 249 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
Je suis saisie de deux amendements, présentés par M. Miquel et faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 185 est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est abrogé.
L’amendement n° 186 est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, répondant aux dispositions de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre ces deux amendements.
Il s’agit là d’un sujet sensible sur lequel je présente ces mêmes amendements – avec un succès d’ailleurs un peu mitigé – à l’occasion de chaque loi de finances.
Quel est le problème ? Nous avons décidé de mettre en place en 1992 la responsabilité élargie du producteur, la REP, avec des éco-contributions qui permettent aux éco-organismes de soutenir les collectivités et de compenser une partie des coûts induits par les collectes sélectives et le tri de ces produits.
Les déchets sont un gisement de matières premières secondaires ; le Grenelle de l’environnement prévoit que nous devons recycler 75 % des emballages et des papiers, et que les éco-organismes doivent contribuer à hauteur de 80 % pour la compensation des coûts.
Aujourd’hui, la situation est bonne, s’agissant de la récupération des emballages ménagers. Nous devons certes améliorer encore le système, mais certaines collectivités ont d’ores et déjà atteint un taux de 75 %.
En revanche, les papiers représentent de 28 % à 35 % du poids de nos poubelles. Ces produits sont triés et envoyés dans les filières de recyclage. Deux éco-organismes ont été créés pour traiter ces opérations : Éco-Emballages et ÉcoFolio.
Le problème tient au fait que les sommes récoltées par Éco-Folio et redistribuées aux collectivités par cet organisme sont relativement faibles. Alors que les coûts sont évalués aujourd'hui à plus d’un milliard d’euros, un taux de 30 % correspondrait à 300 millions d’euros à récupérer auprès d’ÉcoFolio. Nous en sommes loin !
La principale difficulté tient au fait que nous n’avons pas instauré de cotisation sur les papiers et les imprimés à usage graphique destinés aux publications de presse. À chaque fois, on nous oppose l’argument selon lequel la presse ne peut être taxée compte tenu des difficultés qu’elle connaît – et c’est encore plus vrai pour la presse régionale. Mais les collectivités collectent ces produits, les trient et les revendent à un prix relativement faible.
Nous avons intérêt à recycler le maximum de papiers puisque c’est autant de bois que nous pouvons utiliser à d’autres usages. Aujourd’hui, les papeteries sont capables de recycler des quantités de papiers importantes pour les remettre dans le circuit. Certains produits, tel que le verre, sont recyclables à l’infini ; le papier peut aussi être recyclé plusieurs fois.
C’est la raison pour laquelle je vous propose l’amendement n° 185 rectifié, qui vise à étendre la REP à l’ensemble des publications de presse, les livres étant exclus de cette taxe.
L’amendement n° 186, quant à lui, prévoit de faire une exception pour la presse d’information politique générale, c’est-à-dire les quotidiens. Le Figaro ne serait pas taxé, mais Le Figaro Magazine le serait. Que je sache, ces hebdomadaires et magazines ne subissent pas la crise trop fortement. Et ce ne sont pas quelques centimes d’euro supplémentaires sur le prix de vente qui dissuaderont les acheteurs de Closer, Auto Plus ou Gala de continuer à le faire.
Je considère donc que, si l’on fait une exception pour la presse quotidienne d’information politique compte tenu des difficultés qu’elle connaît aujourd'hui, il faut impérativement faire cotiser les magazines. Le produit d’une telle cotisation, qui est estimé à plus de 50 millions d’euros, reviendrait dans la caisse des collectivités par le biais d’ÉcoFolio et leur permettrait d’atténuer la charge qu’elles font peser sur les contribuables au travers de la taxe ou de la redevance.
Ce sujet est en effet bien connu du Sénat puisque, depuis déjà au moins deux ou trois ans, le débat sur cette question est récurrent.
Il s’agit d’élargir aux publications de presse le champ de l’éco-contribution applicable jusqu’à présent à la filière des imprimés et des papiers graphiques.
Il est vrai qu’une exonération totale du secteur de la presse au nom de la difficulté économique qui le frappe est aujourd’hui difficilement acceptable du point de vue environnemental, comme vient de le plaider Gérard Miquel. Alors que ces publications représentent plus du tiers du papier consommé en France, elles ne contribuent aucunement au recyclage ou au traitement.
L’amendement n° 185 rectifié a donc au moins le mérite de relancer le débat, et il pourrait être utile que le Gouvernement nous expose les solutions envisageables pour concilier l’impératif environnemental et les contraintes économiques de la presse.
Corrélativement à cette interrogation, il est clair pour nous que l’amendement de repli n° 186 est un bon compromis : il vise, comme l’a souligné à l’instant notre collègue Gérard Miquel, à limiter cette éco-contribution aux magazines, et ce afin de préserver les publications quotidiennes des journaux d’information politique et générale, compte tenu des difficultés qu’elles peuvent rencontrer. En effet, on peut estimer, d’une part, que l’amendement n° 185 rectifié est quelque peu risqué sur le plan économique mais, d’autre part, que le statu quo est difficile à accepter au regard des arguments développés par notre collègue.
La commission des finances souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 185 rectifié mais, en tout état de cause, elle appelle la Haute Assemblée à voter l’amendement n° 186, dont l’adoption ne paraît pas devoir susciter de trop grands risques sur le plan économique.
Monsieur le sénateur, la préoccupation qui sous-tend l’un et l’autre de vos amendements est légitime.
Toutefois, imposer une éco-contribution fixée à 39 euros la tonne en 2012 pèserait trop lourdement sur des secteurs d’activité qui connaissent déjà des difficultés économiques – chacun connaît la situation de la presse – ne se limitant évidemment pas à celle des quotidiens.
L’élargissement de l’assiette doit faire l’objet de concertations avec les professionnels. Le Gouvernement ne recommande pas l’adoption d’une mesure législative sans que le secteur ait été informé, sans que des discussions aient eu lieu avec lui. La mise en œuvre de la disposition que vous proposez n’est évidemment pas à exclure, mais il ne me paraît pas raisonnable de l’envisager sans en avoir informé le secteur concerné, sans avoir évoqué avec les responsables de cette filière les conditions de sa mise en œuvre et les adaptations éventuelles que ce secteur pourrait souhaiter.
Par ailleurs, si votre proposition devait s’appliquer à la date que vous indiquez, elle serait contraire au principe de non-rétroactivité de la loi.
Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à l’amendement n° 185 rectifié.
L’amendement de repli n° 186 que vous proposez vise à élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception des publications de la presse d’information politique et générale. Contrairement à la commission, le Gouvernement n’y est pas favorable.
Tout en comprenant la préoccupation que vous-même, monsieur Miquel, et M. le rapporteur général avez exprimée, la recommandation générale que j’ai formulée en indiquant les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’appelait pas à voter l’amendement n° 185 rectifié demeurent. Il serait à mon avis de bonne politique de discuter avec le secteur concerné avant de faire œuvre législative. La méthode inverse qui consiste à légiférer puis à discuter avec un secteur qui se braquera très vraisemblablement avec force contre cette disposition ne créerait pas les meilleures conditions de discussion avec les pouvoirs publics de sa mise en œuvre.
Tel est le point de vue du Gouvernement, qui appelle, sans passion, sans aucune véhémence, au rejet de ces amendements pour des raisons de méthode qui me paraissent importantes, surtout par les temps qui courent.
Monsieur Miquel, les amendements n° 185 rectifié et 186 sont-ils maintenus ?
Monsieur le ministre, je comprends bien vos explications, d’autant que ce n’est pas la première fois que je les entends puisque vos prédécesseurs m’ont donné les mêmes. Mais nous sommes là sur un problème majeur. En dépit des négociations que nous menons avec la presse depuis des années, nous nous heurtons toujours à un mur.
Si une évolution a eu lieu en matière de gestion des déchets et de mise en place d’éco-organismes, c’est grâce au Parlement, qui a voté ces dispositifs et les a imposés. Et petit à petit – je vous renvoie à nos débats –, nous avons abouti à des résultats.
Ainsi, lorsque nous avons voulu imposer des dispositions concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE, il nous a été dit qu’il fallait d’abord négocier, travailler, ce qui a été fait. Mais on n’aboutissait à aucun résultat. Il a fallu que nous votions une loi pour qu’on avance !
Dans cette affaire, je ne veux pas pénaliser la presse quotidienne, la presse d’information, dont je connais les difficultés. Mais je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre – vous le savez d’ailleurs fort bien –, que le montant des aides à la presse est tout de même très important. Alors, que la presse d’opinion soit exclue du périmètre de cette taxe, oui. Mais pourquoi en exclure les magazines, qui permettent à tous ceux qui les éditent et qui les mettent en circulation de dégager des profits ?
Aujourd’hui, ce sont les collectivités qui collectent ces papiers, qui les trient, les conditionnent, les envoient dans les diverses papeteries pour être recyclés et qui n’ont pas les moyens de financer cette opération comme on les a – certes insuffisamment – avec tous les emballages.
Il serait donc de bonne manière de dire à la presse qu’on la fait cotiser non pas pour les journaux mais pour les magazines. Je le répète, ces magazines permettent aux organes de presse d’engranger des bénéfices, et ce n’est pas une petite taxation de deux, trois, quatre ou cinq centimes d’euro sur ces produits qui nous empêchera de les acheter si nous en avons besoin ou envie.
Il nous faut, là aussi, procéder comme pour les autres produits. Mentionner sur un magazine à trois ou quatre euros le fait qu’un montant de cinq centimes d’euro est perçu au titre de l’éco-contribution pour le recyclage de ce produit, cela aura une vertu pédagogique pour nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement n° 185 rectifié, qui vise à taxer toute la presse, mais je maintiens l’amendement n° 186, qui nous permettra de taxer les magazines.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». –
Adopté.
Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-7 du code de l’énergie sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :
« a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337-1 ;
« b) Les coûts des ouvrages de stockage d’électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter ;
« c) Les surcoûts d’achats d’électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d’approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter.
« d) Les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter.
« Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d’électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des a à d. » –
Adopté.
I. – Les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s’élève à :
1° 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
2° 1, 665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
3° 1, 071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. –
Adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 74 rectifié est présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. J. Boyer et Bockel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le 2. de l’article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées :
« Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 287. L’option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l’article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l’assujetti. L’option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d’affaires mentionnées à l’article 287. Un décret fixe les conditions d’application des dispositions qui précèdent. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour défendre l’amendement n° 74 rectifié.
Notre groupe avait déposé cet amendement qui a pour objet de favoriser la compétitivité des ports français – ce n’est pas si courant – lors de la discussion du projet de loi de finances, voilà quelques semaines. Monsieur le ministre, vous aviez évoqué la nécessité de lutter contre la fraude à la perception de la TVA, en mettant en doute le fait que la simultanéité du paiement et de la déduction de la TVA à l’importation prémunisse contre la fraude.
Bien que l’amendement n’ait pas uniquement pour but de lutter contre la fraude, il offre à mon avis de réelles garanties en la matière.
L’objet principal de l'amendement est bien de renforcer l’attractivité des ports français : il s’agit de faire basculer les flux de conteneurs à l’importation, qui passent aujourd’hui à 50 % par les ports du Benelux. En transitant par ces ports, les entreprises bénéficient du « régime 42 », qui permet de faire suivre la TVA via une déclaration d’échange de biens après avoir acquitté les droits communautaires dans le pays d’entrée. La TVA est ensuite déclarée au fisc sur la liasse fiscale CA3 selon le système d’autoliquidation.
En offrant des procédures d’importation simplifiées comparables à celles dont bénéficient les entreprises qui passent par un autre État membre de l’Union européenne, nous réduirions directement le risque de fraude.
Mon amendement n° 74 rectifié, qui permet le recours à l’autoliquidation même en cas d’importation directe par un port ou un aéroport français, tend à mettre en commun les forces de contrôles de la douane et du fisc, tout en rationalisant le recouvrement de la TVA qui s’opère aujourd’hui à travers deux réseaux comptables, ceux de la DGDDI et de la DGFIP.
À terme, si l’autoliquidation était mise en place, la création d’un compte fiscal unique pourrait être envisagée, ce qui permettrait d’améliorer les contrôles et, partant, l’efficacité de la lutte contre la fraude. C’est d’ailleurs ce qui est préconisé dans les conclusions du rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet en 2012.
Monsieur le ministre délégué, vous aviez souligné la compétitivité des ports allemands et espagnols, qui sont soumis au même système que les ports français en matière de perception de TVA. Il convient cependant de rappeler que, pour tous les autres pays du monde, les ports du Benelux se sont imposés comme les portes d’entrée des bassins de consommation européens. Je le répète, 50 % des marchandises importées en France passent par ces ports.
Sur les 30 millions de conteneurs transitant dans l’ensemble des autres ports européens, une grande partie passe effectivement par les ports allemands, mais il s’agit principalement de flux à l’export. Comme en France, la moitié des importations allemandes passent par Rotterdam et bénéficient du régime 42.
Pour conclure, il convient de préciser que la réforme que je propose ne coûterait rien au budget de l’État et qu’elle permettrait, par le rapatriement de flux, le développement économique des places portuaires, qui en ont bien besoin, et par conséquent une substantielle création d’emplois. §
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié bis.
Cet amendement vise à remédier au manque de compétitivité dont souffrent les ports et aéroports français en comparaison avec certains de leurs concurrents étrangers. Ma collègue Odette Herviaux vient de le dire, cette situation résulte pour partie du système français d'acquittement de la TVA.
En effet, dans sa forme actuelle, la TVA à l'importation pénalise considérablement les ports et aéroports français par rapport à leurs concurrents belges ou hollandais. Au sein de l’Union européenne, on distingue essentiellement deux modes de prélèvement de la TVA sur les importations en provenance des pays tiers.
Le premier est celui de la procédure douanière d'acquittement de la TVA à l'importation, en vigueur en France, qui se traduit par un décaissement de la TVA au moment du dédouanement dans les ports et aéroports. Ce système oblige les entreprises à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de la TVA, ce qui a un impact très négatif sur leur trésorerie.
Le second mode de prélèvement est la procédure dite d’ « autoliquidation ». En vigueur notamment aux Pays-Bas et en Belgique, elle consiste à comptabiliser automatiquement la TVA auprès de l’administration fiscale locale via la déclaration en douanes, ce qui évite aux entreprises le décaissement.
La procédure française actuelle d’acquittement de la TVA à l’importation est logiquement – malheureusement devrait-on dire – considérée comme un obstacle par un certain nombre d’importateurs. Elle les conduit à faire le choix de dédouaner leurs importations dans un autre pays, alors que les produits sont destinés au marché français. Ce dédouanement a souvent lieu aux Pays-Bas ou en Belgique, ces deux États proposant des conditions d’acquittement de la TVA à l’importation qui paraissent logiquement plus avantageuses. Un tel handicap concurrentiel pèse significativement sur l’activité des ports et des aéroports français.
Il en résulte une forme de concurrence entre les ports et les aéroports européens. En effet, les importateurs de marchandises, en particulier de celles à forte valeur ajoutée, choisissent leur point d’entrée dans l'Union européenne en fonction de critères non seulement géographiques, mais également financiers. Ce raisonnement, s’il peut être condamné, est cependant compréhensible. Les entreprises privilégient un mode de dédouanement qui ne les obligera pas à avancer des fonds.
C'est la raison pour laquelle je propose de modifier une disposition du code général des impôts, l’article 293 A, en offrant la possibilité aux entreprises d’opter soit pour une perception mensuelle de cette taxe par la DGFIP, soit pour une perception à l’arrivée sur le territoire français par la DGDDI. Ce système permettrait de mettre fin à la distorsion de concurrence et aux détournements de trafic au profit de plateformes étrangères auxquels notre procédure – cela a souvent été dénoncé – donne lieu depuis de nombreuses années.
L’adoption d’un tel système engendrerait pour les ports et les aéroports français une hausse d’activité propice à la création de nombreux emplois en France dans les filières portuaire, aéroportuaire et logistique. Rien que pour le grand port maritime de Dunkerque, un rapport de juillet 2012 estime à 532 le nombre d’emplois qui pourraient ainsi être créés. Cette procédure serait également de nature à encourager l’installation d’entreprises importatrices étrangères sur le territoire français, en particulier autour des ports et aéroports.
Ma proposition apporte une solution à la fois sécurisée et ouverte : d’une part, en disposant que les non-assujettis resteront tenus de payer la TVA à la DGDDI et, d’autre part, en laissant aux entreprises assujetties la liberté d’utiliser en option la procédure de la déclaration prévue à l’article 287.
Il convient de souligner en outre que le transfert de la TVA de la DGDDI vers la DGFIP est une mesure de simplification qui a été recommandée successivement par deux rapports, l'un de l'Inspection générale des finances en 2002 et l'autre de la Cour des comptes en mars 2012. Cette proposition est compatible avec la réglementation applicable dans l’Union européenne en matière de TVA.
Enfin, l’accroissement significatif du flux d’importations induit par la mise en œuvre de la mesure proposée entraînerait une augmentation des recettes de la douane française, qui perçoit 25 % des droits de douane prélevés sur les importations de marchandises.
Ces deux amendements portent non pas sur des dispositions budgétaires stricto sensu, mais sur le mode d'acquittement de la TVA à l'importation.
Nos collègues ont défendu leur position avec conviction, comme l’avait fait avant eux Michel Delebarre sur la même question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.
Le sujet n'est pas négligeable puisqu'il porte sur la compétitivité des ports français par rapport à leurs concurrents européens.
Cela vient d’être dit, dans le système actuel, la TVA à l’importation doit être acquittée au moment du dédouanement, c'est-à-dire au moment du paiement des droits de douane, ce qui présente l’inconvénient d’obliger les entreprises à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de la TVA. Ce décaissement pèse évidemment sur leur trésorerie.
L’autoliquidation permettrait a contrario de lever la contrainte du décaissement. Dès lors, ce système pourrait contribuer à l’allégement des frais financiers qui pèsent sur les entreprises françaises importatrices, tout en renforçant l’attractivité des ports et des aéroports français. En Europe, cette solution est retenue en Belgique et aux Pays-Bas.
Le recours à l’autoliquidation entraîne toutefois un risque accru de fraude. La difficulté tient au fait que ce système introduirait une déconnexion entre les opérations d’assiette, conduites par l’administration des douanes, et les opérations de recouvrement, menées par les services de la DGFIP. Les douanes ayant, nous le savons, une connaissance très pointue des flux internationaux, on peut considérer que le système actuel apporte peut-être une plus grande garantie de ce point de vue.
Monsieur le ministre délégué, au vu de cette interrogation sur le bon fonctionnement de vos services et sur les risques de fraude, la commission des finances souhaite recueillir votre avis sur ces deux amendements identiques.
Le constat selon lequel les ports français souffrent d'un déficit de compétitivité incontestable est unanimement partagé. Pour autant, peut-on dire que ce déficit trouve son origine dans les modalités de perception de la TVA à l'importation ? Même s’il est probable que ces dernières jouent un rôle, je n'en suis pas complètement convaincu.
Pour autant, force est de constater que, sur les vingt-sept membres de l'Union européenne, vingt-cinq pays, dont la France, ont adopté les mêmes modalités de perception de la TVA. Seuls deux États ont un système différent.
Si déficit de compétitivité il y a, ce qui est incontestable, il ne provient peut-être pas, je le répète, des modalités de perception. Le sujet est important, car, au-delà de la lutte contre la fraude, l'autoliquidation comporte des risques. Il est nécessaire que l'État assure la sécurisation de ses recettes, ce qui n’est pas réellement possible lorsqu'une possibilité de fraude existe.
Le projet de loi comporte par ailleurs des dispositions qui permettent d'améliorer la compétitivité des entreprises. Si le texte était adopté, le cautionnement ne serait ainsi plus exigé, comme vous l'avez certainement vu, madame la sénatrice. Cette disposition avantageuse pour les entreprises peut utilement contribuer à alléger un certain nombre de contraintes qu'elles subissent aujourd'hui et qui pénalisent incontestablement leur action.
Je suggère de continuer à réfléchir à cette question. Dans ces conditions, madame la sénatrice, le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de votre amendement.
Notre diagnostic ne fait pas porter sur les conditions de perception de la TVA la responsabilité essentielle du manque de compétitivité des ports. Passer à l'autoliquidation fait, par ailleurs, courir un risque sur la sécurisation des recettes. Enfin, il ne nous semble pas urgent de nous distinguer du concert de nos partenaires dans l'Union européenne. Je le redis, vingt-cinq pays sur vingt-sept, dont la France, ont aujourd'hui les mêmes modalités de liquidation de la TVA. Ce n'est peut-être pas tout à fait un hasard !
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je comprends votre position, mais, sur les vingt-sept pays membres de l’Union européenne, tous n'ont peut-être pas les mêmes inquiétudes que la France s’agissant de l’avenir de leurs ports maritimes. Certains sont moins bien placés que d’autres pour défendre les places portuaires !
Le Sénat a publié voilà maintenant deux ans un rapport sur l'avenir de nos grands ports maritimes. Les modalités de liquidation de la TVA n’expliquent bien évidemment pas à elles seules l’absence de développement et de compétitivité de nos ports, mais elles ont été évoquées par pratiquement tous les responsables des grands ports dans lesquels nous nous étions rendus. À l’inverse, les ports du Benelux avaient mis en avant leur système d’acquittement de la TVA.
Monsieur le ministre, je retire mon amendement puisque vous avez dit qu’il ne relevait pas vraiment du sujet dont nous débattons aujourd'hui. Comptez cependant sur nous pour revenir à la charge et le défendre de nouveau dans d'autres circonstances !
L'amendement n° 74 rectifié est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 248 rectifié bis est-il maintenu ?
Le sectarisme est de l’autre côté, cher collègue ! J’aurais trouvé légitime que, quand deux orateurs de groupes différents soulèvent le même problème, le ministre s'adresse à l'ensemble de l'assemblée sans faire preuve d’aucun sectarisme ! En l’occurrence, c’est donc le sectarisme de M. le ministre que vous dénoncez, et non le mien !
J'observe que M. le rapporteur général convient avec nous que le système actuel est perfectible. On pourrait même dire qu'il est nettement contre-productif !
J'ai entendu l’argument de M. le ministre délégué selon lequel deux États seulement n’auraient pas le même système que le nôtre. Dans ce cas, il y a deux façons de procéder : soit nous alignons notre législation sur celle de ces deux pays, si l’on estime que leur concurrence est suffisante pour nous conduire à changer notre dispositif ; soit nous portons le débat au niveau européen, si l’on veut faire évoluer les vingt-cinq pays.
Monsieur le ministre, je vous le dis très posément, votre réponse m’a semblé assez vague et quelque peu dilatoire. Si vous vous engagiez à ce que cette question bien réelle de distorsion de concurrence, qui a des conséquences sur l'attractivité des ports et des aéroports et sur l'emploi, fasse l'objet d'une étude fine et complète, je pourrais envisager le retrait de mon amendement.
N’oublions pas que vous avez évoqué la fraude. On peut s'étonner : la Belgique et les Pays-Bas admettent-ils un système qui génère de la fraude et de l’insécurité juridique ? C'est un système qui, malheureusement, fonctionne sur le plan économique.
Monsieur le ministre, j'aimerais que vous preniez l’engagement clair d'étudier cette question, plutôt que de renvoyer ce débat à plus tard.
Monsieur le sénateur, si vous vous êtes formalisé du fait que je ne me sois pas adressé à vous, je vous présente mes excuses. Ce n’était aucunement un signe de mauvaise intention de ma part ; c’était un simple oubli tout à fait involontaire, que je vous prie de considérer comme tel.
Je suis bien évidemment tout à fait prêt à m’engager à examiner cette question plus avant avec l’ensemble des sénateurs concernés, comme vous le souhaitez. Le Gouvernement ne s'oppose pas par volonté de nuisance ou d'obstruction, ou bien encore pour nier le rôle des parlementaires, particulièrement au Sénat.
Si je demande le rejet de cet amendement, c’est parce que je considère en conscience que, en l’état actuel des choses, la solution préconisée, du moins telle qu’elle est formulée, ne serait pas la bonne. Du reste, je ne vois pas comment l’adoption d’une telle disposition pourrait significativement améliorer la compétitivité des ports français, loin s’en faut.
C’est donc tout à fait sincèrement et en conscience que j’invite le Sénat au rejet de cet amendement. C’est également tout à fait sincèrement que je vous indique que le travail se poursuivra. Je m’y étais engagé, et je maintiens cet engagement.
Monsieur Capo-Canellas, j’espère que mes propos vous ont rasséréné. Si tel est le cas, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement sans davantage d’états d’âme ?
Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 248 rectifié bis est-il maintenu ?
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au b du III de l’article 256, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’expertises ou » ;
B. – Au 1 bis de l’article 266, les mots : « déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu » sont remplacés par les mots : « publié par la Banque centrale européenne, » ;
C. – L’article 269 est ainsi modifié :
1° Après le a quater du 1, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé :
« a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l’article 262 ter effectués de manière continue pendant une période de plus d’un mois civil, à l’expiration de chaque mois civil ; »
2° Au premier alinéa du d du 2, après le mot : « intracommunautaires », sont insérés les mots : « et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l’article 262 ter » ;
D. – Au début du C du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier, il est ajouté un article 289-0 ainsi rédigé :
« Art. 289 -0. – I. – Les règles de facturation prévues à l’article 289 s’appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l’exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre État membre ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l’acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.
« II. – Elles s’appliquent également aux opérations dont le lieu d’imposition n’est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :
« 1° Lorsque l’acquéreur ou le preneur établi dans un autre État membre est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;
« 2° Ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l’Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;
E. – L’article 289 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le c du 1 est complété par les mots : «, à l’exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies » ;
b) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l’assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l’assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités particulières d’application du premier alinéa du présent 2 lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n’existe aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
c) Le 3 est ainsi modifié :
– le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. » ;
d) À la première phrase du 5, la référence : « ou de l’article 289 bis » est supprimée ;
e) Le second alinéa du 5 est supprimé ;
2° À la fin de la première phrase du II, les mots : « la facture » sont remplacés par les mots : « les factures » ;
3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « payer », sont insérés les mots : « ou à régulariser » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. » ;
5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire.
« VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures :
« 1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;
« 2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d’émission, de signature et de stockage de ces factures ;
« 3° Soit sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret. » ;
F. – L’article 289 bis est abrogé.
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Le 2° bis de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie est complété par des articles L. 13 D et L. 13 E ainsi rédigés :
« Art. L. 13 D. – Les agents de l’administration des impôts s’assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts garantissent l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.
« À cette fin, ils vérifient l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
« Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l’administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.
« Art. L. 13 E. – En cas d’impossibilité d’effectuer la vérification prévue à l’article L. 13 D du présent livre ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts ne permettent pas d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d’origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l’article 283 du même code. » ;
B. – L’article L. 80 F est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, lorsque l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, accéder à l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation. » ;
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « À cette fin » sont remplacés par les mots : « Aux fins des deux premiers alinéas » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les agents de l’administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces…
le reste sans changement
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de le présenter sous cette forme. Les agents de l’administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support. » ;
C. – Après l’article L. 80 F, il est inséré un article L. 80 FA ainsi rédigé :
« Art. L. 80 FA. – Les agents de l’administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s’il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret.
« Lors de l’intervention mentionnée au premier alinéa, l’administration remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d’intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de signature électronique.
« En cas d’impossibilité de procéder aux contrôles mentionnés au premier alinéa ou de manquement aux conditions fixées par décret, les agents de l’administration en dressent procès-verbal. Dans les trente jours à compter de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système. À l’expiration de ce délai et en l’absence de justification ou de régularisation, les factures électroniques ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d’origine.
« L’intervention, opérée par des agents de l’administration ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A. Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont opposables au contribuable qu’au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique aux conditions fixées par décret. » ;
D. – Le premier alinéa du I de l’article L. 102 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant le même délai. » ;
E. – L’article L. 102 C est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir le respect des exigences mentionnées au V de l’article 289 du code général des impôts, les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’un droit d’accès en ligne immédiat, le téléchargement et l’utilisation » sont remplacés par les mots : « ou n’offrant pas un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle » ;
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À des fins de contrôle, les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne ont un droit d’accès par voie électronique, de téléchargement et d’utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français par ou pour le compte d’un assujetti qui est redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires dans ces États membres ou qui y est établi. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
L'amendement n° 289, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 50, première phrase
Remplacer les mots :
le présenter
par les mots :
les présenter
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 72, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l’article 289 du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
Monsieur Capo-Canellas, je retire le mot employé tout à l’heure et vous prie d’excuser ce que je considérais comme un trait d’humour.
L’amendement n° 72 vise à simplifier le stockage des factures pour les entreprises.
L’article 22 transpose une directive TVA, qui comporte nombre d’aspects, dont celui du stockage des factures. Dans la version actuelle du projet de loi de finances rectificative, l’article prévoit que « les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition ».
Au travers de l’amendement, nous proposons tout simplement que le stockage puisse dans tous les cas être réalisé sous forme électronique : ce serait une grande simplification pour les entreprises, ainsi que pour les services qui doivent procéder aux vérifications.
Il s’agit donc d’une mesure de simplification et de réduction des coûts.
Il s’agit d’un amendement de simplification, qui vise à permettre aux entreprises d’archiver sous forme électronique les factures qu’elles ont reçues sous forme papier.
Il est vrai que le stockage des factures représente une charge pour les entreprises. À l’heure où toutes les charges pesant sur ces dernières doivent être allégées, la mesure défendue par notre collègue Richard Yung est intéressante. Toutefois, il faut veiller à ce que la directive TVA soit respectée et à ce qu’un même niveau de contrôle soit garanti pour l’administration fiscale.
Du reste, l’enjeu se situe surtout au niveau administratif puisqu’il y va du respect d’une réglementation et de la capacité de contrôle de l’administration. Dès lors, le Gouvernement est sans doute le mieux à même d’estimer si la mise en œuvre d’une telle disposition est envisageable en l’état.
En définitive, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement, tout en ayant un a priori tout à fait favorable compte tenu de l’intérêt manifeste que présente l’amendement n° 72 défendu brillamment à l’instant par Richard Yung.
La directive prévoit d'ores et déjà la possibilité de conserver les factures originellement électroniques sous forme électronique.
Monsieur le sénateur, vous suggérez de convertir des factures papier en factures électroniques, ce que la directive n’impose pas. Comme M. le rapporteur général y a fait allusion, cette conversion soulève une difficulté. En effet, nous devons avoir la garantie qu’elle ne fasse à aucun moment l’objet d’une quelconque modification ni, a fortiori, d’une fraude.
Or, aujourd'hui, il n’existe pas de modalité de conversion qui garantisse l’absence de modification – le cas échéant, frauduleuse – lors de la conversion d’une facture papier en facture électronique. En vérité, dès lors que le doute existerait et que seules les factures électroniques converties seraient disponibles, l’administration ne disposerait d’aucun élément suffisamment tangible pour opérer ses contrôles, procéder à d’éventuelles rectifications et, comme cela arrive le plus souvent, donner quitus.
L’adoption de votre amendement créerait un climat d’instabilité et entamerait la confiance existant entre entreprises et administration, ce qui, me semble-t-il, irait à l’encontre même de l’objectif auquel il tend.
Bien évidemment, l’ensemble des factures seront inévitablement conservées un jour sous forme électronique. On entrevoit déjà la simplicité de stockage, les gains de productivité, les facilités de consultation qui en résulteront pour l’administration. Bref, tout le monde y gagnera !
Mais avant d’en arriver là, il faut pouvoir établir des modalités de conversion qui garantissent l’absence de modification. En l’état actuel, cette garantie n’existe pas, et je pense que vous en conviendrez ! §Rien ne permet d’être certain que les factures stockées seraient effectivement sincères.
Dans ces conditions, je ne crois pas que l’adoption de cet amendement soit souhaitable en l’état. Si je suis convaincu qu’une telle avancée finira par se faire, je ne crois pas qu’il faille la précipiter.
Je le répète, nous devons d'abord avoir l’assurance qu’existe une modalité de conversion garantissant l’absence de modification. Dans cette attente, l’adoption de votre amendement me paraît prématurée, pour les entreprises comme pour l’administration.
Monsieur le ministre, le problème que pose la conservation des documents est connu : les documents doivent être scannés, saisis et protégés de toute intervention.
J’ai déjà été confronté à ce problème concernant les documents de brevet. Quand on dépose un tel document sous forme électronique, on ne peut pas tolérer la moindre intervention sur le document puisque la demande de brevet ne correspondrait pas à l’original ! Or, en matière de brevet, les enjeux financiers s’élèvent souvent à plusieurs centaines de millions de dollars.
Par conséquent, je peux vous assurer que tous les systèmes de cryptage nécessaires pour assurer que le document est bien celui qui a été originalement déposé existent d'ores et déjà, à la fois à l’entrée, au moment de la saisie dudit document, et à la sortie, pour son stockage.
Peut-être l’administration fiscale a-t-elle encore besoin de temps pour mettre au point un système similaire. En tout cas, la technologie existe, elle est disponible, et l’économie de coût qui en résulterait serait profitable à nos entreprises.
Monsieur Yung, je comprends votre remarque. Néanmoins, je souhaite que le Sénat prenne bien la mesure des incidences qui résulteraient de l’adoption éventuelle de votre amendement.
Quand une entreprise récupère de la TVA, c’est le Trésor public qui lui fait un chèque ! Les sommes en jeu sont tout à fait considérables. Or, on connaît les difficultés qui existent déjà dans la lutte contre la fraude à la TVA ! D'ailleurs, dans un domaine bien particulier – celui de la vente des voitures d’occasion –, le présent projet de loi comporte des dispositions dont je crois qu’elles mettront un terme aux fraudes dites « carrousel ».
Vous indiquez que les techniques garantissant l’absence de modification sur les documents stockés sous forme électronique existent. Dès lors, pourquoi ne pas les étudier ? Mais il se trouve que rien n’oblige aujourd'hui les entreprises à procéder à ce type de stockage, l’administration n’ayant pour sa part pas le pouvoir de l’imposer. Du reste, les normes technologiques n’ont pas été élaborées. Or je crois que l’on peut convenir qu’il s’agit à tout le moins d’un préalable !
Si vous le souhaitez, je peux m’engager à ce que l’on étudie les possibilités d’établissement de ces normes par voie réglementaire, à supposer que le support législatif – « préalable au préalable » – existe.
En tout état de cause, nous aurons l’occasion de réexaminer ce point lors de l’examen de la prochaine loi de finances. Si je suis convaincu que nous progresserons ensemble, je vous propose d’établir, dans un premier temps, les normes de conversion électronique de factures papier en factures électroniques. Quand ces normes seront établies, quand les entreprises seront tenues de les respecter et quand l’administration aura la possibilité d’en vérifier le respect, votre amendement, d'ores et déjà intéressant, trouvera toute sa légitimité.
La démarche que je vous suggère est peut-être plus progressive : opérer par la voie réglementaire si le dispositif législatif existe ; sinon, opérer par la voie législative. En tout cas, travaillons ensemble à l’élaboration de ces normes. Une fois que ces dernières seront acquises et publiées, nous pourrons en venir à la solution que vous préconisez. Le Gouvernement y souscrit mais il ne peut l’accepter aujourd'hui, au regard de l’incertitude qui prévaudrait en cas de contrôle, tant nous savons qu’il serait impossible de prouver une éventuelle fraude ou d’identifier une erreur de conversion.
L'article 22 est adopté.
I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention, au nom du groupe UMP, a été élaborée pour l’essentiel par M. Philippe Marini.
L’article 22 bis constitue le premier des articles du présent projet de loi de finances rectificative ayant trait aux taux réduit de TVA applicables, aujourd'hui encore, aux activités équestres. Un second article, l’article 23, vise à exclure du bénéfice du taux réduit de TVA les ventes de chevaux de loisirs, de compétition et de courses, ainsi que les gains de course, qui seront donc désormais soumises au taux normal de TVA.
En réalité, les articles 22 bis et 23 ont pour point commun de tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 8 mars dernier. Cet arrêt a contesté l’application de certains taux réduits à la filière équine, dans le cas particulier où cette filière ne relève pas de l’activité agricole. Il a donc apporté une réponse claire à la question du fondement agricole de l’application du taux réduit de TVA des activités équines.
Cependant, il n’a pas répondu à la question de la légalité du fondement sportif du taux réduit, lequel permet de satisfaire les attentes d’une partie importante de la filière – presque exclusivement, les centres équestres.
L’article 22 bis, introduit par un amendement du Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, prévoit l’abrogation des dispositions de l’alinéa b sexies de l’article 279 du code général des impôts, selon une modalité complexe nécessitant la parution d’un décret. Alors que le présent projet de loi de finances rectificative n’avait initialement pas pour objet de modifier les dispositions relatives au fondement sportif de la TVA à taux réduit applicable à la filière équine, l’article 22 bis traduit la remise en cause de ce fondement.
Le Gouvernement fait donc le choix d’anticiper l’issue d’un futur contentieux, alors même qu’il a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne reviendrait pas sur le dispositif de l’alinéa b sexies de l’article 279 du code général des impôts. Le ministère de l’économie et des finances a lui-même défendu cette position : il a ainsi répondu à plusieurs questions écrites de collègues députés qu’« il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif ».
Lors de la campagne électorale, le futur Président de la République François Hollande avait lui-même déclaré qu’il ferait regarder attentivement toute mesure qui permettrait d’atténuer pour les propriétaires de chevaux l’impact du changement de taux de TVA.
Monsieur le ministre, cette situation nous conduit à vous poser plusieurs questions.
Première question : à combien le Gouvernement évalue-t-il notre chance de perdre un nouveau contentieux communautaire ? À cet égard, quel est le contenu de la lettre de mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne le 21 novembre dernier ?
Deuxième question : quel est le montant précis de l’amende et des astreintes qui pourraient nous être infligées ?
Troisième question : pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à ce que l’alinéa b sexies de l’article 279 du code général des impôts, qui établit le fondement sportif de la TVA à taux réduit, ne soit abrogé qu’en cas de condamnation définitive de notre pays dans ce contentieux ?
Nous nous demandons également si les articles 22 bis et 23 sont de nature à répondre aux attentes de la filière, notamment à celles des 8 000 centres équestres que compte notre pays, car c’est essentiellement d’eux qu’il s’agit. Le dispositif proposé par le Gouvernement, qui anticipe sur le résultat du contentieux, crée en effet une insécurité juridique pour les centres équestres, puisqu’il permet de maintenir des taux réduits de TVA pour une durée incertaine, qui s’achèvera de toute façon le 31 décembre 2014. Cela signifie que, à cette date, les centres équestres seront automatiquement soumis au taux normal de TVA. Nous avons cependant renoncé à déposer un amendement tendant à supprimer cette échéance, parce que l’article 22 bis du projet de loi de finances rectificative aurait alors risqué d’être jugé inconstitutionnel pour incompétence négative du législateur.
Au final, le dispositif proposé n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de bien vouloir poursuivre son dialogue avec la Commission européenne afin de la convaincre de notre bon droit.
D’une part, le taux réduit de TVA doit être maintenu pour les activités sportives équestres – il s’agit essentiellement des disciplines olympiques. D’autre part, le droit communautaire permet l’application d’un tel taux réduit, contrairement à ce que prétend la Commission européenne.
À cet égard, nous demandons solennellement au Gouvernement, au cas où la Commission européenne ferait la sourde oreille à nos arguments, de proposer la modification de l’annexe III de la directive « TVA », qui énumère les produits éligibles au taux réduit de TVA, afin de procéder à l’ajout des activités équestres à l’occasion de la prochaine révision de cette directive.
Enfin, si la communauté hippique au sens large ne conteste pas la suppression du taux réduit de TVA pour les ventes de chevaux et les gains de course, elle souhaite voir aligner le statut des « propriétaires non intervenants » sur celui qui existe pour l’élevage, à l’image des « éleveurs hors-sol », ces propriétaires d’animaux non professionnels qui en confient l’élevage à un exploitant agricole. Il s’agit de donc de soumettre à la TVA les propriétaires de chevaux de courses non professionnels, afin de leur permettre de pouvoir récupérer la TVA. Une instruction fiscale, par exemple, pourrait avantageusement prévoir un tel régime.
J’attire votre attention sur le régime des courses en rappelant que tous les grands haras se sont déjà délocalisés en Irlande…
Nous n’avons rien dit quand vous avez dépassé le vôtre, à bien des reprises !
M. le maire de Montlouis-sur-Loire doit être parfaitement au courant de ce sujet, qui mérite une réflexion sérieuse. En effet, l’avenir du PMU est en jeu : s’il n’y a plus de partants aux courses, faute de propriétaires ou d’un soutien normal à ces activités, l’État sera le premier perdant !
Cette affaire est extrêmement délicate. Il est exact que prévaut en France un régime de TVA favorable pour toutes les activités équestres, qu’il s’agisse de l’élevage, de la vente ou des activités sportives ; je pense en particulier aux centres équestres.
La France, sur un recours de la Commission européenne, s’est trouvée engagée dans un contentieux très délicat : notre pays a déjà été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne. Le dossier n’est donc pas vierge, puisque l’affaire a déjà été jugée de manière très défavorable pour nous, puisque nous avons perdu sur toute la ligne ! Tous les taux de TVA appliqués à l’ensemble de ces activités sont visés par la condamnation et la Cour de justice de l’Union européenne nous a enjoint d’aligner ces taux intermédiaires ou réduits sur le taux normal de TVA : nous savons quel choc l’application de cette décision va provoquer pour toute la filière équine.
Le Gouvernement propose donc d’accepter le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne pour les activités d’élevage et de vente, mais de le contester pour les centres équestres : nous estimons que leurs activités, de caractère sportif, n’ont pas à être soumises au taux normal de TVA.
Pour autant, comme la France ne peut pas prendre le risque d’être condamnée pour un manquement sur manquement, c’est-à-dire à une amende assortie d’une astreinte journalière tant que le taux de TVA ne serait pas normalisé, nous proposons de renvoyer à un décret la fixation de ce taux de TVA. Dans l’hypothèse où la Cour de justice de l’Union européenne – auprès de laquelle nous défendons la position de la France avec beaucoup de force et de conviction – prononcerait une nouvelle condamnation, nous éviterions ainsi l’astreinte journalière de 250 000 euros en modifiant le taux de TVA par voie réglementaire.
Monsieur le sénateur, je pense que nous sommes d’accord pour aligner sur le taux normal les taux de TVA applicables à la filière équine, pour toutes les activités autres que celles des centres équestres. Pour ces dernières, le Gouvernement propose de maintenir le taux de TVA qui leur a toujours été appliqué jusqu’à présent. Nous savons que la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de nouveau recours de la Commission, peut condamner la France pour manquement sur manquement ; nous acceptons, par avance, d’avoir à payer l’amende dans cette hypothèse défavorable, mais si, en dépit de tous nos efforts, celle-ci devait se réaliser, nous devons pouvoir échapper à l’astreinte journalière en alignant le taux de TVA applicable aux centres équestres sur le taux normal par voie réglementaire. Le Gouvernement ne méconnaît pas les conséquences très préjudiciables qu’aurait une telle évolution pour de très nombreux centres équestres, mais nous n’aurions pas d’autre choix en cas de nouvelle condamnation.
J’espère que ces explications auront été suffisamment précises pour vous permettre d’informer les intéressés de cette situation très délicate, sachant que la France avait déjà perdu ce contentieux lorsque l’actuel gouvernement est entré en fonction.
L’article 22 bis est adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 271 est ainsi modifié :
1° Au b du 1 du II, le mot : « perçue » est remplacé par le mot : « due » ;
2° Au 1° du a, au b et à la seconde phrase du d du V, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
B. – Le 3° de l’article 278 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; »
C. – L’article 286 ter est ainsi modifié :
1° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l’article 256 bis ou au I de l’article 298 sexies, » ;
2° Au 5°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
D. – L’article 289 A est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, au II et au premier alinéa du III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
2° Le second alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa n’est pas applicable :
« 1° Aux personnes établies dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
« 2° Aux personnes non établies dans l’Union européenne qui réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l’article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l’acquéreur en application du 2 quinquies de l’article 283. » ;
E. – 1. Au premier alinéa de l’article 1003, les mots : «, les courtiers et tous autres intermédiaires, désignés à l’article 1002, » sont remplacés par les mots : « établis en France, dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services ».
2. Au premier alinéa de l’article 1004, les mots : «, en outre, » sont supprimés ;
F. – 1. Le a du 2° du 3 du I de l’article 257 est abrogé.
2. L’article 1002 est abrogé.
3. L’article 278 ter est abrogé.
II. – Après les mots : « surveillance des assurances », la fin du premier alinéa de l’article L. 89 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ainsi que les polices ou copies de polices. »
III. – Les B et 3 du F du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013. –
Adopté.
L’amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Le régime actuel issu de l’article 75 du code général des impôts permet de rattacher aux bénéfices agricoles les recettes commerciales et non commerciales accessoires, si leur montant n’excède ni 30 % du chiffre d’affaires agricole ni la somme de 50 000 euros.
Le présent amendement a pour objet d’indexer le plafond de 50 000 euros de la même manière que les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Si un équilibre a été trouvé dans le dispositif, il convient d’éviter une dépréciation progressive de la limite de rattachement des bénéfices accessoires au fil de l’érosion monétaire.
Cet amendement, relatif aux modalités de calcul du rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires, a pour objet de prévoir l’actualisation chaque année du plafond de rattachement – 50 000 euros – en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
La commission s’est interrogée sur la complexification du régime des bénéfices agricoles qui résulterait de l’introduction d’un tel mécanisme d’indexation. Cela pourrait déboucher sur un manque de lisibilité du dispositif et de stabilité du seuil maximal de rattachement.
Cela étant, sur le fond, cet amendement paraît pertinent. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement avant d’arrêter sa position.
Le Gouvernement comprend lui aussi la finalité de cet amendement, mais il faut souligner que le régime de l’article 75 du code général des impôts est très favorable : il convient de veiller à ne pas trop en assouplir les conditions d’utilisation, afin d’éviter de créer une inégalité de traitement avec les artisans et les commerçants. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption de cet amendement.
J’ajoute que la loi de finances de 2006 avait relevé le seuil en question à hauteur de 67 % : il s’agissait déjà d’un effort considérable. Il me semble qu’il convient d’en rester là, d’abord pour sécuriser les recettes fiscales, mais aussi ne pas pénaliser les artisans et les commerçants.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Roche, Namy, de Montesquiou et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Le présent amendement a pour objet d’indexer le plafond de 100 000 euros pour le rattachement au régime des bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires tirées des activités de production d’électricité d’origine éolienne et photovoltaïque de la même manière que les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Cet amendement, proche du précédent, vise une recette particulière, celle qui est issue de la production d’énergie, notamment d’électricité photovoltaïque et éolienne, par certains exploitants agricoles. Il s’agit d’élargir la faculté de rattachement au régime des bénéfices agricoles des recettes ainsi obtenues, ce rattachement étant aujourd’hui soumis à la règle du double seuil.
L’avis de la commission est plutôt favorable, dans la mesure où ces activités représentent une contribution du monde agricole au développement des énergies alternatives. L’adoption de cette disposition peut être envisagée comme un encouragement à de telles initiatives, mais nous devons tenir compte des préoccupations que M. le ministre vient d’exprimer : il convient de ne pas créer d’inégalités de traitement entre différentes professions. Le Gouvernement confirme-t-il la position qu’il a prise à propos de l’amendement précédent ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat et lève le gage.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.
L’amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d’une société d’exploitation dont il est membre. Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.
« Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles visés au I est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.
« La plus-value en report en application du I est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis visé au même paragraphe.
« La plus-value en report en application du I est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis visé au même paragraphe. Si la transmission n’est que partielle, la plus-value est exonérée à due concurrence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Il existe un dispositif de sursis d’imposition des plus-values immobilières applicable dans le cadre des opérations d’aménagement foncier et d’échange d’immeubles ruraux. Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique limité.
Or il arrive que des agriculteurs vendent des biens éloignés du siège de leur exploitation pour racheter des biens plus proches. Il ne s’agit pas alors, au sens strict, d’un échange, puisque le bien vendu peut l’être à un acheteur qui n’est pas le vendeur du bien racheté par l’exploitant. En outre, il s’agit par définition de biens éloignés les uns des autres et qui ne remplissent donc pas la condition de proximité géographique actuellement exigée.
Il conviendrait donc, dans cette hypothèse, d’adopter un régime de report d’imposition des plus-values réalisées par l’exploitant cédant, à proportion des sommes réinvesties dans un délai de douze mois suivant l’acquisition.
Le dispositif proposé est à la fois très complexe et insuffisamment précis. Son application pourrait susciter des effets d’aubaine, notamment pour les échanges portant sur des immeubles n’ayant pas de vocation agricole.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 264 rectifié.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Merceron, Guerriau, Amoudry, J. Boyer et J. L. Dupont, Mme Goy-Chavent, M. de Montesquiou, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 258 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Roche, Namy, de Montesquiou et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies- 0 C ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies – 0 C. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des groupements fonciers agricoles répondant aux conditions mentionnées aux a et b du 4° du 1 de l’article 793.
« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
« III. - Le 5 du I de l’article 197 est applicable lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il est pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôts obtenues. Il en est de même en cas de remboursement des apports en numéraires aux souscripteurs.
« IV. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux groupements. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Cet amendement a pour objet d’inciter plus fortement à la souscription au capital de groupements fonciers agricoles, ou GFA, mutuels et investisseurs dans le cadre des exploitations agricoles.
Il est proposé d’instituer une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % des sommes investies dans un GFA mutuel et investisseurs dont les biens ruraux sont loués par bail à long terme, dans la limite de 20 000 euros par an pour les célibataires et de 40 000 euros par an pour les couples.
Ce dispositif est en cela tout à fait comparable à celui qui existait jusqu’en 2011 pour la souscription au capital des PME et devrait améliorer la rentabilité et la liquidité des GFA mutuels et investisseurs.
Le présent amendement tend à créer une nouvelle niche fiscale, alors que les GFA bénéficient déjà d’un régime fiscal attractif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 258 rectifié est retiré.
L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Namy, Roche, de Montesquiou et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le b. du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 15 % pour la fraction du bénéfice imposable, ramené s’il y a lieu à douze mois, compris entre 20 000 € et 100 000 €.
« L’alinéa précédent s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » ;
2° L’article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b. du I de l’article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l’article 151 septies pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Cet amendement a pour objet d’adapter le régime de l’impôt sur les sociétés aux petites entreprises.
En effet, les taux d’imposition actuels sont pénalisants pour les petites entreprises. Par exemple, le taux moyen d’imposition d’une entreprise dont le résultat est de 100 000 euros est estimé à 26 %.
Le présent amendement prévoit donc que les entreprises ne bénéficiant ni du régime des sociétés mères ni de celui de l’intégration fiscale soient imposées à hauteur de 8 % sur la part du bénéfice qui n’excède pas 20 000 euros, et au taux de 15 % pour la part comprise entre 20 000 euros et 100 000 euros.
L’objet de cet amendement rejoint une préoccupation déjà exprimée dans cette assemblée : l’amélioration des dispositions fiscales applicables aux PME.
Pour autant, le Gouvernement a choisi une autre option, qui consiste à accroître la fiscalité pesant sur les plus grands groupes. Le projet de loi de finances pour 2013 contient, d’ailleurs, plusieurs dispositions allant dans ce sens.
Cela étant, faut-il réduire les taux d’imposition applicables aux PME pour établir la justice fiscale ? La commission pense que la voie choisie par le Gouvernement va dans cette direction. Elle considère donc qu’il n’y a pas lieu de soutenir cet amendement, d’autant que le Président de la République s’est engagé en faveur du maintien du taux à 15 % pour les PME. Il profite à plus de 630 000 entreprises et coûte environ 2, 5 milliards d’euros par an.
Ainsi, des efforts importants sont déjà consentis, et une orientation nouvelle a été donnée par le Gouvernement, en faveur du rééquilibrage des taux de l’impôt sur les sociétés entre grandes et petites entreprises. Peut-être pourrait-on s’en tenir là ?
Dans ces conditions, la commission suggère le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 260 rectifié est retiré.
L’amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mme Goy-Chavent et MM. J. L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Merceron et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 259 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 793 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n’est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 885 H, les mots : « si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de leur valeur. Toutefois, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lors que le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Cet amendement vise à rendre plus attractive la souscription à des groupements fonciers agricoles.
L’exonération partielle à laquelle ouvrent droit les parts de GFA louées par bail à long terme est actuellement de 75 % jusqu’à 101 897 euros et de 50 % au-delà. Le présent amendement a vocation à la porter à 75 %, sans plafond, lorsque le preneur est extérieur au cercle familial.
L’examen de cet amendement a laissé la commission dubitative… En effet, le coût de la mesure n’a pas été chiffré. En outre, porter à 75 %, sans plafond, l’exonération partielle à laquelle ouvrent droit les parts de GFA louées par bail à long terme reviendrait à accroître un avantage qui nous paraît déjà important.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l’ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer.
II. – Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013.
J’interviens au nom de M. Thani Mohamed Soilihi.
La départementalisation doit conduire au respect de la libre administration des collectivités territoriales, qui doivent bénéficier de ressources dont elles peuvent disposer librement.
Les textes prévoyaient l’application à Mayotte du code général des impôts et du code des douanes au 1er janvier 2007. Devant l’ampleur de la réforme du cadastre et la complexité des travaux préalables de régularisation et de valorisation foncière, la mise en place de la fiscalisation de droit commun a été repoussée au 1er janvier 2014. L’article 24 autorise le Gouvernement à adopter par ordonnances les dispositions nécessaires afin de pouvoir honorer cet engagement calendaire.
Permettez-moi, néanmoins, d’attirer à nouveau l’attention sur le fait que la réussite du rattachement de Mayotte à la fiscalité de droit commun dépend du succès de l’indispensable fiabilisation du cadastre. En effet, les quatre taxes locales sont assises sur le bâti et le non-bâti. Or, force est de constater que, aujourd’hui, ce chantier est loin d’être achevé. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour le mener à bien avant le 1er janvier 2014 ?
Par ailleurs, Mayotte tire une part importante de ses ressources des droits de douane. Son accession au statut de région ultrapériphérique, au 1er janvier 2014, lui fera perdre également ses recettes douanières. L’île pourra toutefois bénéficier de l’octroi de mer, dont on estime qu’il pourrait lui rapporter 50 millions d’euros par an. Cependant, l’avenir de cette taxe est incertain.
Enfin – cette information n’est pas négligeable –, il y a fort à craindre que les ressources issues des impôts locaux ne compensent pas le niveau actuel des impôts nationaux ou des taxes douanières perçues par les collectivités, qui s’élèvent à 60 millions d’euros. En effet, avec un revenu mensuel moyen inférieur à 1 000 euros, la faculté contributive d’une large partie de la population mahoraise sera, on peut aisément l’imaginer, plus que limitée. L’État envisage-t-il de mettre en place une compensation budgétaire efficace pour pallier l’insuffisance certaine des ressources des collectivités mahoraises ?
L’article 24 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Vergès, Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « de façon centralisée au sein du ministère chargé de l’économie et des finances. »
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 64.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.
Je me fais ici la porte-parole de M. Vergès.
Cet amendement tend à la centralisation de l’inscription des cabinets de défiscalisation auprès du ministère de l’économie et des finances. Il s’agit non pas d’une recentralisation, mais d’un moyen de renforcer la surveillance des intermédiaires que sont les cabinets de défiscalisation.
Cet amendement s’inscrit dans les perspectives d’évolution des procédures de défiscalisation. Pour mémoire, je rappelle qu’il avait été déposé à l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013. Son dispositif avait alors reçu une approbation de principe de la part du président et du rapporteur général de la commission des finances, sans toutefois pouvoir être intégré à la loi de finances.
Il me semble nécessaire d’aborder de nouveau ce sujet, l’initiative venant de bonne source…
Le Sénat a récemment débattu de ce sujet. En effet, les dispositions que ces amendements visent à modifier ont été introduites l’an dernier, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, qui avait souhaité que le registre relatif aux cabinets de défiscalisation soit tenu par le représentant de l’État, et non plus par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, l’ORIAS. D’après les informations que nous avions recueillies à l’époque, ce changement résultait d’une volonté concordante de l’ORIAS, du ministère de l’économie et des finances, du ministère de l’outre-mer et des professionnels concernés.
Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi il faudrait de nouveau faire évoluer le dispositif, la modification intervenue l’an dernier ayant fait l’objet d’un accord unanime. Cela étant, la centralisation du registre proposée représenterait une simplification. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement
Je tiens à souligner que cette proposition correspond à une revendication très forte des cabinets de défiscalisation. Ce sont d’ailleurs déjà eux qui avaient obtenu que le principe d’un tel registre soit inscrit dans la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, présentée par le gouvernement précédent et votée par la majorité d’alors.
Les cabinets de défiscalisation s’étaient réjouis, à l’époque, qu’il ait été fait droit à cette demande qu’ils présentaient depuis très longtemps.
Comment l’administration centrale pourrait-elle apprécier les compétences de ces cabinets et leur déontologie, en vue de leur inscription, dès lors que les activités qui peuvent être financées via la défiscalisation sont extrêmement diverses ? Comment pourrait-elle évaluer les pratiques sur le terrain ?
Pour un cabinet de défiscalisation, l’intérêt de figurer sur une liste qui serait élaborée par la direction générale des finances publiques est évident : cela lui donnerait un avantage compétitif sur ses concurrents. C’est la raison pour laquelle cette profession demande avec insistance la création d’une liste tenue à l’échelon national.
Pour autant, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle centralisation du registre. Il est préférable de conserver des registres tenus localement, sous l’autorité du préfet, d’autant que c’est à cet échelon qu’opèrent les cabinets de défiscalisation et qu’ils sont connus.
J’ajoute que mon collègue Victorin Lurel et moi allons entamer en 2013 un travail d’évaluation, sans a priori, de l’efficience des mécanismes de défiscalisation pour le financement de l’économie ultramarine, sachant que le coût pour l’État de cette niche fiscale s’élève à environ 800 millions d’euros par an…
… et progresse d’une année sur l’autre.
On sait que les cabinets de défiscalisation prélèvent entre 6 % et 15 % des sommes collectées, dont le montant est bien supérieur à 800 millions d’euros. Les enjeux sont donc considérables. Dès lors, je comprends que les cabinets de défiscalisation tentent d’exercer quelque influence pour faire prévaloir leurs vues, mais je n’y souscris pas.
Le Gouvernement n’est donc vraiment pas favorable à ces amendements.
Je voterai l’amendement présenté par M. Delattre.
Monsieur le ministre, je me souviens de l’excellent rapport que vous aviez cosigné avec M. Carrez, voilà quelques années, et qui montrait que le dispositif Girardin était la plus importante des niches fiscales et permettait à quelques contribuables d’échapper totalement à l’impôt, pour des montants hallucinants que l’on n’oserait pas rappeler dans cet hémicycle. Je souscris donc à l’idée qu’il faudra bien revoir ce dispositif.
Je voudrais insister sur le problème des intermédiaires, qui concerne non seulement la défiscalisation outre-mer, mais aussi, par exemple, le dispositif ISF-PME, qui est maintenu. Un texte de loi prévoyait qu’un décret viendrait limiter le montant des commissions des intermédiaires, notamment des cabinets de défiscalisation. Or, à ma connaissance, ce décret n’a jamais été pris. Existe-t-il aujourd'hui un plafonnement des commissions des intermédiaires ? Si ce n’est pas le cas, il serait souhaitable d’en instaurer un, car les taux d’intermédiation sur certains produits sont parfois tellement élevés que cela finit par dénaturer le dispositif.
Je n’ai pas souvenir d’une disposition prévoyant un tel décret, monsieur le sénateur.
La rémunération des intermédiaires dans le secteur du crédit d’impôt recherche pour les entreprises a été encadrée par la loi, à la suite d’une négociation en séance publique avec Mme Lagarde.
En ce qui concerne les dispositifs ISF-PME et Girardin, je ne peux pas vous répondre plus précisément dans l’immédiat, mais je ne manquerai pas de le faire par écrit dès que possible.
En tout état de cause, je vous remercie de votre soutien implicite à la position du Gouvernement sur cette question. J’engage le Sénat à être extrêmement prudent devant le lobbying des cabinets de défiscalisation et à rejeter la disposition qu’il vise à faire adopter. Je pense que le Parlement ne doit pas accéder à cette demande.
Je ne suis pas une spécialiste de ce domaine, mais toujours est-il que, à l’heure actuelle, les cabinets de défiscalisation doivent être inscrits sur un registre tenu par le représentant de l’État dans la collectivité ou le département où ils ont leur siège social. Or il semble que cette mesure n’ait pas permis, pour le moment, de recenser sur un registre unique les différents cabinets intervenant dans ce secteur et ne s’applique qu’imparfaitement dans de nombreuses préfectures, celles-ci ayant des difficultés à tenir ces registres. L’idée était d’améliorer la sécurité de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer par la création d’un registre tenu à l’échelon national, quitte à ce que les services fiscaux locaux en assurent ensuite la fiabilité.
Votre discours ne me semble pas porter sur le même sujet, monsieur le ministre. En l’état actuel de nos informations, nous maintenons l’amendement qu’a déposé notre collègue Vergès.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé :
« Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;
B. – Il est rétabli un article 199 ter C ainsi rédigé :
« Art. 199 ter C. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :
« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;
« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« a) Par des personnes physiques ;
« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;
« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;
« 4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. » ;
C. – Il est rétabli un article 220 C ainsi rédigé :
« Art. 220 C. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter C. » ;
D. – Le c du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :
« c. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater C ; l’article 199 ter C s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; ».
II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du même code. »
III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
B. – Le taux mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.
IV. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées.
Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans chacune des régions.
Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
V. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.
Dans un premier temps, nous avions considéré avec un certain intérêt l’instauration, à l’article 24 bis, d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce dispositif nous semblait témoigner d’un changement bienvenu dans la doctrine gouvernementale.
Le dispositif a cependant beaucoup évolué : simple à l’origine, il est aujourd’hui d’une grande complexité. J’ajoute qu’il y a une énorme différence entre ce qui est « vendu » à l’opinion publique et la réalité.
L’Assemblée nationale, même si vous vous y êtes plus ou moins opposé, monsieur le ministre, a introduit des critères de recevabilité ; en découleront des contrôles et, surtout, un certain nombre d’interrogations, s’agissant notamment des entreprises qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés, soit la grande majorité d’entre elles.
On nous explique que la Banque publique d’investissement pourra peut-être consentir, dès 2013, des avances de créances, mais nous nous interrogeons sur la nature de ces créances. Jusqu’à présent, il s’agissait de créances d’État, donc fiables et, partant, négociables : une entreprise qui rencontrait des problèmes de trésorerie, de financement de ses investissements, voire de son fonctionnement courant, pouvait les faire valoir auprès des banques. Dès lors que vous prévoyez un certain nombre de critères de conditionnalité et de contrôles, on peut s’interroger sur la fiabilité et la nature même des créances. Les entreprises pourront-elles s’en prévaloir auprès des organismes susceptibles de les aider à passer un mauvais cap ?
Nous savons bien, monsieur le ministre, que ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 représente un saut budgétaire très difficile à réaliser, mais la situation actuelle des entreprises ne leur permet pas d’avoir des créances non fiables et des délais de remboursement s’étalant jusqu’en 2016, d’autant que leurs besoins sont immédiats.
Notre appréciation sur votre dispositif a donc évolué : la TVA sociale, que nous avions mise en place certes tardivement, …
… présentait l’avantage d’être d’application immédiate. C’était la bonne mesure, et il aurait même fallu aller un peu plus loin !
Le problème est devenu idéologique, un certain nombre de dirigeants s’étant engagés à ne jamais augmenter la TVA ou la CSG. Le dispositif qui nous est présenté est l’archétype des créations de l’ingénierie financière, avec tous les défauts que cela suppose pour les entreprises concernées…
Quant à l’étude d’impact, on se borne à annoncer, pratiquement au « doigt mouillé », la création de 300 000 emplois nouveaux. Mes chers collègues, si le CICE permet de préserver 300 000 emplois existants, ce sera déjà bien ! Monsieur le ministre, en cette période où tous les investissements sont en chute libre, où les trésoreries sont souvent exsangues, les entreprises ont besoin d’une aide immédiate : mettre en place un dispositif qui ne produira pleinement ses effets qu’en 2014, en 2015 et en 2016 ne répond pas à l’urgence de la situation !
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’instauration de ce dispositif trop compliqué – conçu, nous dit-on, à l’Élysée –, à moins que d’importantes simplifications ne lui soient apportées afin de revenir à l’idée originelle, qui était d’aider immédiatement les entreprises, comme le préconise le rapport Gallois.
Quant à la Cour des comptes, elle a conseillé de recourir pour moitié à une hausse des recettes fiscales et pour moitié à des économies sur les dépenses publiques pour le financement : nous sommes loin du compte, d’autant que l’on se demande où sont les économies annoncées.
Compte tenu de tous ces éléments, nous ne souhaitons pas nous associer à une démarche qui ne correspond pas à ce qu’attendent les entreprises. En effet, les responsables d’organisations professionnelles que nous rencontrons dans nos départements croient que certaines entreprises pourront recevoir un chèque dès 2013 et que toutes pourront bénéficier de la mesure en 2014.
Or, monsieur le rapporteur général, grâce à votre excellent rapport, dont je souligne la grande clarté, nous pouvons parfaitement concevoir quels seront les effets réels du dispositif.
Nous sommes contre l’article 24 bis, qui est selon nous d’inspiration patronale.
Si je vous ai bien compris, monsieur Delattre, 20 milliards d’euros ne vous suffisent pas ; vous rejoignez sur ce point Mme Parisot, qui demande 50 milliards d’euros.
L’examen de cet article montre donc que, pour dire le moins, un certain discours patronal n’est pas dénué d’influence sur la gestion des affaires du pays. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur l’université d’été du MEDEF ; je n’y reviendrai pas.
Le dispositif de l’article 24 bis ne permettra pas de sortir de l’ornière dans laquelle la plupart des politiques économiques se sont enfoncées depuis trente ans. Le coût du travail serait trop élevé : c’est le credo de tous ceux qui cherchent à masquer leur incapacité à agir sur les autres facteurs de compétitivité.
Tant de mesures d’allégement du coût du travail pour les entreprises ont été mises en place depuis trente ans que l’on peut se demander si une bonne partie des emplois privés ne sont pas, en fait, subventionnés sur fonds publics… Nous ne sommes pas seuls à affirmer cela : la Cour des comptes, notamment, l’a souligné au fil de ses rapports.
Un emploi mal payé coûte aujourd’hui 25 000 euros par an aux finances publiques, un emploi « aidé » par le biais du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi leur coûtera finalement, à terme, près de 60 000 euros : voilà une curieuse conception du libéralisme ! Au total, on nous demande de voter une dépense de 20 milliards d’euros pour financer la création de 318 000 emplois à moyen terme.
Un tel gaspillage de fonds publics ne peut manquer d’interpeller les parlementaires que nous sommes, soucieux en principe d’une allocation juste et efficace de l’argent public.
La mesure proposée permettra-t-elle d’améliorer durablement la situation économique ? Les prévisions les plus optimistes ne semblent pas confirmer qu’une croissance de 2 % de notre PIB soit un objectif accessible, alors qu’atteindre ce taux est nécessaire pour au moins stabiliser un marché du travail passablement déprimé.
Le CICE permettra sans doute d’améliorer la rentabilité des entreprises à court terme. Certaines d’entre elles pourront ainsi dégager des marges de manœuvre pour financer leurs investissements, lesquels, au demeurant, peuvent fort bien être réalisés pour substituer des machines au travail humain…
Enfin, comme nous l’avons déjà dit, trente années se sont écoulées durant lesquelles la contribution de l’activité économique aux budgets nationaux et sociaux s’est sans cesse réduite.
À cet égard, je rappelle que plus de 130 milliards d’euros ont été consacrés à la réduction de l’impôt sur les sociétés, que les cotisations sociales ont été allégées à hauteur de 30 milliards d’euros, que la taxe professionnelle a été supprimée, que les aides budgétaires directes se multiplient, que les finances des collectivités locales sont de plus en plus sollicitées : tout cela aboutit au résultat que nous constatons aujourd'hui, et l’on nous propose d’en rajouter encore, alors que notre pays compte 5 millions de chômeurs, 3 millions de smicards, plus de 8 millions de salariés bénéficiaires – si l’on peut dire ! – de la prime pour l’emploi, la pauvreté continuant à s’étendre.
Il est temps que cela cesse, c’est pourquoi nous voterons contre l’article 24 bis.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement aux orateurs qui m’ont précédé, nous pensons que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un bon outil. C’est selon nous un instrument indispensable pour permettre à nos entreprises de retrouver leur compétitivité, laquelle est en chute libre depuis plus de dix ans. C’est ainsi que nous pourrons véritablement favoriser l’emploi et la croissance.
Étant donné la gravité de la situation – notre déficit commercial atteignait 70 milliards d’euros à la fin de l’année 2011, des millions d’emplois industriels ont été perdus au cours des vingt dernières années, les marges de nos entreprises sont d’une faiblesse inquiétante –, il était à l’évidence urgent d’agir.
C’est pourquoi les radicaux de gauche et la majorité des membres du RDSE voteront, sans réserve et sans états d’âme, en faveur de l’article 24 bis, instaurant le nouveau crédit d’impôt.
Nous regrettons cependant, comme je l’ai dit hier, que M. le rapporteur général ait décidé de retirer l’un de ses amendements, dont l’adoption aurait permis, nous semble-t-il, d’améliorer le CICE. Il tendait en effet à supprimer les effets de seuil et, indirectement, à renforcer le soutien au secteur industriel. C’est bien sur ce dernier que doit porter toute notre attention, car c’est par le redressement de nos industries que nous retrouverons une croissance soutenue, durable et créatrice d’emplois.
Toutefois, je comprends votre position, monsieur le rapporteur général : vous ne vous faites pas plus que moi d’illusions sur le sort qui sera réservé à l’article 24 bis, compte tenu du fait que deux des amendements de suppression ont été déposés par des groupes de la majorité sénatoriale, ce que les radicaux de gauche, je le dis sans intention polémique, déplorent vivement
Nous regrettons que la cause de nos industries, de l’emploi et de la croissance ne suscite pas une adhésion unanime sur les travées de la Haute Assemblée. S’il y a un point, dans ce débat, sur lequel la majorité sénatoriale aurait pu être unie et solidaire du Gouvernement, c’est bien celui-là ! En ce qui nous concerne, nous sommes fidèles au rendez-vous.
C’est d’ailleurs parce que nous croyons au CICE que nous avons déposé trois amendements visant à améliorer ce nouvel outil.
L’amendement n° 205 rectifié tend ainsi, dans une logique d’équité, à inclure les travailleurs indépendants dans le champ du CICE. Ne pas prendre en compte 1, 7 million d’entreprises individuelles paraît en effet fort dommageable et risquerait de limiter les effets du dispositif. En l’état actuel du texte, seules les entreprises ayant des salariés pourraient bénéficier du crédit d’impôt. Or la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’en ont pas. Ce secteur, comme d’autres, est pourtant très important pour la croissance et l’emploi et subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures, comme la hausse des taux de TVA.
Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il faudrait donc que toutes les entreprises puissent bénéficier du CICE, conformément d’ailleurs à une promesse du Président de la République.
Certes, M. le rapporteur général l’a souligné en commission, étendre le bénéfice du CICE aux entreprises individuelles aurait, dans un premier temps, un coût non négligeable. Néanmoins, je vous pose la question, monsieur le ministre, vous qui croyez comme moi à la pertinence du CICE : ne vaut-il pas la peine de faire dès aujourd’hui des efforts importants en faveur de nos entreprises, puisque nous en tirerons demain les bénéfices en termes de croissance et d’emploi ?
L’amendement n° 200 rectifié de mon collègue et ami Jean-Claude Requier tend également à améliorer le dispositif, lequel ne prend pas en compte, pour l’heure, les spécificités des entreprises affiliées à un régime de congés payés.
Pour conclure, monsieur le ministre, je réitère le soutien plein et entier des membres du RDSE à l’instauration de ce crédit d’impôt, qui permettra de renforcer la compétitivité, l’emploi et la croissance dans notre pays.
Il me semble utile d’éclairer les raisons ayant conduit le Gouvernement à proposer le dispositif qui nous est aujourd'hui soumis.
La première question qu’il nous faut nous poser est la suivante : y a-t-il, oui ou non, un problème de compétitivité en France ?
Je pense que la réponse est « oui », car sinon comment expliquer la dégradation de nos comptes extérieurs ? Alors qu’ils étaient équilibrés voilà dix ans, ils sont devenus déficitaires de façon chronique, pour ne pas dire pérenne.
S’il n’y avait pas de problème de compétitivité dans notre pays, on ne saurait pas non plus expliquer le recul de nos exportations.
S’il n’y avait pas de problème de compétitivité, on ne saurait pas totalement expliquer la destruction de 700 000 emplois industriels en dix ans. On ne saurait pas expliquer pourquoi la part de l’industrie dans notre PIB a chuté de dix points en dix ans !
Il y a donc bien un problème de compétitivité, comme cela a été clairement établi, notamment, par le rapport Gallois.
Se pose alors immédiatement une deuxième question : que faire pour restaurer la compétitivité des entreprises de notre pays ?
Le précédent gouvernement avait réagi en instaurant la TVA sociale. Je fais partie de ceux qui ont combattu cette mesure : elle ne me paraissait pas bonne, pour deux raisons.
En premier lieu, elle reposait sur une analyse erronée, selon laquelle le coût du travail serait trop élevé dans notre pays.
En second lieu, elle opérait, au plus mauvais moment, alors que la croissance était extrêmement faible en France, un transfert de charges de plus de 10 milliards d’euros des entreprises vers les ménages.
Si notre manque de compétitivité ne tient pas à un coût du travail trop élevé, en tout cas dans l’industrie, il est néanmoins une réalité à laquelle nous ne pouvons pas échapper : la rentabilité des entreprises françaises est trop faible. Leur taux d’autofinancement, dans l’industrie, est de l’ordre de 60 %, contre 100 % en moyenne dans la zone euro, voire 120 % dans certaines branches en Allemagne.
Le rapport Gallois l’a très bien expliqué : parce que nous avons une mauvaise spécialisation, parce que le positionnement en gamme de l’industrie française est mauvais, nos entreprises sont obligées, pour préserver leurs parts de marchés – sans d’ailleurs y parvenir – de faire des efforts sur les prix et, ce faisant, de comprimer leurs marges. Cela explique que le taux de marge dans l’industrie manufacturière ait reculé de dix points, passant de 30 % à 20 %. Voilà pourquoi on arrive à des taux d’autofinancement aussi faibles en France. Il faut donc restaurer la rentabilité des entreprises si nous voulons regagner en compétitivité.
Telle est la raison pour laquelle je soutiens très fortement la mesure proposée par le Gouvernement. En effet, contrairement à ce que disent certains, elle ne porte pas sur le coût du travail : elle n’opère aucune baisse des cotisations sociales patronales, mais seulement une réduction des charges des entreprises, de manière à leur permettre d’investir, d’innover et d’embaucher. Telle est la grande différence avec le système qui avait été instauré par le précédent gouvernement, consistant en des baisses de cotisations sociales compensées par une augmentation de la TVA, soit un transfert de charges des entreprises vers les ménages.
Dès lors, une troisième question se pose : les entreprises pourront-elles utiliser comme elles l’entendent les fonds apportés par le CICE ?
Sur ce point, monsieur Delattre, vous comprendrez que nous ne puissions pas être d’accord avec vous. Vous dites avoir été intéressé par ce dispositif au départ, mais que nous l’avons compliqué, en l’assortissant de critères de conditionnalité, de contrôles. Comment pourrions-nous ne pas instaurer un contrôle a minima de l’usage des fonds dont les entreprises vont bénéficier ? Il est bien évidemment hors de question, pour nous, que des entreprises puissent utiliser ces allégements de charges pour verser des dividendes supplémentaires à leurs actionnaires ou pour augmenter la rémunération de leurs dirigeants ! Il est tout à fait logique de prévoir que les salariés puissent eux aussi exercer un tel contrôle, sous des formes qui restent à déterminer. À cet égard, je rappelle que le rapport Gallois préconise des avancées en matière de démocratie sociale.
Je le répète : ces fonds doivent être utilisés pour développer l’investissement, l’innovation, l’emploi et la recherche, c’est-à-dire les moyens devant permettre aux entreprises de restaurer leur compétitivité, pour que la France puisse redevenir, à terme, un pays compétitif sur les marchés internationaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera cet article. §
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 167 est présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 232 est présenté par M. Arthuis.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 33.
J’ai bien écouté ce que vient de dire notre collègue Jean-Pierre Caffet.
Nos entreprises ont effectivement un problème de compétitivité à l’export, mais nous ne partageons pas l’analyse, fréquemment avancée, selon laquelle la solution serait d’alléger le coût du travail.
Nous souffririons également, entre autres maux, d’une insuffisante productivité du travail. Or aucune étude ne montre que celle-ci serait faible en France, en particulier dans l’industrie manufacturière : les données les plus récentes de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, indiquent que ce n’est nullement le cas.
Les études de l’INSEE mettent également en évidence le fait que le ralentissement apparent de la progression de la productivité du travail a, depuis vingt ans, été de pair avec les politiques publiques de l’emploi, qui ont quasiment toutes privilégié les emplois de service, c’est-à-dire des emplois peu qualifiés et peu susceptibles de connaître une évolution sensible. Les allégements de cotisations sociales, qui représentent un véritable boulet pour les finances publiques, ont d’ailleurs été centrés sur les bas salaires.
De plus, la politique industrielle du pays s’est souvent limitée à la cession régulière de titres et parts d’entreprises publiques, une fois assurée la rentabilité des actions par versement de dividendes.
La classe ouvrière industrielle s’est donc peu à peu trouvée entourée d’une masse de plus en plus dense de salariés mal payés, souvent peu considérés, aux possibilités de promotion sociale faibles. La sous-traitance, ce cancer de la production industrielle d’aujourd’hui, s’est largement développée, ce qui a mené à l’apparition d’un prolétariat de plus en plus précarisé, dans le droit fil de la mise en œuvre des lois promouvant la flexibilité des horaires.
Changer la règle du jeu ne passe donc pas par l’attribution d’une nouvelle enveloppe de crédits publics, répartie aveuglément, même si l’Assemblée nationale a essayé d’assortir la mise en place du CICE d’un certain nombre d’objectifs. Il n’est d’ailleurs pas interdit de penser que le dispositif servira, dans bien des cas, à financer des investissements visant à substituer des machines au travail humain.
Quant au financement de la mesure, assis sur une hausse de la TVA, l’émergence d’une fiscalité écologique et de nouvelles économies dans les budgets publics, il nous est évidemment impossible de l’approuver.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, la dépense publique est indispensable à notre économie et au maintien de l’action publique en direction des populations. Par exemple, la dépense publique en faveur de l’éducation joue un rôle important non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour notre économie, qui peut grâce à elle s’appuyer sur un personnel qualifié.
Quant à la hausse de la TVA, elle risque d’avoir des conséquences lourdes sur le pouvoir d’achat des ménages. En outre, elle engendre bien plus d’effets récessifs que le crédit d’impôt n’emportera d’effets positifs. Pour ne prendre que l’exemple du secteur du bâtiment et des travaux publics, toute hausse de la TVA sur les travaux aura des incidences importantes sur l’emploi, notamment dans le domaine du logement.
Nous, écologistes, considérons que des mesures tendant à améliorer la compétitivité et à favoriser l’emploi sont évidemment nécessaires. Toutefois le dispositif qui nous est proposé manque par trop, de notre point de vue, de critères de conditionnalité.
Le CICE représente un chèque en blanc – à cet égard, la baisse de la TVA dans la restauration fut un échec – accordé à toutes les entreprises sans distinction : grandes ou petites, en difficulté ou distribuant des dividendes, soumises à la concurrence internationale ou pas, écologiquement vertueuses ou polluantes, toutes bénéficieront du dispositif !
Un telle mesure, pourtant extrêmement onéreuse, ne fournit donc aucun levier à l’État pour orienter l’économie vers l’indispensable, l’inéluctable transition écologique. L’État versera à ce titre de 20 millions à 30 millions d’euros par an à Mittal, de 30 millions à 40 millions d’euros à Sanofi, qui, aujourd'hui, licencie, malgré 5 milliards d’euros de profits !
Le bénéfice attendu de la mise en œuvre du CICE est la création, annoncée par le Gouvernement, de 300 000 à 400 000 emplois. Dans l’hypothèse la plus optimiste, chaque emploi créé sera donc subventionné à hauteur de 50 000 euros, ce qui correspond à un salaire net mensuel de 2 000 euros ! À l’heure où nombre de fonctionnaires partant à la retraite ne sont pas remplacés, le Gouvernement nous propose donc que l’État prenne intégralement en charge des emplois dans le secteur privé, en ajoutant ce crédit d’impôt accordé sans condition à l’exonération « Fillon » de charges patronales sur les bas salaires.
S’agissant du financement du dispositif, les 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les dépenses publiques prévues s’ajouteront à celles que nous impose déjà le respect dogmatique de la règle des 3 % de déficit public. Elles contribueront au démantèlement dramatique des services publics et grèveront les crédits d’intervention de la plupart des ministères. D’ailleurs, nous ne savons absolument pas, aujourd'hui, sur quels secteurs ces économies porteront.
Par ailleurs, alourdir la TVA de 7 milliards d’euros revient à faire payer aux ménages le chèque accordé aux entreprises. La hausse de la TVA se traduira essentiellement par le relèvement du taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Or ce taux est appliqué à la plupart des secteurs qui participent à la transition socio-écologique, qui se verront ainsi pénalisés : je pense aux transports en commun, au traitement des déchets, à la rénovation thermique des bâtiments, au logement social…
Enfin, si l’annonce de l’émergence d’une fiscalité écologique est évidemment une bonne nouvelle à nos yeux, le calendrier est très flou, les modalités inconnues et le montant –3 milliards d’euros – trop faible : il faudrait qu’il atteigne au moins 20 milliards d’euros, ne serait-ce que pour rejoindre la moyenne européenne !
Certes, il s’agit là d’une réforme structurante, probablement de la réforme économique la plus importante du quinquennat. Cependant, rien ne justifiait de l’anticiper avec autant de précipitation. Le 31 août dernier, à Châlons-en-Champagne, le Président de la République avait expliqué que le travail ne coûtait « pas plus cher en France qu’en Allemagne » et que la compétitivité était « affaire surtout de gammes plus élevées, de secteurs à plus haute valeur ajoutée ».
Cette précipitation a amené le Gouvernement à introduire la réforme par voie d’amendement à son projet de loi de finances rectificative, pratique qui n’est guère propice à la concertation politique, ni au débat. En outre, cela l’a conduit à se dispenser de produire une étude d’impact, pour une mesure dont le coût s’élève tout de même à 20 milliards d’euros…
Pour toutes ces raisons, les écologistes voteront en faveur de la suppression de cet article.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.
Le Gouvernement nous propose un pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. C’est un message très fort, qui nous réjouit. Cela signifie que deux tabous viennent de tomber : premièrement, il est reconnu que le niveau des charges sociales pose problème en termes de compétitivité et ruine l’emploi ; deuxièmement, une augmentation de la TVA cesse d’être une hypothèse interdite.
Pour notre part, nous sommes favorables à un allégement très substantiel des charges sociales, à hauteur de 50 milliards d’euros au moins, et non de 20 milliards d’euros, monsieur le ministre. Nous considérons que, pour compenser cet allégement, il faut augmenter l’impôt de consommation, c'est-à-dire la TVA.
Mes chers collègues, asseoir le financement de la politique sociale, de la politique familiale et d’une partie de la politique de santé sur les salaires, comme nous le faisons actuellement, revient de facto à prélever une sorte de droit de douane sur ceux qui produisent et emploient en France, dont sont exonérés tous ceux qui approvisionnent le marché national avec des produits fabriqués hors de nos frontières !
Le feu est dans la maison. Le chômage ne cesse d’augmenter. Le pays s’est très largement désindustrialisé. Il y a urgence à agir !
Vous avez décidé d’instaurer un crédit d’impôt ; ce choix, nous le contestons. D’abord, il eût été plus simple de baisser les taux des cotisations : avec votre dispositif, les entreprises vont, en quelque sorte, préfinancer l’allégement des charges sociales, et l’État ne versera sa contribution qu’au bout d’un an. Cela relève du maquillage budgétaire : les entreprises constateront dès 2013 une créance sur l’État, alors que l’État ne constatera pas sa dette envers les entreprises. Le déficit public pour 2013 se trouvera augmenté de 13 milliards d’euros.
Il me semble que, en son temps, le bouclier fiscal avait suscité quelques polémiques. Notre collègue Joël Labbé a évoqué le chèque qui sera versé à Mittal : voilà qui ne manquera pas d’en soulever d’autres !
De surcroît, monsieur le ministre, vous le savez bien, les mécanismes de crédit d’impôt débouchent sur des contentieux considérables : on le voit avec le crédit d’impôt recherche. Les conditionnalités prévues par le texte rendront illisible votre démarche.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 24 bis. Nous proposerons tout à l’heure de relever très substantiellement les taux de TVA : si l’on allège les charges sociales, les produits fabriqués en France ne seront pas plus chers, toutes taxes comprises, qu’aujourd'hui pour nos compatriotes. C’est de cela que je voudrais vous convaincre, mes chers collègues. §
Cet article est l’un des plus importants que nous ayons à examiner, en raison tant de ses conséquences financières que de la portée de son dispositif.
Je remercie ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ont salué la qualité du travail de la commission des finances. Nous avons procédé à une analyse approfondie des tenants et des aboutissants du dispositif. Nous avons pu établir, me semble-t-il, que la mise en œuvre de celui-ci permettrait très probablement d’atteindre les résultats escomptés, à savoir la création de 300 000 nouveaux emplois et une amélioration significative de la compétitivité de nos entreprises.
Par conséquent, le dispositif est incontestablement solide et bien construit, même s’il n’est certes pas parfait. C’est pourquoi je vais maintenant essayer, mes chers collègues, de vous convaincre de ne pas voter ces amendements de suppression de l’article 24 bis.
La France traverse-t-elle de graves difficultés ? Sommes-nous dans une situation catastrophique ? §La réponse est « oui » ! Je vous renvoie au rapport Gallois.
Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Dans ces conditions, faut-il agir en urgence ?
Oui ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Je le crois aussi. Par conséquent, la démarche du Gouvernement est la bonne.
En agissant en urgence, faut-il avoir à l’esprit que l’emploi est en train de se dégrader dans une mesure considérable…
… et que l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises passe par la mise en place d’un dispositif favorisant l’investissement, l’innovation et la recherche ? Là encore, la réponse est « oui ».
Y a-t-il une condition pour que cela réussisse ? Oui : il faut mobiliser le pays autour de ces objectifs ! §
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est là que réside la difficulté, mes chers collègues : pour mobiliser le pays autour d’objectifs ambitieux, nous devons donner à nos compatriotes le sentiment que les efforts demandés seront justement répartis !
Applaudissements
De ce point de vue, le Gouvernement a introduit une innovation majeure au mois de juillet : on sollicite plus…
… ceux qui peuvent donner plus. Cela est nécessaire pour que nos concitoyens aient le sentiment que la répartition des efforts sera juste et que chacun récoltera demain une part des fruits de cet investissement collectif.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je crois que le Gouvernement nous engage dans une voie d’avenir.
Le dispositif, s’il présente quelques imperfections, est néanmoins solide. Dans les mois à venir, il devra être complété par des mesures fiscales, pour aller vers plus de justice, ainsi que par des réformes structurelles, dans le secteur financier, avec la création de la Banque publique d’investissement, et dans le secteur bancaire, qui va être modernisé et restructuré.
Il nous faut également mettre en place une politique industrielle. Nombre de nos collègues ont fortement insisté sur ce point ces dernières semaines, en évoquant en particulier l’automobile et d’autres secteurs traversant des difficultés considérables. Il y a eu sur ce plan un laisser-aller invraisemblable de la part du précédent gouvernement, …
… qui a conduit à mettre en péril notre industrie dans la compétition mondiale.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En conclusion, mes chers collègues, le Gouvernement, conscient de l’importance des enjeux, s’engage résolument dans la voie d’une réforme structurelle profonde de notre économie, de notre système bancaire et de notre politique industrielle La mise en place du CICE est le préalable indispensable de cette réorientation générale : supprimer l’article 24 bis ne serait pas rendre service à notre pays.
Applaudissements
Sur le plan de la forme, tout d’abord, je ne prétends pas que procéder par voie d’amendement à un projet de loi de finances rectificative soit la méthode la plus appropriée pour introduire une réforme aussi importante, mais ce n’est pas une première, et surtout il arrive que nécessité fasse loi !
Vous savez parfaitement, mesdames, messieurs les sénateurs, à quels contraintes et impératifs de calendrier est soumise la préparation d’un projet de loi de finances rectificative : il faut recueillir l’avis préalable du Conseil d’État avant l’adoption en conseil des ministres puis le dépôt sur le bureau du Parlement, promulguer la loi avant le 1er janvier, donc prévoir un délai suffisant pour que le Conseil constitutionnel ait le temps, s’il est saisi, de se prononcer…
Tous ces éléments ne permettaient pas d’intégrer en tout ou partie, dans le présent projet de loi de finances rectificative, les conclusions du rapport Gallois, que le Gouvernement avait commandé, je le rappelle, presque dès son entrée en fonction.
Aucun retard dans la mise en œuvre de ses orientations ne peut donc être imputé à l’actuel gouvernement, qui a acquis très tôt une conscience aiguë du fait que les politiques économiques, sociales et industrielles menées au cours des dix dernières années n’avaient pas abouti aux résultats qu’en escomptaient leurs promoteurs, comme en témoignent le déficit du commerce extérieur, la perte de parts de marchés à l’export, y compris dans la zone euro, la montée du chômage.
Nous pouvons au moins nous accorder sur ce constat. On sait que le déficit du commerce extérieur a été de plus de 70 milliards d’euros l’année dernière, que le nombre des chômeurs a augmenté de plus de 1 million sur cinq ans, que le taux de marge des entreprises est historiquement faible, que la part de l’industrie dans le produit intérieur brut est passée de 18, 7 % à 12 5 % en dix ans !
L’échec des politiques économiques et industrielles menées pendant la dernière décennie est donc patent. En conséquence, il faut changer de politique. Certains ont peut-être établi ce constat avant nous, mais ils n’ont pas pour autant pris en temps voulu les dispositions qui convenaient pour enrayer ce qui représente incontestablement un déclin économique et industriel de la France, …
… auquel le Gouvernement et sa majorité, de même, j’en suis sûr, que l’opposition, ne se résolvent pas.
Il fallait donc agir. Pour nourrir notre réflexion, nous avons demandé un rapport à M. Louis Gallois. Chacun a reconnu que le choix de cette personnalité était judicieux. Tout ceux qui ont lu son rapport savent qu’il porte une critique extrêmement sévère sur les politiques menées ces dernières années dans notre pays.
L’urgence à agir explique, justifie la forme. Nous ne pouvions attendre l’élaboration, au début de l’année prochaine, d’une loi de finances rectificative portant sur la compétitivité. C’est pourquoi nous avons procédé par voie d’amendement. Je conçois que le Parlement puisse s’en offusquer, mais je souhaite que vous en compreniez la nécessité.
Sur le fond, ensuite, l’analyse des causes de la perte de compétitivité, notamment en matière de prix, de nos entreprises doit être nuancée.
En termes de coût horaire du travail dans l’industrie, la comparaison avec l’Allemagne n’est pas à ce point à notre désavantage qu’il fallait agir immédiatement. Cependant, si l’on prend en compte le coût de l’ensemble des services dont l’industrie a besoin – services que, dans notre pays, elle a d’ailleurs externalisés –, le constat est plus inquiétant, car ce coût est beaucoup plus élevé en France qu’en Allemagne. Il ne me paraît pas loyal d’exclure le coût des services lorsque l’on veut apprécier la compétitivité-prix de l’industrie ; j’estime que c’est à juste titre qu’il en a été tenu compte dans le rapport Gallois.
Demeure la très grande difficulté à laquelle tout gouvernement est confronté : aider un secteur particulier à l’exclusion d’autres, jugés peut-être moins stratégiques ou prioritaires. Les aides sectorielles prévues dans les nombreux plans de soutien à l’agriculture ou à l’industrie qu’a connus notre pays ont toutes fait l’objet d’une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.
Il s’agissait donc d’imaginer une formule nous permettant, tout en ne ciblant pas l’effort sur un secteur donné, de venir en aide à l’industrie. Il me semble que la solution qui a été retenue par le Gouvernement atteint cet objectif. L’effort consenti en faveur de l’industrie sera ainsi, en proportion, deux fois plus important que sa part dans la production de richesse de notre pays.
Certes, il aurait été très certainement souhaitable de faire davantage. J’attends que des parlementaires, convaincus de cette nécessité, me proposent une solution compatible avec les textes communautaires, qui ne soit pas passible d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, avec obligation, pour les entreprises concernées, de rembourser les aides leur ayant été accordées par l’État… Cette politique de gribouille, qui a pu être suivie dans le passé par des gouvernements de sensibilités politiques différentes, ne peut plus être menée désormais.
Nous proposons donc une politique en faveur de la compétitivité et de l’emploi qui, objectivement, privilégie l’industrie, sans encourir le risque d’être accusée de comporter des aides sectorielles ou des aides d’État.
Cette politique s’inscrit dans une stratégie économique qui vise à préserver autant que faire se peut la consommation des ménages en 2013, année qui, nous le savons, sera la plus dure de cette mandature axée sur le redressement de nos comptes publics. La consommation des ménages fondant à hauteur de près de 60 % la croissance économique dans notre pays, elle doit en effet être préservée dans toute la mesure du possible, notamment pour les ménages les plus modestes et pour les classes moyennes.
Il est vrai que l’imputation sur les comptes de l’État n’interviendra qu’à partir de 2014, mais on sait que les agents économiques ont une formidable capacité à anticiper. Nous prévoyons que cette anticipation produira des effets bénéfiques dès 2013, année durant laquelle, en outre, ne s’appliquera pas encore la hausse de la TVA. Cette conjonction d’une politique de l’offre et d’une politique de la demande devrait permettre à notre pays de passer au mieux une année qui s’annonce extraordinairement délicate.
Dans le détail, monsieur Delattre, je puis vous indiquer que la créance sera suffisamment certaine, juridiquement, pour qu’elle puisse être cédée dès lors que la déclaration au titre de l’impôt sur les sociétés aura été déposée.
En tout état de cause, la créance sera parfaitement prévisible. L’entreprise pourra donc notamment crédibiliser sa prévision en s’appuyant sur ses comptes de l’année antérieure et sur les dépenses salariales déjà réalisées depuis le début de l’année.
En ce qui concerne la conditionnalité, si des critères me paraissent nécessaires, inscrire des conditions dans la loi, comme certains le souhaiteraient, …
… ne serait pas satisfaisant, dans la mesure où cela créerait un climat d’incertitude au sein des entreprises. Or, il s’agit au contraire de donner une visibilité suffisante, notamment aux chefs d’entreprise, afin que, dès 2013, les effets de notre politique de l’offre puissent se faire sentir sur l’emploi et la croissance.
Le Gouvernement a donc donné son accord, à l’Assemblée nationale, à l’élaboration de critères qui permettront aux partenaires sociaux d’apprécier la façon dont l’argent public aura été utilisé par les entreprises, mais il refusera toute inscription de conditionnalité dans la loi. Outre que nous ne voulons pas créer un climat d’incertitude qui ne serait pas propice au développement de la politique que nous avons choisie, les commissaires aux comptes n’accepteraient pas de tenir compte de ces créances sur l’État dès lors que le respect d’une condition aurait à être vérifié.
Cet argument de comptabilité, qui n’a pas été suffisamment développé, me paraît tout à fait essentiel, si l’on considère que les entreprises ont un besoin impératif de restaurer leurs marges, notamment pour amener le secteur bancaire à reprendre le chemin du financement des entreprises, dont il s’est manifestement quelque peu écarté au cours des dix dernières années, s’agissant en tout cas des PME.
Le dispositif est-il complexe ? Il ne l’est pas davantage que les allégements « Fillon », puisque l’assiette est la même, et pas davantage non plus que le crédit d’impôt recherche, puisque le mécanisme est le même. Je comprends donc mal que des parlementaires – je ne parle pas nécessairement de vous, monsieur Delattre – ayant accepté les allégements « Fillon » et voté le crédit d’impôt recherche puissent qualifier le CICE de complexe.
Monsieur Foucaud, il ne s’agit pas d’un cadeau, ou alors c’est un cadeau au pays. Il ne s’agit pas de favoriser je ne sais quelle catégorie de privilégiés, sauf à considérer comme des privilégiés ceux qui retrouveront du travail l’année prochaine si l’emploi repart.
Nous sommes au moins d’accord pour reconnaître qu’il serait parfaitement illégitime que cet argent serve à augmenter les rémunérations déjà indécentes de dirigeants de grandes entreprises ou à majorer des dividendes. Nous avons d’ailleurs taxé la distribution de dividendes, …
… pour favoriser l’investissement.
Au regard des critères que l’Assemblée nationale a élaborés, je ne suis pas sûr que des chefs d’entreprise se risqueront à augmenter certaines rémunérations ou à majorer les dividendes, parce que cela se verrait.
Évidemment, on peut se méfier de tout le monde, estimer que les chefs d’entreprise sont coupables a priori, que ce sont de mauvais citoyens qui ne pensent qu’à eux-mêmes, qui se moquent de l’emploi, de la production, du développement de la recherche, du bon fonctionnement de leur entreprise…
Telle n’est pas l’approche du Gouvernement. Si certains chefs d’entreprise se comportent – passez-moi l’expression – comme des « gougnafiers », ce n’est pas la règle.
Le CICE est donc non pas un cadeau fait aux patrons, mais une mesure nécessaire pour le pays.
Je remercie MM. Collin et Caffet du soutien qu’ils ont apporté à la politique du Gouvernement et au CICE.
Cette politique est nécessaire, elle n’est pas celle qui fut menée sous la majorité précédente. Je le redis, la TVA n’augmentera qu’en 2014, afin de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens l’année prochaine. L’effort que nous engageons est double – et même davantage, car il est net des effets sur l’impôt sur les sociétés – de celui que devait représenter le dispositif de la TVA sociale, voté en toute fin de la précédente mandature pour être mis en œuvre après les élections. Du fait que ce dispositif, lui, n’était pas net des effets sur l’impôt sur les sociétés, l’effort consenti en faveur des entreprises aurait été en réalité inférieur aux 13 milliards d’euros attendus du relèvement de la TVA et de la hausse de deux points des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine.
Surtout, notre mesure est financée par des économies, ce qui est doublement vertueux : d’une part, nous ne recourons pas à une augmentation des impôts, et, d’autre part, ces économies permettent de libérer quelque peu l’accès aux marchés de capitaux pour nos industries. Il est préférable, me semble-t-il, que les capitaux servent à l’investissement dans le secteur productif plutôt qu’au financement de la dépense publique, dont la France n’est pas avare. Notre dépense publique représente en effet 56 % du PIB, quand la moyenne européenne est inférieure à 50 %. Nous disposons donc d’un peu de marge pour réaliser des économies.
Comme à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’a pas l’intention d’accepter des amendements ou des sous-amendements tendant à définir de manière précise les applications de la modulation des taux de TVA. Le Gouvernement souhaite établir une enveloppe, en renvoyant à 2013 la définition de ses modalités d’affectation en 2014, par le biais d’un travail mené conjointement par les deux chambres, en partenariat avec le Gouvernement. Je ne vois pas en quoi définir tel ou tel taux, en fin d’année 2012, pour application en 2014, pourrait modifier les comportements des agents économiques dès 2013. J’ai le souvenir d’un débat, à l’Assemblée nationale, sur le taux de TVA applicable en 2014 aux billets de cinéma : en quoi prendre une décision sur ce sujet à la fin de l’année 2012 pourrait-il inciter, dans l’immédiat, nos compatriotes à aller davantage au cinéma ? Soyons sérieux…
En revanche, l’année prochaine, nous aurons à mener ce travail, avec un impératif absolu : garantir l’enveloppe budgétaire liée à la hausse de la TVA, afin de financer ce plan, qui ne saurait l’être par l’emprunt.
Je le redis très nettement, au risque peut-être de déplaire à certains d’entre vous, le Gouvernement n’acceptera donc pas les amendements tendant à définir des taux de TVA pour telle activité, tel produit ou tel service. De même, il s’opposera à toute proposition d’étendre le bénéfice du CICE à telle ou telle entreprise, sauf cas tout à fait particulier.
Il s’agit bien de définir un cadre, qui devra ensuite être rempli, tout au long de l’année 2013, par le biais d’un travail conjoint entre le Parlement et le pouvoir exécutif. Le Gouvernement s’y engage : ainsi, dès le 1er janvier 2014, cette réforme pourra avoir son plein effet, au service de la restauration de notre industrie et de l’emploi. Nous voulons enrayer le déclin de la France et permettre à notre pays de renouer avec son destin de puissance industrielle. §
Nous avons deux points de convergence avec le rapporteur général et le ministre : oui, notre pays souffre d’un manque de compétitivité ; oui, il y a urgence à agir.
Cela étant dit, nous divergeons sur les solutions à mettre en œuvre.
Pour notre part, nous estimons que le précédent gouvernement avait su répondre à l’urgence en instaurant la TVA « compétitivité ». Ce dispositif, qui permettait de financer directement un allégement des charges des entreprises, et partant d’obtenir une réduction du coût du travail, était simple et compréhensible.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en revanche, est un dispositif complexe et peu lisible. En outre, il n’est pas financé.
À cet égard, je voudrais revenir un instant sur le très intéressant tableau que M. le rapporteur général nous a présenté en commission des finances. Il nous a alors expliqué que le CICE, dont le coût est de 18, 7 milliards d’euros, avait trois sources de financement : la TVA, pour 7, 3 milliards d’euros, une fiscalité écologique dont on ignore tout et qui devrait voir le jour en 2016, pour 3 milliards d’euros, et des économies supplémentaires, pour 8, 4 milliards d’euros. Nous ne savons rien non plus de ces économies aujourd’hui, le rapport de la commission des finances indiquant simplement qu’elles sont calculées par différence – c’est assez extraordinaire ! – et que la répartition de cet effort au cours des prochaines années reste encore à déterminer… Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes dans une totale incertitude quant au financement du CICE !
Compte tenu de la situation de notre pays, nous ne pouvons pas souscrire aux propositions du groupe écologiste et du groupe CRC, qui visent purement et simplement à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, sans présenter d’autres solutions. En revanche, nous nous rallions à la proposition de M. Arthuis, qui est, après avoir supprimé le CICE, de rétablir la TVA « compétitivité », au travers de l’adoption de son amendement n° 228 à l’article 24 quater. §
La mise en place d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif dont le coût sera, à l’horizon 2018, de quelque 20 milliards d’euros, constitue un effort financier très significatif, puisqu’il représentera à peu près 1 % du PIB à cette échéance.
Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de s’inscrire en rupture avec la politique menée depuis une dizaine d’années, qui a abouti à un étiolement progressif de la compétitivité de nos entreprises et, par voie de conséquence, à un déficit commercial abyssal.
À l’instar d’une dévaluation compétitive, ce dispositif apportera un bol d’air à nos entreprises et à notre économie. Cependant, la marge de manœuvre pour l’étendre à l’avenir est relativement faible. Il faudra donc viser juste et l’exploiter au mieux.
Mesure de compétitivité, le CICE doit aussi provoquer une prise de conscience : il nous faut remettre l’industrie au cœur de notre culture économique, l’innovation et l’investissement au cœur de la performance de nos entreprises.
Il n’y a jamais eu, dans l’histoire, de civilisation qui ne produisait pas. C’est pourtant la voie que nous suivions depuis quelques années. Un choc de conscience est donc nécessaire pour l’ensemble du pays.
Le dispositif proposé, fondé sur un allégement des salaires avant cotisations patronales de 6 % jusqu’à 2, 5 fois le SMIC, favorisera l’emploi. Il s’inscrira dans un environnement où l’on voit se dessiner une véritable politique industrielle, avec une réorientation de l’épargne vers les entreprises, une amélioration de la gouvernance de celles-ci par l’entrée de salariés dans les conseils d’administration. Enfin, au-delà de la compétitivité-coût, il est tenu compte de l’importance des éléments de compétitivité hors coûts, en particulier l’innovation et la recherche. La France doit retrouver tout son dynamisme dans ce domaine.
Ce dispositif, simple, s’adresse à toutes les entreprises. Il vise, comme l’a dit M. le ministre, non seulement l’industrie, mais aussi tous les services associés à cette dernière et, au-delà, l’ensemble de l’économie. Il favorisera la croissance. À cet égard, il faut avoir conscience de l’importance de la stabilité réglementaire pour les entreprises, qui constitue d’ailleurs l’une des premières préconisations du rapport Gallois. Le Gouvernement a bien pris en compte cette dimension.
Il faudra savoir tirer profit au mieux de ce dispositif pour remettre l’industrie française au cœur de nos préoccupations.
Je voterai contre les amendements de suppression de l’article 24 bis, en espérant que, comme à l’Assemblée nationale, le débat parlementaire permettra de rendre le dispositif plus performant et plus juste. §
Je me réjouis d’entendre mon collègue socialiste parler de prise de conscience. Lors de la discussion générale, le ministre avait pour sa part évoqué une rupture.
Ce problème de compétitivité ne date pas d’hier, en effet. Il remonte sans doute à l’instauration des 35 heures, …
J’ai donc été très surpris que la première décision du Gouvernement soit de détricoter ce qu’avait fait très tardivement et timidement son prédécesseur, en supprimant la TVA « compétitivité », dont nous avions souhaité l’instauration dès 2007. De surcroît, en juillet dernier, le Gouvernement ne nous avait pas proposé de mesure de rechange. Cela montre combien sa prise de conscience de notre problème de compétitivité a été tardive…
Ce retard explique sans doute pourquoi le Gouvernement procède par voie d’amendement, et non en présentant un projet de loi relatif la compétitivité, qui s’appuierait sur une étude d’impact solide afin de nous convaincre sur le fond des effets bénéfiques de la mesure.
Le CICE, je le redis, s’apparente à nos yeux à une usine à gaz, à une machine à fabriquer du contentieux fiscal et à limiter les salaires à 2, 5 fois le SMIC. Les effets de seuil seront catastrophiques : n’en doutez pas, toutes les entreprises seront incitées à bloquer les rémunérations à 2, 5 fois le SMIC ; les évolutions salariales vont en pâtir.
Ce dispositif sera aussi extrêmement coûteux. On parle de 20 milliards d'euros en année pleine, mais le coût cumulé de 2013 à 2017 atteindra 58 milliards d'euros, et ce pour la création annoncée de 300 000 emplois nouveaux. Sur ce point, je suis quelque peu sceptique, car aucune véritable étude d'impact ne nous a été fournie. Mais admettons cette hypothèse : le coût de chaque emploi créé sera de près de 200 000 euros. C'est énorme !
En résumé, il s’agit d’un dispositif coûteux, aux effets douteux : dans ces conditions, j’estime qu’il faut s’abstenir, et réfléchir à une réforme qui aide véritablement nos entreprises et leurs salariés.
Jean Arthuis l’a souligné : nous souhaitons que l’on aille beaucoup plus loin, dans le sens des préconisations du rapport Gallois. Nous devons vraiment prendre conscience de la situation catastrophique de la France, pour reprendre les termes employés par le rapporteur général. L’état de notre pays exige des mesures d'ampleur ; à cet égard, le CICE n'est absolument pas à la mesure des enjeux.
C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la suppression de l'article 24 bis, avant de proposer de créer un dispositif de TVA « compétitivité » de bien plus grande ampleur que celui qui avait été adopté à la fin de la précédente mandature.
Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous sur au moins un point : l’échec de la politique menée par la droite au cours des dix dernières années est patent !
La question de la compétitivité est en permanence reliée à celle du coût du travail, mais le coût du capital n’est jamais évoqué. Or les dividendes nets distribués par les sociétés financières représentent aujourd'hui 9 % de leur valeur ajoutée : c'est un record depuis la Seconde Guerre mondiale ! En 1999, ils en représentaient 5, 6 %.
Si l’on veut parler de compétitivité, il faut donc également aborder la question du coût du capital et celle de la redistribution. Il n'est qu'à voir l'exemple de Renault : les augmentations de salaires se sont limitées à 3, 2 % en trois ans, alors que, au cours de la même période, les dividendes ont progressé de 38 % ! Monsieur le ministre, le problème, c’est aussi que l'argent va l'argent. Les entreprises attribuent aux propriétaires du capital une part de plus en plus forte de la valeur ajoutée : ce choix affaiblit leur compétitivité.
Par ailleurs, monsieur le ministre, quand aurons-nous une ligne politique gouvernementale sur l’avenir de l'industrie française ? Il est nécessaire d’en avoir une pour reconstruire, or je n’en vois pas ! Je connais des départements et des régions où il n’y a même pas de terrains disponibles pour installer des entreprises.
Peut-être, mais nous n'avons pas été consultés, et cela n’apparaît pas au travers de ce qui nous est proposé aujourd'hui.
À propos des allégements de charges sociales, je voudrais rappeler à M. de Montgolfier que, en 2007, leur montant atteignait 27, 8 milliards d'euros.
Et alors, dans le même temps, le CAC 40 se porte bien, tandis que notre pays compte de plus en plus de chômeurs et de pauvres… Peut-être faudrait-il y regarder de plus près et réfléchir différemment, selon un point de vue plus large.
En tout cas, monsieur Delattre, voter bilan est incontournable : vous n’avez jamais amélioré la situation, elle n'a fait qu'empirer sous les gouvernements de droite !
Pour l'heure, aucun des dossiers qui font la « une » des médias n’a trouvé de solution. Par exemple, l’idée de nationaliser, même temporairement, l'usine ArcelorMittal de Florange…
D’un côté, on affirme qu'il faut investir, de l’autre, on objecte que cela coûte trop cher, quand ce n'est pas la faute de l'Europe… En tout cas, d’un point de vue strictement juridique, rien ne pouvait s'opposer à la nationalisation du site ArcelorMittal de Florange. Concernant Petroplus, nous sommes aussi dans l'incertitude. En tout état de cause, le dispositif du CICE profitera à Mittal et à Petroplus, qui dépend d’une société suisse.
Ce dispositif mobilisera 20 milliards d'euros, que l'État ira sans doute chercher sur les marchés financiers.
Non, justement, on arrête d’emprunter !
Le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne comporte aucune contrepartie évidente. À travers cette mesure se pose la question du financement de l'action publique en général.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler à l’occasion de ce débat sur la compétitivité. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une mesure coûteuse, à l'efficacité douteuse.
J’en termine, madame la présidente.
Ce dispositif s’apparente, d’une certaine manière, à un bouclier fiscal : des entreprises comme Auchan ou Carrefour, qui ne sont pas confrontées aux difficultés qui ont été évoquées, toucheront néanmoins un chèque !
Je voudrais tout d’abord rappeler quelques chiffres.
En trente ans, la France a perdu 2 millions d’emplois industriels et la part de l’industrie dans l’emploi salarié a baissé de moitié. Devant ce constat, le rapport Gallois préconise un soutien à l’emploi et à la compétitivité des entreprises.
Le Gouvernement a fait sienne cette préconisation et a vu l'urgence d’agir. M. le ministre l’a admis : procéder par voie d’amendement à un projet de loi de finances rectificative n’était sans doute pas idéal, mais, dans les circonstances, il était opportun d'employer ce moyen. Les députés ont renforcé l'orientation du texte vers l'emploi ; aujourd'hui, les sénateurs ont l'occasion de contribuer à cette œuvre commune.
Je note d’ailleurs que tous les groupes, à l’exception de nos collègues de l’UDI-UC, qui souhaitent une réintroduction pure et simple de la TVA dite « sociale », ont déposé des amendements permettant selon eux d'améliorer le dispositif proposé.
Pourtant, trois groupes, proches ou non du Gouvernement, proposent de supprimer purement et simplement l’article. Deux d’entre eux ont de toute façon d’ores et déjà annoncé qu’ils voteraient contre le texte, empêchant ainsi tout apport du Sénat et affaiblissant un peu plus encore la position actuelle de celui-ci : lors d’une récente CMP, les sept sénateurs se sont présentés avec une feuille blanche… La France n’a pas besoin d’un tel affaiblissement de notre assemblée.
Nous partageons tous, je le crois, les préoccupations qui ont inspiré le dispositif de l’article 24 bis. L’économie française souffre de faiblesses structurelles qui tiennent à différents facteurs. Le coût de l’emploi n’est pas seul en cause.
Chers collègues de droite, pourquoi n’avez-vous donc pas supprimé purement et simplement les 35 heures ?
La formation professionnelle, l’accès des jeunes et des seniors à l’emploi, le financement des entreprises, l’innovation, l’investissement dans des filières nouvelles : tous ces chantiers ont été relancés par le Gouvernement depuis six mois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi les inscrit dans un calendrier global.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’est donc qu’un aspect de cette politique, et nous regrettons qu’il ne soit pas suffisamment replacé dans son contexte. C’est parce qu’il s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures que nous ne souscrivons pas à la stratégie de certains, tendant à approuver quelques aspects du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, d’en contester d’autres, de s’abstenir sur d’autres encore. Nous y souscrivons d’autant moins que le Gouvernement, collectivement, a fait du CICE une mesure centrale des rendez-vous budgétaires de cette fin d’année, afin d’en permettre une mise en œuvre rapide.
Contrairement à ce que nous entendons de part et d’autre, le CICE n’est pas une variante de la TVA dite « sociale », dont nous assumons la suppression au travers de la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier. Il s’en distingue radicalement par au moins trois aspects.
Premièrement, le CICE se distingue de la TVA sociale par sa finalité. Nos collègues députés ont souligné la vocation de ce dispositif : non pas seulement l'augmentation du taux de marge des entreprises ou la baisse du coût du travail, mais surtout « le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ». C’est en cela que la mise en place de cet outil s’articule avec la création de la BPI, les emplois d’avenir et le renforcement du crédit d’impôt recherche.
Deuxièmement, le CICE se distingue de la TVA sociale par son mode de financement. Les montants en jeu sont supérieurs de 50 % par rapport au projet du précédent gouvernement, mais son financement ne repose que pour 30 % sur une hausse de la TVA – soit 6 milliards d'euros, contre 13 milliards d'euros pour la TVA sociale –, selon des clés de répartition plus fines. Comme le souligne M. le rapporteur général, ce financement permet d’envisager la création nette de 300 000 emplois à moyen terme, contre 100 000 annoncés pour la TVA sociale.
Troisièmement, le CICE se distingue de la TVA sociale par les procédures de suivi mises en place. Il est tout d’abord explicitement exclu que ce dispositif puisse servir à financer une hausse des dividendes et des rémunérations des dirigeants. Il est également prévu que l’utilisation en soit retracée dans les comptes annuels. Enfin, comme l’a annoncé Michel Sapin, des procédures de suivi associant les partenaires sociaux permettront une juste appréciation de l’efficacité du crédit d’impôt et de sa correcte mise en œuvre par les entreprises.
Je pense qu'il est temps aujourd'hui de renouer la confiance entre le Gouvernement, les entreprises et les salariés. Il s’agit bien d’une mesure en faveur de l’emploi et du dynamisme de notre économie, s’inscrivant dans une politique globale. Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires qui se disent solidaires du Gouvernement à faire la preuve de cette solidarité en renonçant à voter ces amendements de suppression et à continuer la discussion sur les modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Faisons confiance au Gouvernement ! §
Ce crédit d’impôt sera une créance effective. Nous mesurons donc tout l’intérêt qu’il y avait à créer une banque publique d’investissement. En effet, cette banque permettra aux entreprises de trouver du crédit pour porter l’allégement des charges sociales. Autrement dit, la BPI servira à financer l’État et non les entreprises.
La situation est d’une gravité sans précédent, mes chers collègues.
Dans la mesure où nous avons tous, à un moment ou à un autre au cours des quinze dernières années, participé à une majorité, je crois qu’il serait bon que nous fassions preuve d’humilité.
Oui, c’est vrai que la majorité précédente a eu tort de ne pas abroger les 35 heures.
Oui, c’est vrai que la majorité précédente a eu tort de ne pas instituer la TVA sociale immédiatement après l’élection de Nicolas Sarkozy.
Oui, c’est vrai que nous avons eu tort de bricoler et de gesticuler.
Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, vise à créer 300 000 emplois. Ce sera le nombre de chômeurs supplémentaires que notre pays devrait compter d’ici à la fin de l’année 2013. Cela signifie que votre projet ne permettra pas d’améliorer la situation. Il faut donc aller au-delà, il faut oser renverser la table !
C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons un dispositif plus ambitieux : il s’agira d’alléger les charges sociales de 50 milliards d'euros, en finançant cet allégement par un impôt sur la consommation. Je suis sûr que, au fond de vous-même, si vous voulez bien renoncer aux conventions de langage habituelles, vous vous demandez pourquoi on ne va pas plus rapidement vers la TVA sociale.
Observez ce qui se passe avec les prestations de services internationales ! Comme je l’ai signalé, j’attends un rendez-vous avec Michel Sapin, afin de lui parler de ces sociétés polonaises ou de pays d’Europe centrale qui détachent des salariés en France. La situation s’aggrave de jour en jour, et nous sommes incapables, faute d’éléments statistiques, d’évaluer l’ampleur du phénomène. Allez sur les chantiers de travaux publics ! Regardez aussi ce qui se passe dans l’industrie agroalimentaire ! Dans ce système, ni les salaires ni les cotisations sociales ne sont payés dans notre pays.
Pendant ce temps, nous sommes en train de chipoter et de prendre des demi-mesures pour ne pas froisser les partenaires sociaux. Ainsi, on ne touche pas aux cotisations sociales, parce que si l’on finançait la politique familiale autrement que par des cotisations assises sur les salaires, on pourrait se demander quelle légitimité il resterait aux partenaires sociaux au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Mais qu’est-ce qui justifie que la politique familiale soit financée par des cotisations sur les salaires ? Ces considérations sont historiquement datées. Osons avancer !
Même si nous créons 300 000 emplois, ce nombre sera peut-être encore inférieur à celui des chômeurs supplémentaires que notre pays comptera d’ici à la fin de l’année 2013.
J’en viens à l’industrie.
Il est vrai que, dans nos statistiques, la valeur ajoutée créée par l’industrie stricto sensu a baissé. Mais les caractéristiques de l’industrie ont évolué. Prenons l’exemple d’une laiterie : il y a vingt ans, les camions étaient sa propriété et leurs chauffeurs étaient ses salariés ; ces derniers étaient donc recensés dans les emplois industriels. Aujourd'hui, les fonctions de transport ont été externalisées, et les chauffeurs sont comptabilisés dans les services.
Par conséquent, c’est se méprendre que de se focaliser sur l’industrie, car ce secteur mobilise de très nombreux services. Si nous voulons assurer la réussite collective, nous devons cesser de raisonner par catégories, de nous enfermer dans des silos, de nous contenter de réponses catégorielles.
Monsieur le ministre, je souhaite vraiment que nous allions plus loin. Nous voterons donc ces amendements de suppression, pour des motifs très différents de ceux qui ont inspiré nos collègues du groupe CRC et du groupe écologiste, et nous vous proposerons tout à l'heure un amendement visant à augmenter très substantiellement les taux de TVA.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
« Nous vivons une crise d’une gravité sans précédent. » Le diagnostic n’est pas récent ! La désindustrialisation de la France est effectivement dramatique, mais ce constat était au cœur de la campagne de François Hollande. Nous n’avons donc rien découvert d’inattendu.
La situation actuelle est la conséquence de dix ans de politique et de quelques choix inopportuns opérés auparavant ; je pense aux privatisations massives de grands secteurs industriels, qui, après la disparition de leurs noyaux durs, ont été captés par un capitalisme financier dont la préoccupation n’était pas le développement industriel mais la rentabilité à court terme.
J’approuve totalement les propos tenus par François Hollande pendant sa campagne. J’approuve totalement son choix de nommer un ministre du redressement productif. Je reste fidèle à ce qui a été dit à l’époque.
L’analyse était claire : la crise de l’industrie française n’est pas liée au coût du travail.
La crise de l’industrie française est liée à un problème de stratégie de filières, à l’absence de politique industrielle depuis des années et à une fiscalité qui privilégie le capitalisme financier plutôt que le capitalisme productif, puisqu’elle favorise les grandes entreprises, qui captent la richesse, et défavorise les PMI, qui créent et produisent.
Fidèle à mes convictions, je suis contente que nous soyons désormais unanimes à reconnaître l’importance de l’industrie. Il y a une dizaine ou une quinzaine d’années, nous étions qualifiés d’archaïques quand nous avions le malheur de dire que l’industrie était le cœur de notre économie. À cette époque, on nous répondait déjà qu’il fallait réduire le coût du travail pour entrer dans l’économie de services.
De toute manière, vous pouvez prendre tous les sujets, quel que soit le diagnostic, la réponse sera toujours identique : alléger le coût du travail en baissant les cotisations sociales. Or cette solution est inadaptée. M. Fillon a réalisé des allégements de cotisations sociales. Résultat des courses : nada, nichts, rien du tout, sinon une aggravation du problème !
Pourtant, il existe une stratégie possible pour le redressement industriel de ce pays : organiser des filières industrielles. Le rapport de M. Gallois comporte des choses très intéressantes à cet égard, notamment avec tout ce qui concerne la compétitivité hors coût, c'est-à-dire ce dont on ne parle pas alors que c’est ce qui nous fait défaut depuis des années.
Regardez comment les Allemands utilisent habilement les normes qu’ils parviennent à faire adopter en Europe parce qu’ils les préparent avec leurs industriels, leurs écologistes et leurs syndicats. Regardez leurs banques locales – les banques coopératives et les banques des Länder –, qui ont des moyens d’investissement considérables, adossés à leurs territoires, parce qu’ils croient en l’avenir de leur industrie.
Je reviendrai ensuite sur la question des cotisations.
Qu’avait proposé François Hollande ? Organiser les filières, favoriser la montée en gamme, privilégier toujours, par la fiscalité, l’investissement, l’innovation, la recherche et la formation, en particulier la formation dans le secteur industriel. Il vaudrait mieux orienter nos polytechniciens vers l’industrie plutôt que de les laisser se diriger vers la finance !
François Hollande avait aussi parlé d’une réforme fiscale, qui aurait pu être l’occasion d’une réflexion sur une meilleure organisation du financement de la protection sociale, à travers par exemple le regroupement de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée, afin que ce dernier impôt devienne lui aussi progressif. Cela permettrait de transférer une partie du financement de la protection sociale sur la CSG.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire, pour m’exprimer en termes aimables, que je suis plus que dubitative quant à l’efficacité de ce fameux crédit d’impôt.
Je veux vous dire une chose : donner des aides à l’industrie, je suis pour. Trouver tous les moyens d’aider l’industrie française, je suis pour. Je ne suis pas une fanatique de la suppression des aides publiques à laquelle l’Union européenne nous pousse. Trouver des critères permettant d’accorder des crédits d’impôt à l’industrie, je suis pour.
Alors que la créativité de Bercy et de nos grands financiers est infinie quand il s’agit de concevoir des niches ou de répondre à tel ou tel problème, nous serions dans l’incapacité de cibler 20 milliards d'euros sur les secteurs qui en ont vraiment besoin ? Si tel est le cas, alors franchement la France va mal !
La réalité, c’est que seuls 20 % de ces 20 milliards d'euros seront attribués à l’industrie. Certes, cette part est supérieure à la part de l’industrie dans le PIB, mais il faudrait y ajouter celle des services à l’industrie – 15 % à 20 % –, car l’industrie est un cœur entouré de services.
Au total, cela ne fait jamais que 40 % ou 50 % des sommes qui seront versées.
Cela signifie que la moitié des 20 milliards d'euros du crédit d’impôt ne contribueront pas à l’amélioration de la compétitivité française. Qui pis est, ces aides nous coûteront cher du point de vue de la demande, tant par la baisse de la consommation qu’entraînera la hausse de la TVA que par la baisse de l’investissement public à laquelle nous ne pourrons échapper puisque nous devrons trouver 10 milliards d'euros d’économies. L’équilibre entre l’offre et la demande, entre stratégie de l’offre et stratégie de la demande, qui, à ma connaissance, était l’objectif affiché par le Gouvernement, risque de se trouver bafoué.
Peut-être allez-vous me demander, mes chers collègues, pourquoi je suis quand même prête à voter le crédit d’impôt. Tout d'abord, il m’arrive, comme à M. Arthuis, d’avoir à soutenir des mesures par solidarité avec la majorité à laquelle j’appartiens. Ensuite, il m’arrive de rêver de me tromper ; en réalité, je préférerais me tromper, car cela signifierait que le crédit d’impôt va effectivement relancer notre industrie.
Plus profondément, si je suis défavorable à la suppression de cet article, c’est parce que cela nous empêcherait de l’amender sur des points que je considère comme essentiels. N’oubliez pas que l’Assemblée nationale a approuvé le dispositif du crédit d’impôt. Il nous appartient donc de conditionner les aides, de les cibler, afin qu’elles bénéficient à ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire au secteur industriel. C’est ainsi que nous pourrons favoriser l’emploi et éviter les délocalisations.
Marques d’impatience au banc du Gouvernement et sur certaines travées du groupe socialiste.
Je terminerai en citant certaines formules utilisées par François Hollande dans ses soixante engagements, que je reprendrai dans mes amendements : il faut que les aides publiques soient remboursées en cas de délocalisation ; il faut que les aides publiques aillent prioritairement vers les secteurs qui créent de l’emploi et du dynamisme dans ce pays.
Même si nous pourrions signer des deux mains les propos de Marie-Noëlle Lienemann, notre conclusion sera quelque peu différente.
Contrairement à ce qu’a dit Michèle André, il ne s’agit pas d’affaiblir le Sénat, mais simplement de nous positionner. Nous avons des choses à dire sur le crédit d’impôt, qui n’est pas le seul aspect de la politique du Gouvernement.
Nous n’avons pas la même vision de la compétitivité. Nous n’avons pas non plus la même vision de la croissance, car nous estimons qu’elle doit être conçue d’une autre manière. Nous disons oui à la croissance, mais à une autre forme de croissance. Nous devons en donner les signes.
Comme beaucoup de nos collègues, nous avons été surpris et déçus par la méthode employée : ni concertation ni étude d’impact. Nous nous sentons pris au piège, dans la mesure où nous devons nous exprimer alors que nous n’avons pas tous les éléments qui nous permettraient d’évaluer les effets du dispositif.
Dans une période comme la nôtre, cette mesure va tout de même peser lourdement sur le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires, sur la population précaire, qui est de plus en plus nombreuse, ainsi que sur le financement de la transition écologique, dont nul ne peut nier la nécessité. Nous craignons que le coût de la vie augmente sans que les salaires progressent, l’objectif étant de ne pas annuler les gains de compétitivité.
Il faut cesser la course au moins-disant salarial et prendre en compte l’ensemble des coûts de l’entreprise. Toutes les entreprises ne sont pas en difficulté. Les chiffres sont parlants : il suffit de regarder les résultats de Total, de Sanofi ou de la BNP, pour ne parler que de nos trois champions du CAC 40.
Nous pensons, au groupe écologiste, que le dispositif du crédit d’impôt doit être revu. Certes, beaucoup d’entreprises sont en difficulté en cette période de crise, mais il faut aller plus loin, en analysant la situation de manière détaillée : ce sont surtout les PME-PMI qui sont les plus touchées, alors même que ce sont elles qui emploient le plus de personnes en France. C’est pour ces entreprises, ainsi que pour toutes les entreprises individuelles qui ne sont pas concernées par le crédit d’impôt, que l’État doit agir en priorité.
Nous, écologistes, pensons qu’il faudrait beaucoup plus cibler les aides vers l’innovation, l’investissement, la recherche et la formation. L’enjeu majeur est de repositionner l’industrie française vers les secteurs d’avenir.
Faut-il rappeler que la France accuse un retard estimé à dix ans dans le développement des énergies renouvelables ?
Nous pensons qu’il faut impérativement conditionner les aides aux entreprises et avoir une vision stratégique de l’action de l’État en faveur de l’économie, afin de répondre aux problèmes actuels, tout en anticipant les crises futures, telles que la pénurie des ressources naturelles et énergétiques traditionnelles. Le dispositif doit non pas alourdir la facture de la transition énergétique, mais soutenir cette dernière.
Vous l’aurez compris, les écologistes, après en avoir beaucoup discuté, ont constaté avec déchirement leur profond désaccord avec cette mesure. Nous craignons qu’elle ne crée trop d’effets d’aubaine pour peu de résultats, que ce soit pour l’emploi ou la transition socio-écologique de l’économie.
Osons, a dit M. Arthuis. Or le Gouvernement ose.
Il ose au sein de l’Europe. Personne ne peut dire que, depuis six mois, rien ne s’est fait dans ce secteur. Tout le monde n’est pas d’accord avec la politique suivie, mais nous avons incontestablement une vision européenne.
Le Gouvernement ose également en matière de déficits et de justice fiscale.
Monsieur Arthuis, vous nous avez parlé de la suppression des 35 heures, de l’instauration d’une TVA sociale. Que n’avez-vous osé ! Vous auriez aussi dû oser ne pas mettre en place le bouclier fiscal, qui a creusé le déficit.
Le Gouvernement a le courage de lutter contre les déficits, en faisant une réforme fiscale dans la justice. C’est quand même une décision importante, qui va peser en 2013.
Vous avez été ministre du développement économique et du plan, puis ministre de l’économie et des finances en 1995.
Vous n’avez pas non plus dit à vos amis de le faire, …
… ni lorsque vous souteniez M. Bayrou ni lorsque vous l’avez abandonné pour soutenir M. Sarkozy à la dernière élection présidentielle.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ardemment !
Sourires.
Ne vous drapez donc pas dans une probité candide !
Cela étant, point n’est besoin d’être polytechnicien pour savoir que notre pays a un problème de compétitivité.
Je le dis à nos amis de gauche, il suffit de lire, de voyager pour s’en rendre compte. Il suffit aussi de parler avec ceux qui sont victimes du chômage et qui ne tiennent pas des conversations de salon. Tel n’est pas non plus le cas ici, contrairement à d’autres endroits.
Le CICE permet d’oser. Il offre enfin à notre pays un objectif. Ce dispositif vise à faire en sorte que la France retrouve sa place en matière industrielle et connaisse une baisse du chômage. Si, à la fin de l’année 2013, il n’y a que 300 000 chômeurs de moins, ce sera extraordinaire.
Voilà ce qui permettra aux gens de retrouver l’espoir et d’aller de l’avant. Tout le monde sait que, dans l’économie, il y a non seulement de la technique, mais il y a aussi de la psychologie.
J’ai entendu beaucoup d’arguments dans ce débat ; certains ont émis des restrictions. Mais, de l’avis général, M. le rapporteur général a rédigé un très bon rapport. Il a également déposé un excellent amendement contenant des dispositions sur le financement de l’industrie, que le Gouvernement a souhaité écarter ; les institutions sont ainsi faites. Il faudrait parfois que le Gouvernement écoute un peu plus son infanterie, mais il s’agit là d’un autre sujet qui ne concerne pas le seul ministre du budget.
Pour terminer, je tiens à préciser que, en tant que simple maire d’une ville de province, …
… si l’un de mes adjoints ne votait pas un volet essentiel de la politique communale, il devrait quitter son poste.
M. Jean Germain. Je le dis à nos amis écologistes, mais sans doute suis-je un esprit simple. En tout cas, je n’irai pas plus loin, car je viens de dire ce que beaucoup de nos collègues ont probablement sur le cœur.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 33, 167 et 232.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC et, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 64 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 24 bis est supprimé et les amendements n° 34, 107 rectifié, 20, les sous-amendements n° 303, 278, 279, 280, 281 et les amendements n° 274 rectifié, 204, 42 rectifié bis, 48 rectifié, 50 rectifié bis, 125, 126, 194, 205 rectifié, 273, 67, 200 rectifié, 179, 22 et 68 n’ont plus d’objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 34, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1er janvier 2013.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Vestri, Pierre, Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. J. Boyer, César et G. Bailly et Mmes Hummel et Morin-Desailly, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie, il est inséré un XXVIII bis ainsi rédigé :
« XXVIII bis : Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs n'acquittant pas l'impôt sur les sociétés
« Art. 244 quater C bis. – I. – Les entreprises et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile.
« II. – Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du 1 de l’article 156.
« V. – Le crédit d’impôt des organismes sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« VI. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.
« VII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
B. – Après l’article 195 ter B, il est inséré un article 195 ter-0 C bis ainsi rédigé :
« Art. 195 ter-0 C. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. « L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit du contribuable une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :
« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) ;
« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« a) par des personnes physiques ;
« b) ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
« c) ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;
« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;
« 4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. »
C. – Après l’article 220 B, il est inséré un article 220 C bis ainsi rédigé :
« Art. 220 C bis – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter-0 C. »
D. – Après le c. du 1. de l’article 223 O, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis. des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater C bis ; l’article 199 ter-0 C s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; ».
II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C bis. »
III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
B – Le taux mentionné au III de l’article 244 quater C bis du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.
IV - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 20, présenté par M. Marc, au nom de la commission, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le crédit d’impôt a pour objectifs la création d’emplois et le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il ne doit ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase.
Le sous-amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
1° Supprimer les mots :
et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes mentionnés à l’article 207 peuvent également bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices.
Le sous-amendement n° 278, présenté par Mme Lienemann et MM. Vandierendonck et Kaltenbach, était ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
I. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en va de même pour les entreprises ou organismes partiellement exonérés d’impôt, à proportion de la part non exonérée de leur bénéfice réel.
II. - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le sous-amendement n° 279, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte et Vandierendonck, Mme Bonnefoy et M. Collombat, était ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail.
Le sous-amendement n° 280, présenté par Mme Lienemann, MM. Vandierendonck et Leconte, Mme Bonnefoy et M. Collombat, était ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire opère un transfert d’une de ses activités à l’étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées à ce groupe.
Le sous-amendement n° 281, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy et MM. Vandierendonck, Leconte et Collombat, était ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a distribué des dividendes en augmentation au titre du dernier exercice comptable écoulé par rapport au précédent et a réalisé au moins un licenciement autre que ceux prévus pour motif économique par l’article L. 1233-3 du code du travail.
L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Fichet et Marc, était ainsi libellé :
I.- Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
réel
insérer les mots :
ou selon les modalités définies à l’article 209-0 B
II.- 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 204, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
44 quindecies et
par les mots :
44 quindecies,
2° Après les mots :
l'article 207
insérer les mots :
et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts
II. - Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
de l’année civile
insérer les mots :
ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 242-1
par les mots :
aux articles L. 131-6 ou L. 242-1
III. - Alinéa 24
Après les mots :
dû par l’entreprise
insérer les mots :
ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels
IV. - Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Kaltenbach et Vandierendonck et Mme Rossignol, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il en va de même pour les entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt, à proportion de la part non exonérée de leur bénéfice réel.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy et MM. Vandierendonck, Leconte et Collombat, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail.
L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy, MM. Leconte, Vandierendonck et Collombat et Mme Rossignol, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d'impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l'État lorsque l'entreprise bénéficiaire opère un transfert d'une de ses activités à l'étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées à ce groupe.
L'amendement n° 125, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a distribué des dividendes en augmentation au titre du dernier exercice comptable écoulé par rapport au précédent et a réalisé au moins un licenciement autre que ceux prévus pour motif économique par l’article L. 1233-3 du code du travail.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’État lorsque, après examen du bénéfice réalisé retracé dans la liasse fiscale et de l’évolution de l’emploi récapitulée dans la déclaration annuelle de données sociales, il apparaît que des licenciements ont été effectués pour un motif autre que ceux prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail alors que l’entreprise a réalisé des bénéfices en augmentation au cours de l’exercice comptable écoulé par rapport à l’exercice précédent.
L'amendement n° 194, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au cours de l'année civile
par les mots :
au cours de l'exercice clos
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux fois et demie
par les mots :
trois fois et demie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 273, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt mentionné au I n'est pas soumis à d’autres taxes.
Les amendements n° 67 et 200 rectifié étaient identiques.
L'amendement n° 67 était présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 200 rectifié était présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I.- « Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d’un taux fixé par décret. Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »
II.- Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 179, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat bénéficient d'un abattement forfaitaire de 20 % sur leur revenu. Cet abattement s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 22, présenté par M. Marc, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VI. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du b), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche visés à la première phrase » ;
2° Le b) est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée du travail prise en compte pour l’application de la phrase précédente est la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la durée du travail prise en compte est celle prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise. » ;
3° Au 3° du c), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche tel que défini au b) ».
VII. – A. – L’augmentation du crédit d’impôt recherche résultant du VI ne s’applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
B. – La perte de recettes pour l'État résultant de la mesure visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 68, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatible avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) et les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de taille intermédiaire donnée par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique et définies comme suit :
« 1° les dépenses affectées à la lutte contre la contrefaçon des marques qui satisfait à la définition des articles L. 716-10 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle ; pour les dessins et modèles définie aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle et pour les concessions de licence définie par l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;
« 2° les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
« 3° les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Charles Guené.
