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Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 178
Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17 ter
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 1586 octiesdu code général des impôts est ainsi modifié :
1 ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des locaux, établissements ou installations font l’objet d’un classement SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et que l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement leur a été accordée après le 1erjanvier 2013, l’effectif employé dans ces locaux, établissements ou installations et les valeurs locatives des immobilisations correspondantes imposables à la cotisation foncière des entreprises sont pondérés par un coefficient de 5. Ces dispositions sont également applicables aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation en application du second alinéa de l'article L. 512-15 du même code. » ;
2° En conséquence, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : «, troisième et quatrième ».
Exposé Sommaire :
L’article 1586 octiesdu CGI dispose que lorsqu’une entreprise est composée de plusieurs établissements implantés sur différentes communes, la valeur ajoutée qui constitue l’assiette de la CVAE est répartie entre elles en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et des effectifs.
Le présent amendement propose que les établissements classés SEVESO, dont l’autorisation est postérieure au 1er janvier 2013, se voient appliquer un coefficient de 5 sur l’effectif salarié et sur les valeurs locatives. Ces dispositions s’appliquent également aux établissements existants faisant l’objet d’une nouvelle autorisation soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers.
Il permettra, conformément aux propositions de la mission commune d’information sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, de maintenir une incitation fiscale à la hauteur des risques encourus par les collectivités qui s’engagent dans une politique d’accueil des établissements soumis aux directives « Seveso ».
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