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Amendement N° 14 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 decies
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat en 1èrepartie du PLF pour 2013 et par la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le présent PLFR.
Il n’est pas possible, en effet, de créer trois tranches de cotisation minimum rétroactivement pour 2012.
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