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Amendement N° 144 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 14 septies
Rédiger ainsi cet article :
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme à l'existence d'un dispositif de défiscalisation propre à l'ISF dont aucun élément ne permet de penser qu'il ait une influence positive sur l'économie.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 14 sexies à l'article 14 septies.
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