Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais naturellement – c’est l’usage et le débat le commande de surcroît – répondre aux différents orateurs, en m’adressant tout d’abord aux parlementaires de l’opposition.

Les critiques les plus nombreuses ont évidemment porté sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi. Elles émanaient du président de la commission des finances, M. Philippe Marini, et de MM. Vincent Delahaye et Albéric de Montgolfier. Elles se résument en quelques mots : le volume serait insuffisant, le ciblage inadéquat, l’effet de seuil à deux fois et demie le SMIC mal négocié, la conditionnalité douteuse et le financement incertain. Quelques autres critiques d’importance moindre ont également été émises, j’y répondrai.

Le volume serait donc insuffisant. Certes, le rapport Gallois avait préconisé un effort d’une trentaine de milliards d’euros. Chacun sait bien, cependant, qu’une baisse des charges sociales a des répercussions sur l’impôt sur les sociétés et qu’il faut donc considérer l’ensemble des charges. La baisse de 30 milliards d’euros prévue par le rapport Gallois pour ce qui concerne les charges sociales, si l’on considère son effet sur les entreprises net de ses conséquences sur l’impôt sur les sociétés, correspond à l’effort que le Gouvernement se propose de réaliser.

Dès lors qu’il s’agit d’un crédit d'impôt, l’effort peut être évalué hors de toute autre considération. Le Gouvernement prétend – il est prêt à le démontrer si besoin est – que les 30 milliards d’euros évoqués dans le rapport Gallois se retrouvent bien dans les 20 milliards d’euros relatifs au crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi.

On pourrait d’ailleurs prolonger le raisonnement en faisant remarquer que le plan en faveur de la compétitivité qui fut adopté par la précédente majorité prévoyait une douzaine de milliards d’euros de baisse de charges sociales. Cette somme ne s’entendait pas nette de l’effet du dispositif sur l’impôt sur les sociétés. En vérité, l’effort était donc de moins d’une dizaine de milliards d’euros pour les entreprises, soit bien moins qu’annoncé.

Le Gouvernement l’affirme très sereinement, le plan qu’il envisage est d’un volume au moins deux fois supérieur à celui qui fut envisagé par la majorité précédente. Quand les orateurs de celle-ci, membres de l’opposition d’aujourd’hui, critiquent le volume insuffisant de ce plan, il est tout à fait légitime de leur objecter qu’il représente plus du double de celui qu’ils avaient envisagé.

Ce n’était qu’un début !

Ensuite, le ciblage serait inadéquat, ce que je ne crois pas, même si, chacun a pu le constater, l’industrie n’est pas seule directement concernée. Tous les législateurs ont rencontré ce type de difficulté, dès lors qu’il s’agit d’aider tel ou tel secteur de l’activité économique.

Sauf à tomber sous le coup d’une accusation d’aide d’État, irrégulière au regard des règlements ou directives de l’Union européenne, ces aides doivent embrasser la totalité ou quasi-totalité du secteur économique.

Pourtant, la manière dont les choses ont été envisagées fait que plus de 20 % de l’effort aboutira à aider l’industrie, qui ne représente que 12, 5 % de la valeur ajoutée des entreprises dans notre pays. L’industrie est donc surreprésentée si l’on considère le volume d’aides prévu par le plan gouvernemental qui lui est affecté. De plus, compte n’est pas tenu ici de l’aide apportée à toutes les activités que l’industrie a pu externaliser, comme, parmi d’autres exemples, l’informatique.

Je crois donc que l’aide à l’industrie est nettement plus importante que ce que l’on veut bien dire. Même ceux qui critiquent un dispositif insuffisamment ciblé savent parfaitement qu’il est très difficile, voire impossible, de cibler mieux que ce qui a été fait en préparant cette réforme.

L’effet de seuil induit par l’extinction du dispositif d’allégement de charges sociales pour les salaires supérieurs à deux fois et demie le SMIC donnera lieu, je le devine sans peine, à des débats intéressants. Nous avions en effet plusieurs options possibles, notamment une annulation progressive, en biseau, de ces aides, et non pas une extinction nette, comme nous le proposons.

Ce choix a été fait dans un souci de simplification, de manière à éviter la mise en place de mécanismes d’optimisation et nous garder d’une complexité probablement préjudiciable à l’efficacité du dispositif. Dans cet esprit, nous avons prévu un arrêt net des aides pour les salaires supérieurs à deux fois et demie le SMIC. Je ne crois pas que l’on puisse parler, à ce niveau de rémunération, de la création d’une trappe à bas salaires. Deux fois et demie le SMIC ne représente pas un salaire mirobolant, mais quand on sait ce qu’est le revenu médian, cela peut difficilement être jugé comme un niveau susceptible de constituer une trappe à bas salaires.

La conditionnalité du dispositif a donné lieu à des débats intéressants à l’Assemblée nationale ; j’imagine que tel sera également le cas au Sénat. Le Gouvernement n’a pas souhaité introduire, je le dis très clairement, des clauses de conditionnalité, car il a jugé qu’elles compliqueraient à l’excès un dispositif dont la simplicité est un gage de réussite.

En revanche, l’Assemblée nationale a imaginé un certain nombre de critères dont les partenaires sociaux devront s’emparer, et je suis sûr qu’ils le feront. De cette manière, lorsque le bilan sera fait après quelques mois, il pourra se fonder sur des critères que le législateur aura choisi de privilégier.

En la matière, chacun sait ce que serait une utilisation véritablement illégitime de ces montants d’argent public : l’augmentation de dirigeants ou la distribution de dividendes. L’on sait également que d’autres utilisations sont parfaitement légitimes, et d’ailleurs souhaitables : l’investissement, la formation et l’embauche, conformément à l’esprit du pacte pour la compétitivité et l’emploi que les pouvoirs publics veulent nouer avec les entreprises de notre pays.

Le financement de la mesure a fait l’objet, là encore, de critiques attendues, auxquelles j’opposerai des arguments qui ne le seront pas moins. Il se fera pour moitié par des économies, dont je veux bien reconnaître qu’elles restent à déterminer.

Le coût de ce financement devra être assumé progressivement à partir de 2014, complètement ensuite. Il est donc judicieux de se donner le temps, c'est-à-dire l’année 2013, pour définir comment doivent se faire ces économies. Il faudra alors décider des réformes structurelles à engager, afin de dégager le volume nécessaire au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi.

La seconde moitié du financement est issue d’une modulation des taux de TVA. Le taux réduit est abaissé ; le taux intermédiaire est augmenté ; et le taux normal l’est également, mais dans des proportions moindres. La stratégie du Gouvernement consiste clairement, par les amendements qu’il propose, à définir le volume budgétaire attendu de cette hausse de la TVA, sans trancher définitivement la définition des taux s’appliquant à telle activité, tel bien ou tel service.

Ces éléments seront précisés durant l’année 2013. Chaque assemblée, toutes commissions confondues, travaillera en concertation avec les professionnels. Au terme de ce travail parlementaire, nous parviendrons à une affectation des différents taux de TVA aux biens et services produits et délivrés dans notre pays. Elle rencontrera certainement quelques oppositions, peut-être quelques critiques, car tous les secteurs ne pourront être satisfaits, mais elle pourra s’appuyer sur le travail sérieux mené conjointement par le Parlement et le pouvoir exécutif.

Et la fiscalité écologique ?

M. Vincent Delahaye a prétendu que les entreprises en difficulté ne bénéficieraient pas du dispositif. Il s’agit, me semble-t-il, d’une erreur de compréhension. Les entreprises déficitaires acquerront ce crédit d'impôt autant que les entreprises bénéficiaires. Les PME pourront d’ailleurs obtenir le remboursement de leurs créances en année n+1.

Enfin, la comptabilisation en 2013 a semblé poser quelques difficultés. Je voudrais lever les ambiguïtés, si elles existent. Le crédit d'impôt sera naturellement inscrit dans les différentes comptabilités prévues par la loi organique. Le dispositif sera ainsi retracé, d’une part, en comptabilité budgétaire, dans une logique d’encaissement et de décaissement, et, d’autre part, en comptabilité générale, dans une logique de droits constatés.

Pour ce qui concerne les projets immobiliers, MM. Vincent Delahaye et Albéric de Montgolfier se sont inquiétés des autorisations d’engagement présentes dans le texte. Il s’agit notamment des 542 millions d’euros inscrits pour le déménagement du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à La Défense. Ces autorisations d’engagement ne correspondent pas à un investissement de ce montant, et ne s’accompagnent d’ailleurs d’aucune demande de crédits de paiement. Il s’agit simplement de la somme des loyers et charges payés au propriétaire bailleur de la Tour Esplanade sur la durée du bail.

Plus sérieuse a été, me semble-t-il, la critique de M. le président de la commission des finances concernant le dérapage de 600 millions d’euros au titre des dépenses salariales, qui illustrerait, selon les contempteurs de l’action gouvernementale, une incapacité à tenir les dépenses de l’État.

Je voudrais là encore mettre les choses au point et indiquer que ces 600 millions d’euros sont dus, pour l’essentiel, sinon dans leur totalité, à deux ministères, l’éducation nationale et la défense.

S’agissant du ministère de la défense, la situation tient tout simplement aux primes relatives aux opérations extérieures. Il serait bien audacieux d’affirmer que ce dérapage est constaté cette année pour la première fois ! Chaque année, hélas, et pour des raisons légitimes que chacun connaît, ces coûts sont sous-budgétés. Cela n’est pas dû à une déloyauté de la part des gouvernements, en l’espèce le gouvernement de M. Fillon, à l’égard du Parlement, mais simplement à l’incapacité de tout pouvoir exécutif de prévoir de manière exacte et judicieuse le coût des opérations extérieures que notre pays décide de mener.

Bien malin qui pourrait dire aujourd’hui ce que sera exactement l’action de nos forces hors de nos frontières en 2013. Nous tentons, année après année, d’approcher aussi sincèrement que possible ce coût, mais ce poste a, depuis toujours, été sous-budgété.

Quant au dérapage relatif à l’éducation nationale, il a deux origines, dont l’une est totalement imputable à la majorité précédente, c'est-à-dire au gouvernement Fillon, la responsabilité de l’autre se partageant pour moitié entre les gouvernements de MM. Fillon et Ayrault, qui ont présidé aux destinées du pays en 2012.

Première raison, en début d’année, le schéma d’emplois n’a pas été respecté par l’administration, contrairement, peut-être, aux arbitrages qui avaient été rendus. Le tort en incombe exclusivement au gouvernement précédent, tant il est vrai que ce n’est pas au mois de juillet que ces schémas peuvent être révisés pour l’année en cours. Prétendre le contraire dénoterait soit une parfaite mauvaise foi, soit une méconnaissance totale de la matière budgétaire, et je suis bien certain de n’avoir à affronter ici, mesdames, messieurs les sénateurs, ni l’une ni l’autre.

La seconde raison tient à une politique catégorielle, qui aurait vraisemblablement dû être plus rigoureuse, en début comme en fin d’année, à torts partagés.

Si nous convenions que les explications que j’ai données sont sincères et loyales à l’égard du Sénat, peut-être pourrions-nous éviter des polémiques inutiles.

Je le dis très fermement, nous avions constaté la sous-budgétisation des ministères de la défense et de l’éducation nationale lors de la préparation du projet de loi de finances initiale. Nous en avons tenu compte et l’avons corrigée dans le projet de loi de finances pour 2013. Il n’y a donc pas lieu de dégager 600 millions d’euros supplémentaires pour assumer la masse salariale de l’État l’an prochain. C’est là l’essentiel, me semble-t-il, et le Parlement était en droit de demander au Gouvernement des explications sur ce point.

On a critiqué le « bricolage » que constituerait la ponction de 10 milliards d’euros sur les entreprises au regard du projet de loi de finances, d’un côté, et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, de l’autre.

D’un point de vue macroéconomique, on constate effectivement qu’il est envisagé, d’une part, d’augmenter la fiscalité pour les entreprises à hauteur de quelque 10 milliards d’euros, et, d’autre part, de « rendre » les sommes concernées aux entreprises, sinon en 2013, tout au moins en 2014.

Cependant, même si, sur le plan macroéconomique, ce sont bien les entreprises qui sont concernées, il n’en demeure pas moins, à regarder les choses d’un peu plus près, que ce ne sont vraisemblablement pas les mêmes qui seront sollicitées et qui bénéficieront à plein du crédit d’impôt.

Là encore, l’argument qui nous est opposé, selon lequel on rendrait aux entreprises ce qu’on leur a pris, n’est pas pleinement satisfaisant.

À cet égard, oserai-je rappeler le précédent – malheureux ! – que fut, pour l’ancienne majorité, la taxe carbone. D’un point de vue macroéconomique, il s’agissait de rendre aux ménages les sommes qui avaient été prélevées. J’ai le souvenir que, à l’époque, les parlementaires de la majorité UMP, notamment au Sénat, avaient expliqué les effets d’une telle politique : s’il s’agissait bel et bien d’un jeu à somme nulle, mais, à la vérité, les foyers concernés n’étaient pas les mêmes. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dont je n’ai pas à apprécier les décisions, en a jugé différemment.

Monsieur Dupont, vous avez souligné l’importance de la filière équine en termes d’emploi et d’aménagement du territoire.

Hier, j’ai eu une discussion avec le commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Šemeta, qui m’a indiqué que la Commission européenne était extrêmement attachée à ce que la France se mette en conformité sur ce sujet ; lui-même m’a fait part de sa volonté de voir notre pays respecter scrupuleusement les traités.

À cet égard, je rappelle que nous avons déjà été condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas mis nos taux de TVA en conformité avec ce que la Commission estime être l’esprit et la lettre de la directive TVA.

C’est pourquoi il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, de modifier les taux de TVA pour répondre à la demande non seulement de la Commission européenne, mais également de la Cour de justice de l’Union européenne, sauf pour les centres équestres.

En effet, nous estimons que la France est juridiquement dans son bon droit en maintenant un taux de TVA réduit pour ces derniers. Dans l’hypothèse où elle serait condamnée pour manquement sur manquement, le renvoi à un décret, prévu par le projet de loi de finances rectificative, nous permettrait une mise en conformité immédiate et nous éviterait, le cas échéant, de payer l’astreinte journalière de 250 000 euros par jour de non-mise en conformité. En revanche, si la Cour de justice de l’Union européenne nous condamne de nouveau, nous devrons payer une amende. Nous prenons ce risque pour donner à ce secteur d’activité toutes ses chances, car nous savons très bien que l’application d’un taux de TVA normal pourrait en compromettre la vitalité économique.

Les sénateurs de la majorité ont naturellement exposé un point de vue quelque peu différent sur tous ces sujets.

J’ai pu écouter, monsieur le rapporteur général, votre intervention avant de partir à l'Assemblée nationale – permettez-moi d’ailleurs de renouveler mes excuses au Sénat à cet égard –, et je vous remercie d’avoir dressé un bilan assez complet et précis de notre situation budgétaire. Je vous en donne bien volontiers acte, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est « bien plus qu’un traditionnel collectif de fin d’année ».

Vous avez eu des mots très justes sur la nécessité de préserver une industrie et de ne pas s’en remettre exclusivement à une économie tertiarisée. Là encore, je suis mille fois d’accord.

Des propositions alternatives sophistiquées ont constitué une contribution tout à fait intéressante au débat relatif aux outils susceptibles de favoriser le redressement de la compétitivité, mais nous en reparlerons ultérieurement.

La question de la répartition de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est un sujet difficile à propos duquel des attentes fortes et légitimes ont été exprimées en vue d’assurer aux territoires d’implantation des activités économiques un retour fiscal adapté, cohérent et – oserai-je le dire ? – légitime.

Plutôt que de légiférer dans l’impréparation, il convient de rechercher une solution efficace après avoir procédé à une évaluation précise des impacts. Ce travail devrait être conduit dans le cadre du Comité des finances locales ; des propositions seront faites en 2013, monsieur le rapporteur général.

Je sais également votre attachement à la révision des valeurs locatives d’habitation, et le Gouvernement partage votre préoccupation en la matière. Nous parlons de cette réforme depuis quelques mois maintenant. Il s’agit d’un chantier essentiel, que le Gouvernement va ouvrir, pour assurer une équité entre les contribuables et les collectivités et, indirectement, l’autonomie de ces dernières. Pour ce faire, il déposera un amendement en réponse à celui que vous défendrez sur le sujet.

L’expérience l’a prouvé, la concertation et l’expérimentation sont, me semble-t-il, indispensables pour qui souhaite sincèrement voir ces discussions déboucher sur des propositions concrètes. D’ailleurs, je me souviens qu’Alain Richard a plaidé avec force pour une démarche progressive et pragmatique, qui, sans être suffisante pour assurer le succès de cette réforme en est, à coup sûr, l’une des conditions nécessaires.

Vous avez souligné, monsieur Collin, la densité de ce projet de loi de finances rectificative, parlant même de « lourdeur ». Pour voir les choses sous un autre angle, sachez que nous ne convoquons pas le Parlement pour discuter de choses anodines.

Je vous remercie d’avoir indiqué les points de convergence sur le fond : mesures anti-abus, lutte contre la fraude, notamment contre les carrousels à la TVA pour ce qui concerne les véhicules d’occasion, auxquels il faut mettre fin d’urgence, prise en compte des difficultés des collectivités – 170 millions d’euros seront accordés aux départements en tension budgétaire –, et réforme de la CFE, la cotisation foncière des entreprises.

Cette réforme, émanant d’une initiative sénatoriale, s’est conclue à l'Assemblée nationale pour des raisons dont chacun pourra reconnaître qu’elles tiennent non pas à la volonté du Gouvernement, mais à l’acceptation par ce dernier du vote souverain de la Haute Assemblée. La version adoptée par les députés devrait vous satisfaire, à quelques corrections près.

Je vous remercie de votre soutien affirmé au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Vous avez, cependant, regretté que le ciblage ne porte pas suffisamment sur l’industrie.

Je l’ai déjà dit, mais je le répète de nouveau, le volume consacré à l’industrie est tout de même près de deux fois supérieur à la part de la valeur ajoutée de celle-ci dans le PIB ou au nombre d’entreprises industrielles.

Je vous remercie, monsieur Gattolin, d’avoir soutenu avec force les mesures anti-fraude et anti-abus.

Concernant la réforme très importante relative au CICE, vous regrettez le flou qui entourerait le financement de cette mesure. S’il peut y avoir des imprécisions concernant les économies, les modalités de financement sont précises. Il faudra bien faire 10 milliards d’euros d’économies : elles nécessiteront des réformes structurelles, dont nous débattrons ensemble au cours de l’année 2013.

Pour le reste, il convient de travailler précisément sur la question de la fiscalité écologique. Vous le savez, il faudra dégager, à ce titre, entre 3 et 4 milliards d’euros.

Par ailleurs, la modulation des taux de TVA, destinée à financer le CICE, rapportera 6 milliards d’euros. Elle devra se faire à enveloppe garantie, en partenariat étroit avec l’ensemble du Parlement, toutes commissions confondues dès lors que les parlementaires en décideraient ainsi.

Il ne s’agit en aucun cas de donner un chèque en blanc aux entreprises. Même s’il n’existe pas de conditionnalité, eu égard au fait que la simplicité du dispositif est, je le répète, un gage de son succès, des principes forts ont été posés et déclinés dans les amendements déposés par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale. Il y aura une appréciation ex post au regard des critères fixés par le Parlement et sous le contrôle des partenaires sociaux.

Nous osons faire le pari de la responsabilisation des entreprises, de celles et de ceux qui les dirigent, pour faire en sorte que l’argent public, car les sommes seront importantes, ne soit pas galvaudé par des utilisations qui choqueraient légitimement nos compatriotes.

En dépit des critiques que vous avez émises, vous avez annoncé votre intention de voter le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et je vous remercie d’avoir témoigné de votre appartenance à la majorité gouvernementale.

En effet, c’est lors de l’examen des projets de loi de finances initiale et rectificative, ainsi que des projets de loi de financement de la sécurité sociale, qu’une majorité parlementaire se noue, se forme, et se consolide. Il n’y a pas à être choqué de ce grand principe de notre vie démocratique, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui des collectivités locales, chacun étant naturellement libre de s’inscrire ou non dans la majorité gouvernementale ou dans l’opposition ; on sait ce qu’il en est au sein de la Haute Assemblée.

Madame Beaufils, je partage votre inquiétude quant à la financiarisation de l’économie. C’est pourquoi le Gouvernement mène une réforme bancaire et a doublé la taxe sur les transactions financières.

Peut-être estimez-vous que c’est insuffisant, mais on peut difficilement affirmer que notre politique ne s’inscrit pas dans une tentative, assumée par le Gouvernement, de lutter contre la financiarisation de l’économie, qui se fait au détriment des richesses élémentaires que notre pays peut produire.

C’est également dans cette perspective que nous avons instauré – peut-être vous en souvenez-vous – une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes, afin de favoriser le réinvestissement plutôt que la distribution, c'est-à-dire la rémunération de ce que certains pourraient qualifier de « rente ».

Je souscris également à vos propos quant au niveau trop faible de la taxation des grandes entreprises par rapport aux PME. On sait ce qu’il en est, le taux implicite de l’impôt sur les sociétés pesant sur les grandes entreprises, lequel indique la somme réellement acquittée par celles-ci, est deux fois moindre que le taux qui s’applique réellement aux PME. Au travers des différentes mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative, avec, me semble-t-il, l’accord du groupe CRC, nous avons tenté de remédier à cette situation, qui n’était bien évidemment pas acceptable.

Je tiens également à vous rassurer, madame la sénatrice, le Gouvernement n’oublie pas le rôle de la dépense publique. D’ailleurs, ceux-là mêmes qui se plaignent de son poids la réclament dans d’autres cénacles pour soutenir l’activité. Le Gouvernement tente de suivre un chemin de crête, afin de permettre un ajustement de nos finances publiques, sans pour autant que la commande publique en souffre trop. On sait le rôle que celle-ci peut avoir, notamment dans les territoires.

Vous avez eu raison de le rappeler, madame André, le projet de loi de finances rectificative ne se limite pas au crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Ce texte illustre la gestion aussi exemplaire que possible de l’exercice 2012. Je l’ai rappelé à la tribune dans mon propos liminaire, nous tiendrons l’objectif de réduction du déficit public à 4, 5 % du PIB, et, d’exécution à exécution, les pouvoirs publics s’apprêtent à constater une économie en valeur absolue de 200 millions d’euros dans le budget de l’État, contre une dérive du solde budgétaire de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros les années précédentes. Aussi je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir souligné l’effort considérable réalisé cette année.

Vous avez également relevé la cohérence de l’action gouvernementale, avec la création de la Banque publique d’investissement, la réforme bancaire et le renforcement du dialogue social. C’est bien une politique économique et budgétaire d’ensemble que nous proposons, dont la cohérence doit être mise en évidence, ce que vous venez de faire ; j’y suis particulièrement sensible.

Je vous remercie, monsieur Germain, d’avoir rappelé le calendrier du redressement, particulièrement adapté à la conjoncture : amorcer dès maintenant le désendettement, agir sans attendre en faveur de l’emploi et de la croissance, et protéger la consommation en 2013 pour espérer retrouver un peu de croissance.

En adoptant dès aujourd’hui le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les entreprises bénéficieront, par un mécanisme d’anticipation bien connu que les agents économiques acceptent en règle générale, quels que soient les pays – c’est le cas en France –, de cette mesure dès 2013, alors même que son coût n’apparaîtra dans le budget qu’à partir de 2014.

Vous avez fort justement fait remarquer que l’outil de financement que constitue la TVA doit être apprécié au regard de la justice du système fiscal dans son ensemble : les pays nordiques ont des taux de TVA très élevés, mais l’imposition des personnes est fortement progressive, ce qui assure l’équité du système dans son ensemble.

Certes, nous modulons les taux de TVA, mais, chacun l’aura remarqué, nous réformons également, dans le cadre de la réforme fiscale portée par le projet de loi de finances initiale, la fiscalité des personnes, en renforçant de manière indéniable la progressivité de l’impôt sur le revenu, notamment avec la création d’une tranche supplémentaire et l’inclusion, dans l’assiette à laquelle ce barème s’applique, des revenus du capital ; je parle des intérêts et des dividendes et, bien évidemment, des plus-values.

Enfin, M. Vincent a centré son propos sur la CFE, la cotisation foncière des entreprises, le soutien aux collectivités touchées par les emprunts toxiques et Dexia.

Concernant la CFE, je l’ai déjà dit, l'Assemblée nationale a adopté une disposition dont l’inspiration était incontestablement sénatoriale.

Quant à Dexia, vous le savez, un fonds de 50 millions d’euros a été créé, afin d’aider les collectivités abusées au moment de la souscription de prêts qu’elles n’auraient évidemment jamais dû accepter. Mais nous aurons l’occasion de débattre ultérieurement de cette mesure.

À cet égard, permettez-moi de rappeler que le dossier Dexia est un très lourd héritage laissé par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt-cinq à trente ans, certains ayant eu un rôle plus important que d’autres.

Dans ce dossier complexe, un processus de résolution ordonnée est nécessaire pour stabiliser le groupe Dexia d’une manière aussi rassurante, efficace et pérenne qu’il est possible.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais apporter, au nom du Gouvernement, aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 212 rectifié est présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano.

L'amendement n° 227 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou et Zocchetto, Mme Jouanno et MM. Guerriau, Roche, Namy, Merceron, J. Boyer, J.L. Dupont et Marseille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 59.

Le groupe UMP est opposé à la création d’un fonds de soutien de 50 millions d’euros destiné aux collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts structurés.

Il a bien raison !

Tout d’abord, quand on compare les 50 millions d’euros dont ce fonds doit être doté aux 10 milliards d’euros d’encours de la dette, on a du mal à imaginer ce que sera la teneur des conventions prévues par l’article 3 bis.

Ensuite, les produits structurés ont généralement fait l’objet d’une démarche commerciale et, pendant les deux ou trois premières années de remboursement, les collectivités territoriales qui les ont souscrits ont profité d’un taux fixe très avantageux.

En outre, des contentieux étant en cours, et certains ayant même obtenu un début de solution, nous doutons qu’il soit utile de prévoir que les collectivités territoriales et l’État participent au redressement de contrats liant certaines collectivités territoriales à un emprunteur.

Nous considérons aussi que les prêteurs n’ont pas toujours respecté les obligations qui leur incombent à l’égard des emprunteurs, notamment sur le plan de la prudence et de l’objectivité des informations fournies, ce que démontre d’ailleurs la première décision de justice qui a été rendue.

Dans ces conditions, il est sûrement prématuré de chercher à interrompre un processus qui doit obéir à la loi des parties, puisqu’il s’agit de contrats. C’est pourquoi le groupe UMP propose de supprimer purement et simplement l’article 3 bis. De surcroît, monsieur le ministre, cette suppression ferait réaliser à l’État une économie substantielle !

Mes chers collègues, je vous répète que nous n’arrivons pas à concevoir comment ces 50 millions d’euros, réduits à 25 millions d’euros par un amendement de la commission des finances, pourront s’articuler dans les conventions qui devront être signées.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié.

Notre proposition rejoint celle qui vient d’être défendue. Il s’agit de supprimer l’article 3 bis, introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, et devant lequel les auteurs de l’amendement n° 212 rectifié demeurent perplexes.

Une perplexité partagée !

Nous comprenons mal à quelle logique répond l’idée de créer un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés.

Bien entendu, ce n’est pas le constat de départ que nous contestons : nous sommes conscients de la situation très grave dans laquelle se trouvent certaines collectivités territoriales, qui sont aujourd’hui quasiment incapables de faire face au coût de refinancement de leurs emprunts.

Nous considérons cependant qu’un fonds de 50 millions d’euros apportera une réponse nécessairement incomplète au problème des emprunts toxiques souscrits par certaines collectivités territoriales. En effet, en décembre 2011, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux a évalué à 22 milliards d’euros l’encours de la dette lié à ces produits et à 18 milliards d’euros le volume total des produits structurés les plus toxiques. Nous ne voyons pas très bien à quoi pourront servir 50 millions d’euros pour des difficultés chiffrées à 18 milliards d’euros !

Surtout, la réponse apportée par ce fonds au problème des emprunts toxiques serait inadéquate. En effet, il est prévu que son financement repose à parts égales sur l’État et sur l’ensemble des collectivités territoriales, 25 millions d’euros devant être prélevés sur le produit des amendes de police que ces collectivités perçoivent. Nous estimons curieux qu’il soit fait appel à la solidarité des collectivités territoriales dans leur ensemble.

D’ailleurs, M. le rapporteur général a exprimé le même avis et il a déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à supprimer la participation des collectivités territoriales au financement du fonds.

Néanmoins, il nous semble préférable de supprimer tout simplement l’article 3 bis. À nos yeux, la création de ce fonds de soutien enverrait un très mauvais signal, dans la mesure où elle risquerait d’être interprétée comme une validation du comportement imprudent de certaines collectivités territoriales, ce qui soulève un problème non négligeable d’aléa moral.

Certes, les dysfonctionnements du secteur financier sont en grande partie responsables de la crise financière dont les emprunts toxiques sont l’un des aspects. Reste que l’ampleur des souscriptions, s’agissant d’emprunts dont le niveau élevé de risque était évident pour tout investisseur avisé, reflète également, sinon une certaine irresponsabilité, du moins un manque de prudence dans le comportement de quelques collectivités territoriales.

Enfin, comme M. Marc le souligne très justement dans son rapport, l’article 3 bis du projet de loi de finances rectificative, qui a été adopté précipitamment, sans évaluation et sans concertation, ne définit pas les critères selon lesquels seraient choisies les collectivités bénéficiaires du fonds. Il ne fixe pas davantage la procédure d’appel en cas de désaccord entre les différentes chambres régionales des comptes qui seraient appelées à donner leur avis sur la capacité des collectivités territoriales à prendre en charge le coût du refinancement de leurs emprunts.

Mes chers collègues, j’espère que toutes ces raisons vous convaincront de voter notre amendement de suppression de l’article 3 bis.

L’amendement n° 227 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 59 et 212 rectifié ?

La commission des finances est défavorable à ces deux amendements visant à supprimer l’article 3 bis, qui crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.

Même si la commission des finances partage les critiques formulées contre ce fonds de soutien, tant sur son principe que sur son montant et ses modalités, elle s’en tient à proposer la suppression de la part de financement mise à la charge des collectivités territoriales ; c’est l’objet de l’amendement n° 1, qui sera examiné dans quelques instants. En effet, nous estimons qu’il n’y a pas de responsabilité collective dans ce domaine, l’État pouvant décider de secourir certaines collectivités territoriales de bonne volonté qui se seraient laissé tromper.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, même s’il n’est pas question de nier l’existence d’un aléa moral ; d’ailleurs, il serait inadmissible que celui-ci soit sous-estimé et qu’il doive être assumé par d’autres que ceux qui sont engagés.

L’attribution des aides pour lesquelles des fonds seront dégagés, si le Parlement adopte l’article 3 bis, devra tenir compte des efforts accomplis par les collectivités bénéficiaires, de sorte que l’aléa moral sera maîtrisé autant que possible.

Il s’agit, en somme, de conjuguer deux principes : le principe de responsabilité et le principe de solidarité. Je ne crois pas qu’on puisse résoudre correctement les problèmes dont nous parlons sans tenter de les concilier le plus harmonieusement possible ; appliquer l’un des deux seulement ne serait pas raisonnable.

C’est précisément cette conciliation que le Gouvernement s’efforce de réaliser par la création de ce fonds, dont le financement sera assuré à parts égales par l’État et les collectivités territoriales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous répète que les aides ne seront accordées qu’après un examen extrêmement attentif des efforts réels consentis par les collectivités territoriales, dont les élus actuels doivent assumer, au nom de la continuité de gestion, des décisions qui ont très souvent été prises par leurs prédécesseurs.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

J’avoue ne pas comprendre à quelle logique répond l’article 3 bis : prévoir 50 millions d’euros pour commencer à couvrir un risque qu’on peut probablement évaluer à plusieurs milliards d’euros – encore est-ce une estimation relativement optimiste –, c’est réellement incompréhensible !

Entériner une dépense future de l’État en commençant par un montant aussi disproportionné à l’ampleur du problème, c’est véritablement indéfendable, d’autant que le projet de loi de finances rectificative, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit de faire payer les collectivités territoriales non atteintes, c’est-à-dire celles qui ont repoussé les offres de produits structurés, afin de renflouer les collectivités, qui, malheureusement pour leurs contribuables, ont été victimes d’un démarchage souvent fallacieux.

Nous n’avons pas, cet après-midi, la possibilité de discuter du fond de ce problème. Aussi la décision la plus sage consiste-t-elle, selon moi, à rejeter l’article 3 bis. Au cas où les amendements identiques de suppression ne seraient pas votés, l’adoption de l’amendement déposé par la commission des finances constituerait un pis-aller.

Monsieur le ministre, l’acceptation de cet article vaut-elle engagement de votre part d’augmenter, au cours de chacune des prochaines années, la dotation du fonds, dont la capacité passerait ainsi de 50 millions d’euros à 100, 200, 500 millions d’euros, puis à 1 milliard, 2, 3, 5 ou 5 milliards d’euros, voire, qui sait, à davantage encore ?

Sur le plan des finances publiques, cette question se pose avec force, car si l’État se porte garant des risques pris par certaines collectivités débitrices, par-delà toutes les procédures susceptibles d’être mises en œuvre, des sommes considérables seront engagées dans leur principe, ce qui est très imprudent !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

La question des emprunts structurés et de leurs conséquences sur la vie des collectivités territoriales ne peut pas être envisagée de façon globale. En effet, il faut aussi considérer que certaines communes n’ont pas été accompagnées. Étant de très petite taille, elles ne disposent pas des services qui leur auraient permis d’analyser les propositions des prêteurs ; elles n’ont pas toujours les personnels qui pourraient assurer ces tâches. Le problème est donc bien réel.

Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités territoriales sont en train de renégocier leurs prêts. Les réponses qui leur sont adressées sont parfois complexes et ces opérations présentent de sérieuses difficultés. Nous sommes aujourd’hui dans une période intermédiaire, raison pour laquelle je ne partage pas le point de vue de M. Marini : le dispositif proposé ne va pas obligatoirement durer aussi longtemps qu’il l’imagine !

Il s’agit de garantir, durant une période intermédiaire, l’accompagnement des collectivités territoriales les plus fragiles. Selon moi, une telle mesure est bonne dans son principe, même s’il est vrai que les critères restent à définir.

Si donc nous ne voterons pas les amendements n° 59 et 212 rectifié, nous aurions fortement soutenu l’amendement n° 128 rectifié, qui, malheureusement, a été victime de l’article 40 de la Constitution.

Pour ce qui concerne l’amendement de M. le rapporteur général, qui sera présenté dans quelques instants, nous y sommes favorables parce que nous considérons qu’on ne peut pas demander aux collectivités territoriales d’être solidaires de difficultés nées d’une pratique bancaire injuste !

La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

Je suis heureux que cette question soit enfin abordée de manière franche et claire. C’est en effet la première fois qu’un gouvernement propose ici ce que, personnellement, je considère comme une esquisse de solution – mais au moins est-ce le témoignage d’une prise en compte de la gravité du problème –, car les sommes en jeu vont très au-delà de 50 millions d’euros.

Je suis donc certain que nous aurons à revenir sur ce dossier dans les mois qui viennent, et ce pour la raison que j’exposais ce matin à la tribune : l’un des principaux acteurs concernés sera, dans quelques semaines, l’État, puisque celui-ci aura de nouveau le contrôle total de Dexia et de ses filiales. Il détiendra une partie des emprunts souscrits par les collectivités territoriales. En poussant les choses jusqu’à l’absurde, on peut imaginer, dans tous les prétoires, des procès opposant l’État aux collectivités... Je forme le vœu que nous évitions une telle évolution.

Le texte que j’avais proposé, plus ambitieux, pointait clairement la nécessité de revaloriser une des taxes sur les banques pour mieux assurer l’abondement du fonds de soutien. Mais, au stade où nous en sommes, j’estime qu’il convient néanmoins de franchir un premier pas, d’autant que le rapporteur général va nous proposer dans son amendement suivant de faire un sort à la participation des collectivités territoriales.

C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 3 bis, modifié par l’amendement n°1 du rapporteur général.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que, s’agissant des modalités de gestion et de fonctionnement du fonds, le texte actuel est encore extrêmement restrictif. À mon sens, peu de collectivités seront prêtes à accepter une véritable mise sous tutelle. Je crois qu’il nous faudra donc, lors des débats futurs, assouplir ces modalités.

Monsieur le président, je retire l’amendement n° 212 rectifié !

L'amendement n° 212 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 62 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 1, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Ce fonds est financé par l’État.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le fonds de soutien s’adressera aux collectivités qui ont souscrit des prêts toxiques et risquent de se trouver en difficulté.

Presque toutes les collectivités dans cette situation essaieront, bien entendu, de renégocier leurs prêts. La plupart d’entre elles, on peut l’espérer, obtiendront gain de cause.

Celles qui n’y parviendront pas et qui seront en difficulté financière solliciteront la chambre régionale des comptes, laquelle fera un diagnostic et considérera peut-être, dans un certain nombre de cas, qu’il y a lieu de faire intervenir le fonds de soutien. C’est l’État qui mettra ensuite en œuvre les aides qui seront apportées à ces collectivités.

Ces éventuelles aides, dont on ignore le montant – on prévoit 50 millions d’euros, mais ce sera peut-être beaucoup moins –, …

Ce sera plus !

… seront financées, nous dit-on, pour moitié par l’État et pour moitié par les collectivités.

Pour les collectivités, la dépense est certaine, puisqu’il s’agit d’une imputation de 25 millions d’euros sur le produit des amendes de police. La part du financement revenant aux collectivités, prélevée sur leurs ressources, sera donc immédiatement mise à la disposition du fonds.

En revanche, la dépense de l’État sera peut-être nulle. En effet, si leur montant ne dépasse pas 25 millions d’euros, les aides seront financées par ce qui aura été « mis de côté », c'est-à-dire par la part du produit des amendes de police prélevée aux collectivités et mis dans la cagnotte appropriée.

La commission des finances a donc considéré que, si un tel soutien aux collectivités était opportun, il devait reposer sur la mise en œuvre d’une solidarité nationale s’exerçant, à hauteur de 25 millions d’euros, par le biais de l’État, ce qui permettra de dégager dans l’immédiat les collectivités de l’effort souhaité.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir que seulement 25 millions d’euros, provenant du budget de l’État, seront affectés au fonds de soutien.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Ah bon ?

Je le dis en espérant lever une ambiguïté, il ne s’agit pas de demander aux unes, les collectivités, de payer en attendant que l’autre, l’État, fasse ce qu’il doit faire : le fonds sera alimenté par deux sources, les collectivités et l’État.

Je vois bien la difficulté qu’il y a à demander à la Haute Assemblée d’imposer cet effort aux collectivités, et je devinais sans peine qu’à l’occasion de l’examen de cet article j’aurais à assumer un tel débat avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je le fais avec calme, car je trouve absolument normal qu’il y ait cette solidarité, entre collectivités, d’une part, et avec l’État, d’autre part, d’autant que les sommes en cause me semblent tout à fait raisonnables.

Les modalités de financement retenues ne préjugent d’ailleurs en rien de ce qu’il pourrait advenir si d’aventure il fallait dégager des fonds beaucoup plus importants pour venir à l’aide de collectivités qui doivent assumer, je veux le dire encore, ce qui fut fait – même lorsque d’anciens élus en portent la responsabilité –, au nom de la continuité d’administration et de gestion au sein d’une collectivité indépendante.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

J’avais moi-même déposé, avec Jean Arthuis, un amendement de suppression de l’article 3 bis que je n’ai pu défendre, mais un amendement identique a été repoussé. Dès lors, je suis tout à fait favorable à l’amendement n° 1 et je fais miens les arguments de M. le rapporteur général.

D’abord, le montant affecté au fonds est tout de même assez faible par rapport à l’encours total des prêts concernés.

Ensuite, chaque collectivité est responsable de ses actes. Comme d’autres, ma ville a été sollicitée par Dexia, et je puis vous dire qu’elle n’a pas souscrit de prêt de ce type. Je ne vois donc pas pourquoi l’ensemble des collectivités devraient mettre la main à la poche, alors qu’il s’agit de décisions de gestion qui ne regardent que certaines d’entre elles. À chacune d’assumer les risques qui découlent de ses choix !

Enfin, si les collectivités devaient en plus s’exécuter avant l’État et qu’éventuellement celui-ci n’ait même rien à payer, je ne comprendrais plus rien à ce mécanisme de solidarité.

Avec les membres de l'UDI-UC, je voterai donc pour l’amendement n°1.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Je n’ai pas entendu M. le ministre répondre à la question que je posais. Inscrire des ressources de 50 millions d’euros pour ce fonds signifie-t-il que l’État se considère comme responsable de la totalité du risque ? Je voudrais le savoir, car la sincérité des finances publiques est en cause !

(Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Je pensais à la discussion qui s’est déroulée à l’Assemblée nationale !

S’agit-il d’un petit artifice pour contenter en passant un parlementaire, alors que, entre le Gouvernement et sa majorité, la discussion du projet de loi de finances rectificative s’avère difficile ? §

Ici, la majorité est parfaite…

Est-ce au contraire une disposition traduisant l’engagement du Gouvernement de cautionner la totalité du risque ?

S’il ne s’agit pas de cautionner la totalité, pourquoi alors prévoir seulement 50 millions d’euros, en faveur de qui et selon quel processus d’examen ?

Monsieur le ministre, sincèrement, et toute question d’opinion et d’appartenance à tel ou tel groupe mise à part, ce que vous nous proposez est de très mauvaise méthode, en même temps que de très mauvais augure pour la gestion des finances de l’État.

Par conséquent, je voterai bien entendu l’amendement de la commission, que je considère comme un amendement de repli très raisonnable par rapport à la bonne solution qu’aurait été la suppression de l’article.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

L'amendement n° 283, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

l’entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 283.

Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 50 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

majorer de 25 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

6 033

6 033

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

184

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement se voit contraint d’amender l’article d’équilibre, afin de tirer les conséquences de l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui dégrade le solde de 25 millions d’euros, et de tenir compte de la sortie progressive du dispositif de baisse du coût des carburants. Cette mesure a en effet été annoncée par le Gouvernement le 28 novembre dernier, après le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.

Il résulte de cet ajustement une détérioration de 50 millions d’euros du solde du budget de l’État par rapport au projet de loi de finances rectificative issu des travaux de l’Assemblée nationale, à majorer de 25 millions d’euros, pour tenir compte de l’amendement qui vient d’être adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 298.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 4 et l’état A annexé.

L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou, Guerriau, J. Boyer, Amoudry, Roche et Namy, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 362 328 emplois. Le Gouvernement établit la répartition de la baisse du plafond entre les opérateurs de l'État.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Au travers de cet amendement, je souhaite lancer un débat sur l’évolution de la masse salariale des opérateurs de l’État.

Nous savons, et je l’ai rappelé ce matin, que l’évolution des frais de personnel de l’État doit être regardée de très près. Elle l’a été dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et j’espère qu’il continuera d’en être ainsi.

À l’opposé, l’État suit assez mal l’évolution de ses opérateurs. Ces dernières années, nous avons observé un très gros effet de débudgétisation, en raison du transfert de nombreuses missions de l’État vers ces mêmes opérateurs, relativement libres de fixer le nombre d’emplois nécessaire à leur fonctionnement et le niveau des rémunérations – en moyenne, assez importantes – de leur personnel. Si l’on compare les plafonds d’emploi de 2011 à ceux qui sont prévus pour 2013, on ne peut que constater une forte augmentation.

Cet amendement tend donc à proposer une baisse de 3 % du plafond d’emplois des opérateurs de l’État, soit 11 190 emplois équivalents temps plein. Par le passé, la plupart des ministères ont respecté la RGPP. Il n’y a pas de raison pour que ces opérateurs en soient dispensés.

Je souhaitais engager ce débat, qui me paraît absolument essentiel. Si nous voulons maîtriser notre déficit et réduire notre endettement, il faut être beaucoup plus strict à l’encontre des opérateurs de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue propose, au travers de cet amendement, de diminuer de 3 % le plafond d’emplois des opérateurs de l’État et de le fixer à 362 328 équivalents temps plein.

L’intention est louable, mais je vous suggère, mon cher collègue, de vous rallier aux normes définies dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2012-2017, que nous avons examinée il y a quelques semaines. Ce texte prévoit en effet une maîtrise globale des dépenses et une diminution progressive, dans une perspective pluriannuelle, du plafond d’emploi des opérateurs de l’État.

Dès lors, vous constaterez que les éléments de principe que vous souhaitez voir normés dès 2013 ont déjà été pris en compte. Ils ont été programmés sur plusieurs années, dans le sens de ce que vous réclamez. Par conséquent, si vous ne retiriez pas votre amendement, je ne pourrais qu’y être défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends très bien votre intention, monsieur le sénateur, surtout au regard de ce qui s’est passé ces cinq dernières années.

Sur cette période, le plafond d’équivalents temps plein a en effet été dépassé de 13 %. Les dépenses de fonctionnement ont été considérablement augmentées, tout comme les dépenses de personnel, qui ont connu une hausse de 6 %, quand celles de l’État diminuaient dans les mêmes proportions. Les opérateurs de l’État ont donc constitué, ces cinq dernières années, un véritable trou noir de l’action publique. La dépense publique a trouvé là une échappatoire à gros débit, expliquant d’ailleurs en partie l’échec du gouvernement précédent dans la maîtrise des finances de l’État. Le Gouvernement a décidé d’y mettre un terme dès 2013 : il y aura l’année prochaine 1 303 suppressions de postes parmi les opérateurs.

Vous connaissez comme moi l’importance des taxes affectées aux opérateurs – une dizaine de milliards d’euros –, compte non tenu des dotations budgétaires. Cette somme était plafonnée par le gouvernement précédent à hauteur de 1 milliard d’euros seulement, les 9 autres milliards d’euros n’étant pas plafonnés. Nous avons décidé de porter ce plafond à 3, 5 milliards d’euros, soit plus de trois fois le montant retenu par le gouvernement précédent. Je peux concevoir que cela vous paraisse insuffisant, mais il me semble qu’avec les suppressions de postes et le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs, le Gouvernement est sur la bonne voie – celle que vous semblez préconiser –, et qu’il fait en tout cas beaucoup mieux que le précédent, sans doute à votre grand regret.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Notre collègue Vincent Delahaye nous propose, par cet amendement, de réduire de 3 % le plafond d’emplois des opérateurs de l’État. Cette approche mécanique, qui se fonde sur un chiffre arbitraire et uniforme, nous la connaissons : c’est celle de la RGPP.

Cette méthode n’est pas la nôtre, nous l’avons dit à plusieurs reprises : la réduction des dépenses publiques est l’un des enjeux majeurs de la loi de programmation des finances publiques, mais elle se fera de façon concertée, réfléchie et différenciée, ainsi que vient de le rappeler M. le ministre.

Le projet de loi de finances pour 2013 a prévu une stabilisation en valeur des subventions accordées aux opérateurs de l’État, et le plafonnement d’un certain nombre de taxes affectées. Pour autant, certains opérateurs ont vu leurs dotations renforcées, notamment ceux qui concourent à la formation – je pense aux universités – et à l’emploi.

Nous avons discuté de la répartition des priorités financières lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Je vous reconnais le bénéfice de la cohérence avec vos interventions précédentes, mon cher collègue, mais nous ne pouvons pas revenir tous les mois sur cette question, sans définir, d’ailleurs, ces priorités.

Le Gouvernement aura tout loisir – il vient de le faire et il le fera dans les années à venir – de nous proposer de nouvelles orientations pour le financement des opérateurs : donnons-lui du temps et reparlons-en l’an prochain. Les entreprises ont besoin de stabilité pour leur action, les organismes publics aussi. C’est pourquoi le groupe socialiste ne pourra que voter contre cet amendement.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

J’entends bien les arguments qui ont été avancés. Pour ma part, je regrette, depuis un certain temps, que ces opérateurs ne soient pas mieux suivis. Mais je ne reviendrai pas en permanence sur le passé, seul l’avenir m’intéresse, monsieur le ministre.

Très bien !

Je veux regarder devant nous et essayer de comprendre ce que vous nous proposez.

Vous annoncez pour 2013 une réduction de 1 303 équivalents temps plein. Ce n’est pas si mal… Notre proposition est loin d’être arbitraire : une diminution de 3 % nous permettrait de revenir au plafond d’emploi de 2011, soit presque 12 000 emplois en moins au lieu des 1 300 que vous annoncez.

Au-delà de la question du nombre d’emplois, je souhaiterais que l’État mette en place une véritable politique sur le niveau de rémunération du personnel de ces opérateurs. Là aussi, il y a des choses à dire. On parle beaucoup de la rémunération des élus et d’autres catégories de personnes, mais n’oublions pas celles que l’on peut observer chez les opérateurs. Il faudrait un peu plus de transparence. Il suffit simplement de diviser les masses salariales par le nombre d’emplois pour obtenir des sommes loin d’être négligeables. Il conviendrait donc de se pencher sur cette question ; je compte sur vous pour le faire, monsieur le ministre. Vous avez compris, me semble-t-il, toute l’importance de cet objectif.

Dans ces conditions, je vais retirer cet amendement d’appel. Il s’agissait surtout de provoquer une prise de conscience générale concernant la gestion des opérateurs. Cependant, je le redéposerais si l’effort du Gouvernement n’était ni suffisant ni efficace.

L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

J’en reprends le texte, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 265 rectifié bis, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 265 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.

Je suis assez surpris de la position adoptée sur ce point par nos excellents collègues du groupe socialiste.

Il ne faut pas vous étonner, monsieur Marini.

Je suis pourtant assez surpris. L’adoption du présent texte engendrera 20 milliards d’euros de charges futures pour l’État. Il faudra donc trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, plus 10 autres milliards qui ne sont pas non plus documentés. Si, pour faire des économies, vous récusez toute méthode utilisant des chiffres, je ne sais par quel miracle vous allez y parvenir !

J’étais tenté tout à l'heure – mais je n’ai pas voulu prolonger mon propos à la tribune – de citer la manière très littéraire dont les documents du Gouvernement expliquent la méthode suivie pour trouver ces économies. Tant que nous restons dans la littérature, c’est facile ; le jour où il faudra réaliser de vraies économies, sur de vrais agents, de vrais frais de fonctionnement et de vrais investissements, ce sera beaucoup plus difficile.

Vous n’en êtes pas encore là, mais vous aurez bien à assumer cette discipline. D’autant que vous êtes très critiques à l’égard de vos prédécesseurs : à vous entendre, ils auraient tout à la fois manié une logique comptable, que vous récusez, sans faire assez d’économies. Nous verrons le maçon au pied du mur.

Absolument !

Il est préférable que celui-ci ne ressemble pas à l’architecte Numérobis de la bande dessinée.

Il devra bâtir des édifices qui tiennent debout, cartésiens et bien construits. Pour cela, il faut utiliser quelques chiffres et quelques règles arithmétiques et géométriques. Cela ayant été dit, je retire cet excellent amendement, rédigé par Vincent Delahaye.

L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013, je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite de nouveau attirer l’attention de notre assemblée sur les autorisations d’engagement prévues en matière immobilière. Je considère que l’État propriétaire, tout comme l’État actionnaire, fait mal son travail depuis de longues années. Il est temps de changer.

Au travers de ce texte, on nous propose, dans une situation budgétaire extrêmement tendue et difficile, de voter des autorisations d’engagement à hauteur de 900 millions d’euros pour le regroupement des services du Premier ministre et le déménagement des ministères de l’écologie et du logement à La Défense. Selon mes sources, 4 200 personnes occuperont ces nouveaux locaux. Ainsi, le ratio entre les mètres carrés et le nombre de fonctionnaires sera énorme par rapport à la situation du privé.

Ce n’est pas le moment d’évoquer cette question !

Mais c’est une réalité ! Je ne comprends pas que nous continuions ainsi au regard de la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Je ne peux donc pas, aujourd’hui, voter ce texte, qui prévoit notamment d’ouvrir ces autorisations d’engagement à hauteur de 900 millions d’euros.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 63 :

Le Sénat a adopté la première partie, modifiée, du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Très bien !

Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS

Je suis saisi de quatre amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 292 est ainsi libellé :

Mission Culture

I. - Avant le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Insérer le programme Patrimoines.

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Patrimoines

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° 294 est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 295 est ainsi libellé :

I. - Avant la mission « Ville et logement », insérer la mission « Travail et emploi » ainsi que le programme « Accès et retour à l’emploi ».

II. - Modifier les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Travail et emploi

Accès et retour à l’emploi

TOTAUX

SOLDES

L'amendement n° 293 est ainsi libellé :

Mission Ville et Logement

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Politique de la ville et Grand Paris

TOTAUX

SOLDES

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces quatre amendements.

Il s’agit de procéder, à la demande de la commission des finances, à une réimputation de crédits entre les missions du budget général.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 292.

Je mets aux voix l'amendement n° 294.

Je mets aux voix l'amendement n° 295.

Je mets aux voix l'amendement n° 293.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 5 et l’état B annexé.

L'amendement n° 299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

TOTAUX

SOLDES

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 299.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 6 et l’état D annexé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 233, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État présente annuellement par ordre de priorité les ouvertures d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements conformément à la répartition par mission et par programme donnée à l'état B annexé à la loi de finances de l'année. Cet ordre de priorité est déterminé par le Gouvernement.

Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient la progression annuelle de leurs crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Les autres missions voient leurs crédits stabilisés en euros courants par rapport aux crédits votés lors de la dernière loi de finances en vigueur.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

L’objet de cet amendement s’inscrit dans le même esprit que précédemment : il s’agit d’aider le Gouvernement à réduire la dépense publique et à clarifier ses priorités.

En effet, cinq missions ont été déclarées prioritaires dans le projet de loi de finances pour 2013, notamment l’éducation, la recherche et l’emploi. Pourtant, l’évolution du budget de ces missions n’en rend pas toujours compte.

Cet amendement vise à instituer un principe clair de réduction de la dépense publique, en précisant que l’État présente, chaque année, les différentes missions par ordre de priorité. Les cinq missions déclarées prioritaires pourront voir leurs crédits augmenter. Pour les autres, en revanche, sera prévue une stabilisation de leur budget, au moins en euro constant.

L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente annuellement dans la loi de finances de l'année, au titre du budget général, les autorisations d'engagement et les crédits de paiements conformément à la répartition par mission et programmes par ordre de priorité politique.

Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient l’évolution annuelle de leurs crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Les autres missions voient leurs crédits stabilisés, en euro constant, après prise en compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, par rapport aux crédits votés lors de la dernière loi de finances en vigueur.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

C’est toujours la même logique qui prévaut.

Les cinq missions présentées comme prioritaires par le Gouvernement verraient l’évolution annuelle de leurs crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement plafonnés à 2 % en euro constant. Les crédits des autres missions seraient stabilisés après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, par rapport aux crédits votés dans le cadre de la dernière loi de finances en vigueur.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de ces deux amendements, qui s’inscrivent dans la même logique que celle qui a été développée précédemment, au profit des normes actuelles de maîtrise des dépenses – zéro valeur, zéro volume –, qui ont fait la preuve de leur opérationnalité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des raisons à la fois de forme et de fond.

De deux choses l’une : soit ces amendements visent à enjoindre le Gouvernement à agir, et ce n’est pas régulier ; soit ils tendent à organiser la présentation des lois de finances, et ce n’est guère plus acceptable, puisqu’il faut pour cela une loi organique. Par conséquent, quelle que soit l’hypothèse retenue, je ne puis qu’être défavorable à ces deux amendements.

Sur le fond – et c’est peut-être plus grave ! –, il me semble avoir compris que, au travers de ces amendements, vous envisagiez une augmentation de 2 % de la dépense publique, alors que le Gouvernement instaure, lui, la norme zéro valeur. Il se propose en effet, en loi de finances, d’adopter une norme d’évolution de la dépense plus dure que celle que vous suggérez, nonobstant votre souhait de voir établies des priorités.

Cela étant, monsieur le sénateur, je comprends votre intention : elle est louable. D’ailleurs, le Gouvernement y souscrit et prétend y répondre en instaurant la norme zéro valeur pour chacune des années de la mandature.

Je mets aux voix l'amendement n° 233.

Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.

Dommage !

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Avec cet article s’ouvre la discussion sur la lutte contre la fraude fiscale. Nous voterons en faveur de l’ensemble des articles abordant cette question.

Le Parlement ne peut que s’honorer de mettre en œuvre une telle démarche. Ce matin, il a été rappelé que la fraude fiscale constituait une véritable rupture du pacte républicain ; je partage cette opinion. C’est aussi la conclusion du débat qui a eu lieu dans cet hémicycle sur les travaux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Les articles que nous nous apprêtons à examiner touchent, pour l’essentiel, les agissements de particuliers. Pourtant, nous aimerions pouvoir travailler sur les moyens souvent proches de la fraude que déploient certaines entreprises pour échapper à l’imposition. Il nous semble donc important de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale, pour prendre en compte les analyses de la commission d’enquête.

La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l'article.

Il est vrai que, si nous sommes globalement défavorables à ce texte pour les raisons que j’ai développées lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait favorables à la démarche entreprise par le Gouvernement pour lutter contre la fraude. Les dispositions qui sont prévues vont dans le bon sens et nous voterons les articles du projet de loi de finances rectificative portant sur ce thème.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 63, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire, qui permet de garantir leur traçabilité...

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

d’apposition de la marque d’identification unique

par les mots :

de mise en application du dispositif d’identification et d’authentification unitaire

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

le marquage

par les mots :

l’identification et l’authentification unitaire et sécurisé

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article

par les mots :

du dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire mentionné à ce même article

La parole est à M. Francis Delattre.

Par cet amendement, nous souhaitons aborder le problème du conditionnement des cartouches ou paquets de cigarettes pour mieux lutter contre la fraude sous toutes ses formes.

Dans le but d’anticiper les nouvelles technologies, l’article 10 fournit un certain nombre d’indications pour un meilleur repérage. Il nous semble que sa rédaction oriente le choix vers une solution de sérialisation classique, de type code-barres, qui n’est plus aujourd’hui un système inviolable ou difficile à contrefaire, et ne permet donc pas de lutter au mieux contre la vente illicite de produits du tabac. C'est pourquoi nous souhaitons un système plus performant. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à opérer une modification rédactionnelle portant sur la désignation du système prévu par l’article 10 en vue de l’identification et de la traçabilité des produits du tabac. Nous nous demandons toutefois si cette modification est uniquement d’ordre rédactionnel.

Les auteurs de l’amendement font certes preuve d’une inquiétude légitime, mais on peut également estimer que le choix du système appartient aux seuls industriels du tabac. En tout cas, il est important d’obtenir un éclairage sur la question ici soulevée. J’aimerais donc que le Gouvernement nous apporte les éclaircissements nécessaires.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur. Il appartient au législateur d’édicter un principe, mais il ne lui revient pas de choisir la technique utilisée, qui devra être la plus efficace possible ; le Gouvernement aura naturellement à en rendre compte.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

Je mets aux voix l'article 10.

La parole est à M. Philippe Marini, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, la complexité de notre droit fiscal fait le bonheur des officines de conseil en défiscalisation et en optimisation fiscale.

Le Gouvernement nous propose, par cet article 12, de mettre fin à un montage permettant d’éluder toute imposition sur les cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire sur un immeuble ou des parts sociales. En effet, le cas visé consiste en la cession, pour une période déterminée, par un contribuable, de l’usufruit d’un bien, le plus souvent un immeuble, à une société placée sous son contrôle. Cette vente à soi-même, en quelque sorte, permet au contribuable d’échapper à l’imposition des plus-values de cession, et à la société, soumise à l’impôt sur les sociétés, d’annuler ses bénéfices en imputant les charges d’emprunt qui lui ont permis de financer l’acquisition de l’usufruit. Il me semble donc tout à fait légitime de faire cesser ce type d’opération, pour lequel l’administration a du mal à démontrer l’abus de droit lorsqu’elle s’efforce de réprimer les conduites contestables.

Cependant, le texte qui nous est proposé va plus loin, car il procède à un changement général de la règle d’assiette de l’imposition des cessions d’usufruit temporaire, en les assimilant aux modalités d’imposition des différentes catégories de revenus, qu’il s’agisse des revenus fonciers, des revenus mobiliers ou des bénéfices non commerciaux. L’adoption de l’article 12 alourdira donc, de manière générale, l’imposition des cessions d’usufruit.

Deux éléments me paraissent choquants. En premier lieu, au prétexte de mettre fin à un schéma particulier et marginal d’optimisation fiscale, la mesure va priver les entreprises d’un dispositif qui leur permet de conserver des marges de trésorerie et d’autofinancement. Par exemple, en recourant à la cession d’usufruit temporaire sur un bien immobilier, une entreprise peut tirer, tout à fait légalement et sans chercher à annuler l’impôt, un avantage en remboursant un emprunt pour l’acquisition de l’usufruit immobilier au lieu de financer des loyers. Par ailleurs, l’amortissement de l’usufruit lui-même permet d’accroître la marge brute d’autofinancement.

En second lieu, il me paraît choquant que l’article 12 vise à soumettre à l’imposition des revenus un revenu brut, alors que l’impôt sur le revenu s’applique en règle générale – le principe a été constant jusqu’ici – à des revenus nets. Pour respecter ce principe fondamental, il faudrait, monsieur le ministre, que l’assiette d’imposition soit déterminée par différence entre le prix de cession du droit et le prix d’acquisition. C’est pourquoi je présente un amendement visant à recentrer l’article 12 sur la seule lutte contre la fraude fiscale, alors que le Gouvernement entend, subrepticement à mon avis, alourdir l’imposition de toutes les cessions onéreuses d’usufruit temporaire.

L'amendement n° 95, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. – Remplacer les mots :

d’un même usufruit temporaire

par les mots :

, par le chef d’entreprise, de l’usufruit temporaire d’un immeuble à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle et donné en location,

II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le revenu net imposable est déterminé par différence entre le prix de cession de l’usufruit temporaire et son prix d’acquisition. Le prix d’acquisition de l’usufruit est déterminé en appliquant le barème de l’article 669 au prix d’acquisition initial de la pleine propriété du bien.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 95 ?

La commission est défavorable à cet amendement, …

Quelle tristesse !

… et ce pour trois motifs.

Premièrement, le dispositif de l’article 12 ne vise pas seulement les biens immobiliers, mais tous les biens productifs de revenus, comme par exemple les portefeuilles de titres. Par conséquent, nous avons le sentiment que la portée de l’amendement n° 95 est trop large.

Deuxièmement, le dispositif n’est pas limité aux cessions à une société contrôlée par le contribuable ; il concerne également tous les schémas d’optimisation fiscale pouvant être élaborés par des gestionnaires de fortune.

Enfin, troisièmement, les cessions d’usufruit temporaire d’immeubles à une société utilisatrice ne semblent pas davantage devoir être défendues, car l’État, qui y perd des recettes, n’a pas intérêt à encourager fiscalement une entreprise à réduire sa trésorerie ou à s’endetter au profit de son dirigeant ou d’un propriétaire immobilier, pour disposer d’un droit précaire et limité dans le temps.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J’aimerais que la Haute Assemblée comprenne bien l’importance de la disposition proposée par le Gouvernement à l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative.

Examinons la situation actuelle, en prenant l’exemple d’une entreprise possédant un immeuble de rapport depuis plus de trente ans. Cette entreprise perçoit des loyers, qui sont imposés. Si elle cède temporairement l’usufruit de cet immeuble, les loyers sont naturellement perçus par l’acquéreur de l’usufruit temporaire. Quant à la vente de cet usufruit temporaire, elle est assimilée à une cession donnant droit à plus-value, et c’est donc au titre des plus-values qu’elle est imposée. Toutefois, en pratique, l’entreprise possédant l’immeuble depuis plus de trente ans, cela signifie que la vente de l’usufruit temporaire n’est pas taxée.

Le Gouvernement propose d’empêcher non pas une forme d’évasion fiscale, monsieur Marini, mais un système d’optimisation fiscale, certes parfaitement légal en l’état actuel de notre droit, mais que nous considérons comme abusif et que nous souhaitons donc limiter autant que faire se peut. Tel est l’objet de l’article 12.

Comme l’a souligné le rapporteur général, l’amendement n° 95 va au-delà des plus-values que je viens d’évoquer, puisqu’il concerne d’autres produits apportant un rendement et permettant une cession d’usufruit temporaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est tout à fait défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

L'amendement n° 277, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I ne s'applique pas aux apports effectués dans le cadre des dispositions de l'article 150-0 B.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° 3, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° du II de l’article 150 U est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :

« ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.

« L’exonération prévue à l’alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.

« En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonération, l’acquéreur reverse à l’État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. » ;

2° À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement fait suite à un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il a pour objet de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, afin de contribuer à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Pour ce faire, nous suggérons de créer un dispositif fiscal et d’en remettre un autre en vigueur.

L’amendement prévoit en effet deux mesures. La première vise à exonérer partiellement les plus-values réalisées lors de cessions effectuées au profit d’opérateurs liés avec les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, par un traité de concession prévoyant la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. L’exonération prévue serait applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction. Par exemple, la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble ou d’un terrain en vue de la réalisation d’un programme comportant 50 % de logements sociaux bénéficierait d’une exonération de 50 %.

La seconde mesure vise à rendre applicable aux cessions effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 une disposition de l’article 210 E du code général des impôts, qui n’est plus appliquée depuis le 31 décembre 2010. Cette mesure faisait bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles ne relevant pas du logement social, s’ils s’engageaient à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.

Le Gouvernement avait pris l’engagement de traiter ces deux questions d’ici à l’examen du présent projet de loi de finances rectificative. Le fait que nous vous lancions cet appel, monsieur le ministre, vous conduira peut-être à indiquer les avancées envisagées par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement comporte deux dispositions, dont la finalité est évidemment la même. La première consiste à exonérer partiellement certaines cessions en fonction du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction qui sera réalisé postérieurement à la cession. On voit bien la difficulté que soulèverait la mise en œuvre de cette disposition, puisqu’il s’agit de faire bénéficier le cédant d’un avantage fiscal en fonction de décisions que l’acquéreur pourrait prendre et, le cas échéant, modifier, c'est-à-dire, en tout état de cause, d’une situation postérieure à la cession.

Je comprends l’intérêt d’une telle disposition, mais, si l’on déroule la mécanique de son application, on se rend compte qu’elle serait extrêmement difficile à mettre en œuvre et à contrôler. On voit mal comment les éventuels abus pourraient être prévenus et, le cas échéant, corrigés, puisque l’exonération serait constatée et liquidée avant que l’acquéreur n’ait réalisé son programme de construction de logements sociaux. Par conséquent, l’exonération pourrait être insuffisante ou au contraire trop élevée, selon le pourcentage de logements sociaux finalement réalisés. Dans les deux cas, comment pourrait-on corriger les choses ?

Autant je comprends la finalité que vous poursuivez, monsieur le rapporteur général, autant je vois mal comment celle-ci pourrait être atteinte. Ne serait-ce que pour cette raison, cet amendement devrait être retiré ou, à tout le moins, modifié par la suppression de sa première partie, sa seconde partie pouvant en revanche être considérée comme acceptable par le Gouvernement, qui s’en remettrait alors à la sagesse du Sénat.

Cette seconde partie vise en effet à reconduire un dispositif d’exonération des plus-values réalisées par les bailleurs sociaux lorsque – vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur général – ceux-ci s’engagent à réinvestir leur produit dans le logement social.

Je veux simplement indiquer que le projet de loi de finances pour 2013 comporte d'ores et déjà une disposition de cette nature en faveur des particuliers ; une avancée a donc été réalisée. Lors de nos débats, monsieur le rapporteur général, j’avais mal compris la disposition que vous proposez aujourd'hui et largement surestimé son coût, qui serait en réalité limité ; je vous prie de d’excuser cette erreur. Cette disposition me paraît intéressante. La seule difficulté est qu’elle figure dans un amendement comportant une première partie à laquelle je suis défavorable. Je vous suggère donc de retirer cet amendement ou de le rectifier ; ces deux solutions me semblent préférables à un vote sur l’amendement tel qu’il est actuellement rédigé.

Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

De l’alternative que vous nous proposez, monsieur le ministre, je retiens la seconde voie, celle qui consiste à corriger notre amendement. Je vous rappelle néanmoins que des engagements avaient été pris, ici même, en vue de nourrir le débat sur le PLFR d’éléments nouveaux pour ce qui concerne la première disposition. Je regrette que nous n’ayons pu avancer, mais il est vrai que seulement trois semaines se sont écoulées depuis la discussion du PLF au Sénat. Par ailleurs, chacun est pris par de multiples tâches, liées notamment à la création de la BPI, et doit faire face à un emploi du temps surchargé.

Je rectifie en conséquence l’amendement en en retranchant la première partie.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Il est très dommageable que M. le rapporteur général retire la première partie de son amendement. Traiter le problème sous l’angle de la fiscalité pure, en considérant toutes les ressources du code général des impôts, n’apporte pas une vraie réponse, monsieur le ministre.

Si !

La véritable difficulté est aujourd’hui d’imposer aux collectivités locales des taux de logements sociaux, sans leur en donner vraiment les moyens.

L’application de la loi SRU revient même à méconnaître la difficulté qu’il y a à faire aujourd’hui la ville dans la ville, en épargnant, comme nous le souhaitons tous, les terrains encore libres, parfois même agricoles, notamment en région parisienne.

Pour appliquer cette loi, nous avons besoin d’incitations. Afin de parvenir à un urbanisme équilibré en milieu urbain dense, nous sommes amenés à envisager de plus en plus des projets mixtes, avec, par exemple, 50 % de logements en accession à la propriété et 50 % de logements sociaux.

Celles et ceux qui travaillent dans ce domaine savent que c’est à cette condition que nous pouvons faire accepter, dans les centres-villes notamment, un certain nombre d’implantations de logements sociaux. Je considère qu’il s’agit là d’un outil magnifique.

Affirmer, de manière lapidaire, que la construction des logements réellement sociaux relève d’un problème uniquement fiscal ne me paraît pas constituer une réponse appropriée.

Je dépose donc, au nom du groupe UMP, un sous-amendement reprenant le 1° de l’amendement n° 3 de la commission des finances, auquel nous sommes totalement favorables, ainsi que le gage.

Dans la formulation des textes fiscaux, il faudrait tout de même pouvoir établir une corrélation entre, d’une part, nos obligations et, d’autre part, les moyens, incitations ou outils dont nous avons besoin pour les mettre en œuvre en milieu urbain.

La principale difficulté pour faire la ville dans la ville, notamment en région parisienne, est d’abord foncière. Si vous ne trouvez pas des mécanismes susceptibles de faciliter la tâche des acteurs, nous aurons de plus en plus de mal à agir.

Mes chers collègues, l’amendement n° 3, qui avait fait l’unanimité en commission des finances, ne mérite pas d’être écarté d’un simple revers de main.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 300, présenté par M. Delattre, et ainsi libellé :

I.- Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :

« ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.

« L’exonération prévue à l’alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.

« En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonération, l’acquéreur reverse à l’État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ... est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vais pas revenir en arrière par rapport à ce que je viens de dire. Je suis défavorable à ce sous-amendement, ayant indiqué que je m’alignais sur la position défendue par M. le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je ne comprends pas pourquoi nous votons des dispositions sur le logement, alors qu’un texte sur le sujet sera en discussion lundi devant notre assemblée et que Mme la ministre nous a annoncé une grande loi sur le logement pour le printemps.

Pourquoi discutons-nous de mesures parcellaires ? La matière devient ainsi tout à fait confuse pour les opérateurs comme pour les particuliers.

Il serait plus simple de regrouper toutes les dispositions dans le cadre d’une loi portant spécifiquement sur le logement. Sinon, personne n’y comprendra jamais rien.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame la sénatrice, l’explication est très simple : il s’agit d’une disposition fiscale, qui doit donc figurer dans une loi de finances.

Je lève le gage sur l’amendement n° 3 rectifié, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 3 rectifié bis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 300.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Zocchetto, Lasserre, Namy, Guerriau et Roche et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 109 est présenté par M. Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 31-10-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 31-10-2. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.

« Dans l’hypothèse d’acquisition avec travaux le prêt mentionné est subordonné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précisera les modalités d’application du présent alinéa.

« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

« Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts. » ;

II.-Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.

« Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013, sont octroyés sous conditions de performance énergétique. Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département avant le 1er janvier 2012.

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précisera les modalités d’application du présent alinéa.

« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

La loi de finances initiale pour 2012 a fortement recentré l’octroi du prêt à taux zéro. Celui-ci, à l’origine ouvert à tous, est désormais réservé aux personnes physiques primo-accédantes, sous condition de ressources. En outre, le PTZ+ a été réservé uniquement aux logements neufs, à l’exception des logements issus du parc social.

Dans une logique d’équité, le présent amendement a pour objet d’ouvrir de nouveau le PTZ+ aux logements anciens. Il tend en outre à supprimer les conditions de ressources pour l’accès à ce prêt afin de renforcer son objectif : favoriser l’accès à la propriété.

La crise économique, conjuguée à celle du logement, se traduit aujourd’hui par une forte baisse du nombre de transactions dans l’ancien. Je rappelle que celles-ci ont chuté de 15 % entre juin 2011 et juin 2012. Il y a donc urgence à rétablir le PTZ+ dans l’ancien.

Selon nous, cette disposition contribuera, d’une part, à atténuer la crise du logement et, d’autre part, à favoriser la croissance, l’emploi et la protection de l’environnement, puisqu’il est prévu par cet amendement que l’octroi du PTZ+ pour les logements anciens est conditionné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 49 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° 119 rectifié bis est présenté par MM. Milon, Beaumont et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cette condition de performance énergétique ne sera pas exigée pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2012. » ;

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.

Cet amendement porte sur la date d’entrée en vigueur de la conditionnalité de performance énergétique pour l’octroi des PTZ+.

Actuellement, l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation indique que les PTZ+ émis à compter du 1er janvier 2013 seront octroyés sous condition de performance énergétique, à savoir du respect de la nouvelle CBBC.

Il se trouve que nombre d’acquéreurs achèteront des maisons ou des appartements neufs ayant fait l’objet de permis de construire bien antérieurs. Ils ne pourront donc solliciter l’obtention du PTZ+ que l’année prochaine, pour des raisons liées à la date de fin des travaux ou aux démarches nécessaires à l’obtention de ce prêt. En application de l’article 12 bis, le PTZ+ risque alors de leur être refusé.

Je vous rappelle qu’il s’agit de familles modestes, qui peuvent avoir signé des promesses de vente. Nous proposons donc, par cet amendement, de rendre éligibles au PTZ+, jusqu’au 31 décembre 2013, sans condition de performance énergétique, les propriétaires de logements dont le permis de construire aura été déposé au plus tard le 31 décembre 2012.

Par ailleurs, il faut savoir que la plupart des constructions antérieures étaient déjà réalisées dans le respect de normes thermiques élevées, en particulier de la RT 2005, qui était déjà d’un bon niveau, la RT 2012 n’étant applicable qu’aux permis de construire délivrés à compter du 1er janvier 2013.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 4, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou, lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1, sous condition de vente du parc social à ses occupants. » ;

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Sur cet article, la commission des finances propose un premier amendement tendant à autoriser de nouveau le bénéfice du PTZ+ dans l’ancien sous condition de travaux, conformément à la position adoptée par le Sénat lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012.

À nos yeux, cette mesure a deux justifications. La première est d’ordre social : le fait de restreindre le bénéfice de ce dispositif aux seuls logements neufs a en effet pour conséquence d’en exclure nombre de jeunes ménages, qui ne disposent plus des revenus suffisants pour acquérir dans le neuf, a fortiori le neuf à haut niveau de performance énergétique, dont les coûts d’acquisition sont supérieurs d’environ 20 % à ceux de l’ancien.

La seconde raison est d’ordre économique : le marché du logement connaît une crise profonde, qui se manifeste par un blocage sévère des achats, une baisse de l’activité de l’ensemble du secteur et, par contrecoup, un effet négatif sur les recettes des collectivités territoriales.

Dès lors, les mesures proposées par le Gouvernement en faveur de l’offre foncière et, en conséquence, de la construction, pourraient être utilement complétées pour permettre à l’activité du bâtiment de s’appuyer également sur les travaux de remise en état et d’amélioration des logements. Faciliter l’acquisition de logements anciens avec travaux peut participer à cette relance. Un tel impact économique pourrait être obtenu par le vote de l’amendement que nous proposons.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 211 rectifié et les amendements identiques n° 49 rectifié bis et 119 rectifié bis ?

Je suggère le retrait de l’amendement n° 211 rectifié, défendu par Yvon Collin, qui est satisfait par l’amendement n° 4, que je viens de présenter et dont l’objectif est identique.

S’agissant des amendements identiques n° 49 rectifié bis et 119 rectifié bis, je suis partagé quant à un éventuel assouplissement de la réglementation. Nous comprenons que la norme RT 2012 soit très contraignante pour le logement neuf, mais nous ne pouvons pas être plus souples avec le neuf et continuer d’exclure l’ancien avec travaux, même si les performances énergétiques sont égales. Sur ce point, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

En somme, je vous conseille, mes chers collègues, de vous rallier à l’amendement n° 4 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 211 rectifié et 4, qui visent à accorder le bénéfice du PTZ+ dans l’ancien, sous condition de travaux aux termes de l’amendement défendu par M. le rapporteur général.

Le PTZ+ bénéficie d’une enveloppe fermée de 820 millions d’euros prévue par la loi. Tout assouplissement doit être gagé, d’autant que le coût en sera important. Je voudrais simplement rappeler que l’application du dispositif à l’ancien coûtait, avant qu’il ne soit supprimé, 1, 4 milliard d’euros. Même en excluant 75 % des opérations, de par la condition de travaux, un tel élargissement aurait néanmoins un coût de 350 millions à 400 millions d’euros. Je ne crois pas qu’une telle dépense soit raisonnable actuellement.

L’éco-PTZ existe, par ailleurs, pour inciter à la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique. Peut-être pourrait-on faire le bilan de ce dispositif avant de songer à renforcer les incitations.

Quant aux amendements identiques n° 49 rectifié bis et 119 rectifié bis, ils visent à assouplir les conditions de performance énergétique pour assurer la transition avec l’entrée en vigueur de la nouvelle politique proposée. Là encore, le Gouvernement estime ces dispositions tout à fait prématurées et souhaiterait que celles qui ont été proposées, le cas échéant votées et mises en œuvre, soient évaluées avant d’être modifiées.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’assouplir le dispositif ! Les constructions visées sont réalisées ou en train de s’achever, les permis de construire donnés, la plupart des travaux en cours : au total, 14 000 opérations sont concernées.

Ce serait donc un effet d’aubaine !

Les acquéreurs sont des personnes modestes. Lorsqu’ils ont signé la promesse de vente, ils ont fait leurs calculs par rapport au mécanisme en vigueur à l’époque, qui leur assurait l’octroi du PTZ. Les permis de construire ont été préparés il y a six, huit, voire dix mois, sur la base de la réglementation thermique 2005 : personne ne connaissait les mesures actuellement proposées !

Si l'article 12 bis est voté en l’état, vous allez vous retrouver avec 14 000 logements vides, car réservés à des catégories modestes, qui, avec le nouveau montage financier, ne pourront plus les acquérir. Par ailleurs, quand ils sont produits par des organismes d’HLM, de tels logements ne peuvent être vendus à d’autres.

Monsieur le ministre, je le sais bien, nous sommes très attentifs à toute une partie de la population. Mais ne me parlez pas d’assouplissement quand 14 000 logements sont concernés !

Si la date du 31 décembre 2012 ne vous convient pas, avançons-la au 1er, et ainsi notre débat ne portera que sur des permis déjà déposés. Vous allez bloquer l’acquisition de logements qui vont rester vides. Mme Duflot n’aura plus qu’à les réquisitionner. C’est tout ce qu’il nous restera à faire, sauf qu’ils ne sont pas toujours en zone tendue.

Je ne peux pas comprendre que l’on parle d’un assouplissement. Il s’agit de faire preuve d’un minimum de réalisme et de pragmatisme quand on sait la manière dont sont actuellement vendus un certain nombre de logements aux populations modestes.

Certes, il s’écoule du temps entre le moment où le permis est déposé et celui où le PTZ est octroyé. Pour certains, qui n’ont pas de difficulté à avoir un prêt, ce n’est pas un problème. Pour d’autres, si !

Très bien défendu !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je partage totalement le point de vue que vient d’exprimer notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Je me permets de souligner que sa proposition s’appuie également sur une enveloppe relativement fermée, puisqu’elle concerne des opérations déjà engagées.

Alors que l’accession à la propriété est devenue difficile pour les plus modestes, quand bien même ils bénéficient du PTZ, nous avons intérêt à être très attentifs à la question du financement car nous vivons un moment charnière : une autre structure prendra, demain, le relais du Crédit immobilier de France ; certains prétendent que ce sera la Banque postale. Nous devons parer au risque de laisser du monde au bord de la route et de voir l’accession sociale à la propriété fragilisée.

C'est pourquoi ces amendements sont importants. J’ai bien entendu les propos de notre rapporteur général, mais l’amendement de Mme Lienemann me paraît tout de même très complémentaire de celui de la commission.

Monsieur le rapporteur général, que décidez-vous sur l’amendement n° 4 ?

La réponse va de soi. Dans la mesure où la commission des finances a pris acte, en déposant cet amendement, qu’il convenait de satisfaire une vieille revendication du Sénat sur le logement, …

Mais c’était quand vous étiez dans l’opposition !

… il n’y a pas de raison que je le retire.

La précision est importante.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Grand sourire du ministre !

S’agissant d’un PLFR, il nous faut intégrer dans nos préoccupations et nos logiques de vote l’état des finances publiques.

On ne peut pas passer son temps à dire que l’on maîtrise le solde et prendre des décisions ponctuelles, qui conduisent à la dérive des dépenses, notamment fiscales. Je me permets de le redire : une mesure de dépense doit être compensée par une économie ou une ressource supplémentaire.

Tout à fait !

C’est une affaire de discipline.

Je voterai contre ces amendements, car je soutiens la position du ministre. Chaque fois, je le répète, que je vois un ministre du budget tout seul face aux difficultés, j’ai tendance à être solidaire avec lui !

Très bien !

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

Monsieur le président, j’ai bien écouté les arguments développés par M. le rapporteur général sur l’amendement n° 211 rectifié. Par conséquent, je le retire et me rallie à l’amendement de la commission.

L'amendement n° 211 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

N’y voyez absolument aucune ironie !

Dès lors qu’il s’agit de dépenser, fût-ce pour le motif le plus louable et le plus compréhensible qui soit, je constate une forme de consensus entre l’UMP, les communistes et le groupe socialiste.

Pas du tout !

Certains le trouvent peut-être de bon aloi, pas le président de la commission des finances, manifestement, qui a quelques suspicions. Pour ma part, je ne porterai aucun jugement.

J’indique simplement que toute dégradation du solde devra faire l’objet d’une compensation, laquelle ne pourra se faire par une augmentation d’impôt supplémentaire, sauf à ce que ceux qui s’apprêtent à dépenser allègrement nous indiquent quel impôt on crée ou quelle taxe on augmente.

Exactement ! Quelle économie prévoit-on ?

Il est vrai qu’à l’occasion du vote de ces amendements nous allons pouvoir assister à ce à quoi finalement nous avons assisté très souvent depuis de très nombreuses années, …

Sous tous les gouvernements !

… au sein du Parlement. Je veux parler de ce consensus de bon aloi qui émerge dès lors qu’il s’agit de dépenser.

Je ne suis pas sûr que les différents consensus déjà recueillis, dont certains ont pu se féliciter, dont certains pourraient continuer à se féliciter, aient conduit notre pays sur la voie de la réelle prospérité et du succès durable.

Monsieur le ministre, le nombre de PTZ est en baisse par rapport à vos estimations !

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je veux vous rassurer : la commission des finances a bien conscience de la situation globale de la dépense publique.

Le coût du PTZ+ est de 600 millions d'euros sur un exercice, alors que la dépense générationnelle est plafonnée à 820 millions d'euros. Puisque l’on n’est pas en capacité de dépenser l’enveloppe en l’état, pourquoi ne pas tenter de répondre aujourd'hui à cette demande toute particulière formulée sur les logements anciens avec travaux ? Pourquoi n’accompagnerions-nous pas l’évolution sociale, à l’heure où les jeunes ménages ne peuvent plus accéder au neuf ?

Telle a été notre préoccupation. L'objectif n’est nullement d’ouvrir les vannes puisque, je le répète, l’enveloppe est plafonnée à 820 millions d'euros. Il s’agit uniquement d’utiliser une partie de l’argent qui n’est pas dépensée à ce jour, pour donner satisfaction à plus de gens.

La commission des finances a beaucoup travaillé, au cours des dernières semaines, sur l’accession sociale à la propriété, à la suite des incertitudes pesant sur l’avenir du Crédit immobilier de France. Elle avait même monté un groupe de travail spécifique sur ce thème.

C’est dans le cadre d’une telle réflexion sur les modalités d’évolution du système à prévoir pour demain, en vue de parer aux déficiences constatées compte tenu de la situation du CIF, que la commission des finances a jugé opportun d’essayer d’aller dans cette direction.

Voilà autant d’arguments qui me conduisent, au nom de la commission, à appeler, avec une certaine insistance, notre assemblée à adopter un tel dispositif.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit de bien préciser les choses. Il est exact, monsieur le rapporteur général, que l’enveloppe prévue est de 600 millions d'euros et qu’elle est plafonnée, à hauteur de 814 millions d'euros.

C’est précisément pour être certain que le plafond sera atteint et éviter tout reliquat que le Gouvernement propose cet article en vue d’assouplir les critères.

Nul besoin donc d’amendements complémentaires pour s’assurer que l’enveloppe sera dépensée. D’ailleurs, si ceux-ci sont adoptés, ledit plafond sera dépassé, et le solde budgétaire dégradé. Nous serons par conséquent contraints soit de trouver des économies – lesquelles ? –, soit d’augmenter les impôts – lesquels ? Il est toujours plus simple d’engager des dépenses supplémentaires avant de se poser la question de savoir comment les gager.

Le Gouvernement reste donc sur son analyse, au risque de ne pas complaire aux uns et aux autres et de fâcher certains, qui peuvent estimer que proposer de nouvelles dépenses sans les financements correspondants est toujours une politique envisageable.

Ce n’est pas ça !

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

Je ne me sens pas isolé par rapport aux propos de M. le ministre ou de M. Marini. Je fais partie de ceux qui veulent véritablement limiter le déficit, et donc les dépenses.

En l’occurrence, tel n’est pas le sujet. Les dépenses sur le PTZ peuvent très bien être contingentées.

Bien sûr !

Le contingentement est une pratique courante dans n’importe quelle collectivité locale !

Compte tenu de la situation actuelle, je trouve profondément contraire à l'intérêt général de réserver le PTZ à des logements BBC, alors que des primo-accédants, notamment des jeunes, qui ont des difficultés de financement, ne pourront pas accéder au PTZ dans l’ancien.

Nous ne demandons aucune dépense supplémentaire.

Eh oui !

Exactement !

Le secteur du logement et de la construction n’est tout de même pas délocalisable puisque le travail est fait sur place. Il crée d’ailleurs de nombreux emplois. Le sujet est réel, car, je le répète, aucune dépense supplémentaire n’est engagée. Les sommes déjà prévues, même contingentées, peuvent être réorientées pour servir à de jeunes ménages désireux de s’installer dans l’ancien avec travaux et qui devraient pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro, lequel n’a pas à être réservé à l’acquisition de logements neufs BBC.

Très bien !

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Je veux remercier le rapporteur général, car son exposé est en tout point identique à celui qu’il nous a présenté en commission des finances, ce qui avait amené une majorité de mes collègues à voter en faveur de cette disposition. Nous confirmerons donc en séance le vote que nous avions alors émis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 49 rectifié bis et 119 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 5, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer les mots :

définie au même article L. 31-10-12

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Par ce second amendement déposé à l'article 12 bis, la commission des finances propose de ne pas modifier les plafonds de ressources actuels du PTZ, car les nouveaux plafonds prévus sont particulièrement défavorables à la zone C, qui, faut-il le rappeler, ne bénéficie plus d’aide fiscale à l’investissement immobilier.

En effet, le choix a été fait de réduire le montant du plafond de ressources ouvrant droit au PTZ en zone C dans une proportion bien plus élevée que celle que subit la zone A, puisque la baisse est de 38 % dans le premier cas, de 17 % dans le second. Ce traitement plus sévère renforce le caractère déjà très discriminant des plafonds de ressources actuels, qui se situent à des niveaux très différents.

Le plafond en zone C était inférieur de 39 % au plafond de zone A. Il deviendrait inférieur de 54 %. Dans ces conditions, le PTZ+ se transformerait incontestablement en un PTZ « moins » en zone C, qui est aussi, vous le savez, le territoire où le CIF était le plus présent.

J’ajoute que la baisse des plafonds nous a semblé peu opportune au regard de la situation actuelle du bâtiment, qu’a évoquée Jean Germain.

À titre accessoire, l’amendement vise aussi à supprimer, par coordination, une référence devenue inopérante compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L. 31-10-12 du code de la construction et de l’habitation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objet de l’amendement n° 5 concerne, me semble-t-il, un peu moins de 10 % des locataires susceptibles d’être intéressés. Pour ceux-là, l’effet de solvabilisation est limité, car le PTZ doit être remboursé très vite, de sorte que les mensualités, nécessairement élevées, pèsent sur la capacité d’emprunt.

La suppression de la dernière tranche contribue au financement du renforcement du PTZ pour les ménages les plus modestes. Monsieur le rapporteur général, peut-être y avait-il un malentendu ou une ambiguïté, mais la disposition du Gouvernement va davantage dans le sens de ce que vous souhaitez que de ce que vous-même suggérez.

Pour cette raison, le Gouvernement appelle au rejet de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Roche, est ainsi libellé :

I.- Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °- Au IV de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12 » sont supprimés ;

II.- La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Vandierendonck et Leconte et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le b de l’article L. 31-10-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un c) ainsi rédigé :

« c) Dans le cas de l’acquisition d’un logement destiné à être occupé par un titulaire d’un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département, de différer le début de la première phase de remboursement visée à l’article L. 31-10-11 à la date de levée d’option prévue au contrat de location-accession. »

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement a pour but de permettre aux bénéficiaires de la mécanique du PSLA, c'est-à-dire la location-attribution, de se voir octroyer le PTZ+ dès la phase de démarrage de la location-accession.

En effet, quand une personne acquiert un logement par ce biais, elle n’accède à la propriété que deux ou trois ans après le démarrage de la phase de location-accession. Un, elle ne sait donc pas si elle aura droit au PTZ. Deux, elle ne connaît pas précisément, dans le cadre du financement à prévoir, le niveau des prêts qui lui permettra de lever l’option pour devenir accédant.

En déposant cet amendement, je souhaite que, dès le mécanisme du déclenchement de la location-attribution, les personnes aient droit à une option sur le PTZ. Il s’agit, d’abord, d’éviter que des personnes titulaires d’un contrat de location-accession ne puissent pas bénéficier du PTZ au moment d’entrer en accession. Il s’agit, ensuite, de disposer d’un minimum de règles fixant le cadre de ce PTZ. Sinon, la location-attribution risque de disparaître, tuée par l’attitude actuelle des banques et les incertitudes quant à l’attribution du prêt.

Et je me permets de faire coup double avec l’amendement suivant, qui est la prolongation jusqu’en 2016 du principe du PTZ+, dont le cadre dépend de la représentation nationale et du Gouvernement et qui, en l’état actuel du droit, doit subsister jusqu’en 2014.

Le cadre peut, évidemment, à tout moment, être modifié par le législateur. Je pense à tous ceux qui ne savent pas si le PTZ sera reconduit au-delà de 2014. Comme je l’ai expliqué, les démarches sont longues entre le moment où l’on engage une accession – encore plus une location-accession – et le moment où l’on déclenche le PTZ puisque l’on va pouvoir acheter le bien. Si nous n’avons pas aujourd’hui une visibilité à l’échéance de 2015 ou de 2016, toute une série d’opérations seront compromises. Car les banques refusent de prêter, estimant que le plan de financement n’est pas assuré puisque la survie du PTZ au-delà de 2014 n’est pas garantie.

J’ai donc déposé deux amendements, le premier pour que le PTZ+ en vue de l’accession soit déclenché dès le début du PSLA, le second pour améliorer la visibilité du PTZ en prolongeant son existence jusqu’en 2016.

L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Dilain, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Vandierendonck, Leconte et Collombat et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 47 rectifié bis et 46 rectifié bis ?

L’amendement n° 47 rectifié bis vise à permettre de différer le début de la première phase de remboursement.

Je suis plutôt favorable à cet assouplissement de la réglementation du PTZ, qui vise un cas très précis.

Je m’interroge toutefois sur son utilité compte tenu des modifications que propose le Gouvernement à travers cet article 12 bis, notamment de la possibilité désormais ouverte de différer le remboursement sur 100 % du montant du prêt. Sur ce point, je me rallierai à l’avis du Gouvernement.

Concernant l’amendement n° 46 rectifié bis, qui tend à prolonger de deux ans le PTZ+, je n’y suis pas totalement favorable pour des raisons de bonne pratique législative.

Dès lors que le Gouvernement apporte, par ce projet de loi de finances rectificative, des modifications importantes au régime du PTZ qui s’appliqueront en 2013, la commission des finances souhaite le faire aussi, de même que vous, madame Lienemann.

Dans ces conditions, nous devrons faire le point lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 sur ce mécanisme. À mon avis, il sera alors temps de reporter sa date d’échéance.

Aussi, je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer l’amendement n° 46 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 47 rectifié bis vise à permettre aux titulaires d’un contrat de location-accession de mobiliser un PTZ+ dès la signature du contrat de location-accession en différant sa mobilisation au moment de la levée d’option.

Or il se trouve qu’aujourd’hui il n’y a pas de délai minimal entre l’offre de PTZ+ et le déblocage des fonds. Par conséquent, cet amendement ne me paraît pas nécessaire.

De plus, les locataires accédants disposent déjà d’un engagement d’un établissement de crédit à leur octroyer un prêt dont la charge de remboursement est plafonnée.

Il ne me semble donc pas que l’amendement n° 47 rectifié bis soit utile. Cependant, dès lors qu’il ne change rigoureusement rien au droit existant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quant à l’amendement n° 46 rectifié bis, si j’ai bien compris, M. le rapporteur général ne juge pas urgente l’adoption de cette mesure. Je ne peux que souscrire à ce point de vue puisque prolonger la durée de vie du PTZ de deux ans en portant la date d’extinction au 31 décembre 2016 au lieu du 31 décembre 2014 me paraît exagérément anticiper la fin d’un dispositif dont nous aurons largement le temps de discuter dans au moins deux lois de finances.

Aussi, je demande au Sénat de rejeter cet amendement.

Madame Lienemann, les amendements n° 47 rectifié bis et 46 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Sur l’amendement n° 47 rectifié bis, qui concerne le PSLA et sur lequel le Gouvernement s’en remet à la sagesse de notre assemblée, je vous assure qu’il s’agit du cas particulier de la location-attribution, à l’égard duquel les banques ont aujourd’hui une politique extrêmement malthusienne. Si le dispositif est comparable à d’autres, je suggère de le voter. Après quoi, nous verrons quel est le plus opérationnel. En effet, à ma connaissance – et je crois bien connaître les dossiers de location-accession –, il est très souvent opposé un refus bancaire pour ce motif.

En revanche, je suis prête à retirer l’amendement n° 46 rectifié bis en demandant à M. le rapporteur général et, en particulier, à M. le ministre de réaliser un travail pédagogique en direction des banques. Aujourd’hui, toute une série de banques refusent de commencer à monter le dossier d’accession sociale à la propriété en invoquant le délai nécessaire et en avançant qu’elles ne savent pas si les personnes auront droit au PTZ+. Je conviens qu’on pourrait prolonger le dispositif d’un an. En tout cas, à défaut d’un vote aujourd’hui, je suggère de mobiliser le réseau bancaire pour ne pas avoir une politique trop malthusienne et pour déclencher le PTZ+ lorsque les opérations sont un peu longues à monter.

Sensible à l’argument évoqué, je retire l’amendement.

L’amendement n° 46 rectifié bis est retiré.

Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l’amendement n° 47 rectifié bis ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 47 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Zocchetto, Namy, Guerriau et Roche et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 148, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » et le montant : « 16 000 € » est remplacé par le montant : « 24 000 € » ;

2° Aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 600 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

On vient de commencer la discussion sur ce secteur important du logement. On sait combien le secteur du bâtiment, notamment celui de la rénovation-amélioration, est porteur d’activité et fortement utilisateur de main-d’œuvre.

Même si la fiscalité ne peut pas tout, il n’en demeure pas moins que l’arme de cette fiscalité, quand elle est bien ajustée, peut solliciter un peu plus le développement de cette activité.

Le crédit d’impôt relatif à l’habitation principale permet notamment aux propriétaires de leur logement, comme aux locataires, de mettre en œuvre un certain nombre de travaux avec la possibilité de bénéficier d’une réduction de leur cotisation d’impôt sur le revenu, voire d’un remboursement de l’éventuel excédent.

La mesure permet aux entreprises de second œuvre d’obtenir de nouveaux chantiers, tout en poursuivant l’objectif d’amélioration de l’habitat. Nous pourrions ainsi engager une partie des actions souhaitées par le Grenelle de l’environnement en vue de réduire la dépense énergétique.

Face à cette situation, notre amendement vise tout simplement à permettre d’aller dans un sens positif à la fois pour le logement, pour l’environnement, mais aussi pour l’activité dans le bâtiment et les travaux publics et, donc, pour l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Beaufils attire l’attention sur un sujet sensible : le relèvement des plafonds du crédit d’impôt. Au nom de la commission des finances, je ne suis pas favorable à cet amendement malgré l’intérêt qu’il présente. En effet, il induit un coût non chiffré mais potentiellement très important puisque, d’après nos estimations, il bénéficie à 1, 5 million de ménages. C’est par un resserrement de ses critères d’éligibilité que la dépense fiscale afférente a été réduite de 2 milliards d’euros en 2011 à un prévisionnel de 650 millions d’euros pour 2013. Donc, si on relève les plafonds, on a le sentiment que ce sont plusieurs centaines de millions d’euros qui sont en jeu.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 148.

La parole est à M. Philippe Marini, sur l’article.

Par cet article, le Gouvernement entend modifier le régime du sursis d’imposition qui s’applique, depuis 2000, aux plus-values d’échange réalisées dans le cadre d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Je rappelle que la mise en place de ce régime, qui date du gouvernement de Lionel Jospin, visait à favoriser les restructurations d’entreprises.

Néanmoins, le ministère des finances nous dit, pour remettre en partie en cause ce régime, qu’il existe des comportements d’optimisation, consistant, pour un redevable, à apporter à une société soumise à l’impôt sur les sociétés des titres dont la plus-value d’échange bénéficie du sursis d’imposition, puis, pour celle-ci, de les céder dans un délai très bref à un tiers. Le contribuable contrôlant la société bénéficiaire de l’apport dispose, au total, des liquidités obtenues lors de la cession, l’imposition de la plus-value d’échange étant différée à la cession ultérieure des titres reçus par le contribuable lors de l’apport.

Nous nous situons donc dans le champ de la lutte contre l’optimisation fiscale.

Pour autant, monsieur le ministre, nous abordons aussi des sujets qui concernent la vie concrète de nombreux groupes familiaux et sur lesquels, à mon avis, nous gagnerions à ne toucher à la loi que de façon très modérée et d’une « main tremblante ». Je n’ai, hélas ! pas l’impression que tel ait été le sens de la démarche inspirée par l’administration fiscale.

En effet, j’observe que ce long article a été sensiblement retouché à l’Assemblée nationale afin de corriger de nombreux défauts d’élaboration, dont certains auraient pu mettre le dispositif en contradiction avec le droit communautaire – et c’est la raison pour laquelle je proposerai dans un instant un amendement de simplification.

Mais, sur le fond, il m’arrive encore de recevoir des courriers de contribuables soulignant tel ou tel inconvénient du dispositif, qui n’a probablement pas été expertisé de manière suffisamment approfondie. En dernier lieu, par exemple, j’ai reçu une lettre soulignant que le report d’imposition que vous créez cesserait si la société dont les titres ont été apportés était absorbée par la société bénéficiaire des apports – ce qui pourrait arriver dans le cadre d’une restructuration. Et j’imagine qu’il y a bien d’autres cas qui n’ont pas encore été portés à votre connaissance et qui sont loin de constituer des abus.

Tout cela me conduit à conclure, monsieur le ministre, que bien des aspects n’ont sans doute pas été vus en amont, que l’on improvise probablement un peu en cours de route sur un sujet sérieux et que le plus raisonnable serait, à titre conservatoire, de ne pas adopter cet article.

La lutte contre l’optimisation ne s’en trouverait pas nécessairement affaiblie car, comme vous le soulignez vous-même dans votre étude d’impact, le Conseil d’État sanctionne de manière adéquate les montages purement fiscaux sur la base de l’abus de droit.

L'amendement n° 94, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Philippe Marini.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de simplification.

En effet, cet article prévoit de transformer l’actuel sursis d’imposition applicable en cas d’opérations d’apports-cessions en un report d’imposition si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable qui apporte les titres.

Or, si ce texte reprend la définition classique du contrôle qui figure à l’article L. 233-3 du code de commerce, elle s’en écarte pour ce qui concerne le seuil de détention à partir duquel il y a présomption de contrôle – on a donc pris 33, 33 % dans cet article, contre 40 %, qui est le critère habituel du contrôle selon l’article précité du code de commerce.

Même si la jurisprudence administrative a pu retenir un tel seuil de 33, 33 % dans certaines affaires, celui-ci ne semble pas justifié de manière objective.

Surtout, au nom de la clarté et de la simplicité du droit, mieux vaudrait, me semble-t-il, que l’on s’aligne en la matière sur le concept du droit commercial, sur celui qui est issu du code de commerce.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, à moins que le Gouvernement ne nous donne des arguments solides justifiant le maintien du seuil qu’il a retenu. Celui qui est proposé dans l’amendement est en effet le seuil « classique » figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce et il semble bien avoir pour objet de simplifier le droit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement tend à relever de 33, 33 % à 40 % le seuil de participation pouvant permettre de considérer qu’un contribuable peut, au sens du dispositif anti-abus sur les apports-cessions, contrôler une société.

Je comprends la logique de l’alignement sur la définition du contrôle du code de commerce, qui retient un seuil de 40 %. Cependant, le seuil de 33, 33 % correspond à une minorité de blocage applicable aux sociétés de capitaux. Il me paraît donc justifié de s’y référer au regard de l’objectif poursuivi à l’article 13. Ce seuil est d’ailleurs également retenu par la jurisprudence du Conseil d’État.

J’ajoute que, de manière plus fondamentale, il n’est pas inutile de préserver l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit commercial.

On sait qu’il arrive au droit fiscal de s’écarter des autres branches du droit, même lorsqu’il s’en inspire, et ce non par fantaisie, mais lorsque l’intérêt général le commande. Nous sommes, me semble-t-il, dans ce cadre-là et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Marini.

Monsieur le rapporteur général, la commission des finances modifie-t-elle sa position sur cet amendement ?

Non, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

Je mets aux voix l’article 13.

L’amendement n° 120, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, après les mots : « montants distribués » sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « sous déduction des produits de participations ayant ouvert droit au régime des sociétés mères et filiales défini aux articles 145 et 216 du même code perçus par la société distributrice ainsi que des bénéfices imposables dans des États ou territoires ayant conclu une convention tendant à éviter la double imposition et prévoyant soit l’exonération de ces bénéfices soit l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces bénéfices. Dans un groupe fiscalement intégré conformément aux articles 223 A et suivants du même code, la déduction s’applique à la somme des produits de participations perçus et des bénéfices réalisés hors de France par chacune des sociétés membres du groupe dont la société distributrice est tête de groupe. »

B. - Les dispositions du 1 ont un caractère interprétatif.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

L’objet du présent amendement est de mettre la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués en conformité avec les principes et normes de valeur supralégislative qui font obstacle à la double imposition économique des bénéfices des entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Au nom de la commission, je suis défavorable à cet amendement, qui vise à ajouter des exonérations coûteuses au régime de la contribution additionnelle sur les dividendes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 120.

L’amendement n° 175, présenté par Mme Bouchoux, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de dette, l’État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l’État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.

II. – L’État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

a) La masse salariale et le nombre d’employés ;

b) Le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

III. - L’ensemble de ces éléments fait l’objet d’une discussion en commission des finances. Au vu de ces éléments, l’État peut décider de modifier et d’étendre le dispositif des I et II du présent article.

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la fraude fiscale s’étend. Elle représenterait en effet, d’après la Cour des comptes, entre 25 milliards et 50 milliards d’euros. Et selon le récent rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, « l’évasion fiscale se chiffrerait chaque année à au moins 30 milliards d’euros ».

Le manque à gagner pour l’État est énorme ; aussi la lutte contre la fraude fiscale est-elle un enjeu majeur pour notre pays.

L’État est la première victime de ces processus d’optimisation fiscale, une évasion facilitée par les services que les banques rendent à leurs clients pour ouvrir des comptes dans des pays « fiscalement plus laxistes ».

Les processus d’optimisation fiscale seraient donc bien plus difficiles si les banques n’offraient pas des services aux entreprises pour les inciter à la fraude.

Sans jeter la pierre à toutes les sociétés bancaires, le groupe écologiste estime important que l’État puisse obtenir davantage d’informations concernant l’activité des filiales des groupes bancaires dans tous les pays où ceux-ci sont implantés. Nous disposerions ainsi des outils nécessaires à l’analyse des distorsions visibles et atypiques.

Ces informations pourraient donner lieu à d’éventuelles enquêtes complémentaires, menées notamment par des agences de notation, par exemple VIGEO, l’agence de notation sociale et environnementale.

C’est dans cet état d’esprit que nous défendons cet amendement, qui vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État, et à instaurer l’obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.

Ces établissements bancaires devront donc livrer un certain nombre d’informations : le nom de leurs filiales implantées dans les pays et territoires où ils sont présents ; le détail de leurs performances financières, y compris la masse salariale et le nombre d’employés, ainsi que le bénéfice avant impôt ; les charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

Cet amendement avait été présenté lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011, en décembre de la même année, par l’actuel rapporteur général de la commission des finances, M. François Marc, et adopté par le Sénat, mais l’Assemblée nationale l’avait ensuite supprimé.

Je rappelle par ailleurs que la région d’Île-de-France avait voté, le 17 juin 2010, une délibération obligeant les banques qui veulent répondre à un appel d’offres à déclarer leurs avoirs dans les territoires dits « non coopératifs ».

Dans la continuité de nos travaux récents et de ceux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée par M. Philippe Dominati, j’espère que notre amendement recueillera, cette année encore, un vote favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

L’esprit de cet amendement est louable. Je solliciterai cependant l’avis du Gouvernement, car j’estime que cette proposition peut encore être améliorée en vue d’une plus grande conformité avec les objectifs visés.

Il est vrai que je m’étais fait l’avocat de ce dispositif, …

Vous étiez alors dans l’opposition !

… qui avait été adopté par le Sénat, puis supprimé par l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise, d’une part, à instituer une plus grande transparence des partenaires financiers de l’État et, d’autre part, à imposer aux sociétés multinationales de produire une comptabilité pays par pays. Toutefois, il serait peut-être préférable d’inscrire cette proposition dans les obligations déclaratives déjà prévues concernant les grandes entreprises, comme à l’article L 13 A du livre des procédures fiscales. L’effectivité du dispositif proposé serait ainsi renforcée. La commission des finances, qui s’est posée cette question, se ralliera sur ce point à la position du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que cet amendement est un cavalier. Nous ne voyons pas, en effet, en quoi cette proposition modifie les comptes du budget. Pour cette première raison, je n’appellerai pas à l’adoption de cet amendement, car il n’est jamais satisfaisant de voir le Conseil constitutionnel censurer le Parlement.

J’invoquerai une seconde raison : lors de l’examen de la loi de finances pour 2009, des dispositions très contraignantes ont été adoptées, qui produisent des effets. Ces procédures sont satisfaisantes.

Prendre le risque d’adopter une disposition qui serait perçue comme un cavalier pour ne pas améliorer un dispositif existant qui, pour l’instant, semble donner satisfaction, telles sont donc les deux raisons qui me conduisent à solliciter le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, je demanderais au Sénat de le rejeter.

Monsieur Gattolin, l’amendement n° 175 est-il maintenu ?

Je ne prendrai pas le risque de faire « tomber » l’ensemble du dispositif. Je note tout de même une légère contradiction dans les propos du ministre, dont l’explication m’a semblé quelque peu compliquée. Selon lui, les mesures prises actuellement semblent fonctionner, mais, faute de disposer d’éléments d’information suffisants, on ne peut pas les améliorer.

J’aimerais que le ministre s’engage, si les mesures en vigueur s’avéraient insuffisantes, à trouver les moyens de les améliorer. J’accepte néanmoins de retirer mon amendement.

L’amendement n° 175 est retiré.

L’amendement n° 79, présenté par M. Camani, est ainsi libellé :

Après l’article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I et au IV, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, les montants mentionnés précédemment sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues précédemment. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 145, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui, selon nous, nuisent à sa bonne répartition entre les contribuables.

Est d’abord visée la disposition permettant aux membres de pactes d’actionnaires, qui constituent le « noyau dur » de l’actionnariat d’une entreprise, de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation. Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique, dite « loi Dutreil », n’a pas rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l’époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été élaborée.

À en croire l’annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances, 12 700 ménages recouraient à ce dispositif en 2012, pour une dépense fiscale globale de 70 millions d’euros. Ce coût est estimé à 170 millions d’euros cette année, du simple fait du quasi-retour au tarif antérieur, ce qui signifie tout de même un bonus de plus de 13 000 euros par contribuable.

Quant au dispositif de l’article 885 I quater du code général des impôts, son coût serait de 40 millions d’euros pour 11 700 ménages déclarants ; lui aussi est estimé à la hausse cette année, du fait de l’article 9 tel que rédigé, qui le porte à 120 millions, soit un bonus de plus de 10 000 euros par contribuable.

Cela sans faire d’effort, puisque ce n’est pas la valeur des biens imposables qui augmente, mais uniquement l’effet du tarif...

Cela signifie qu’un peu plus de 3 % seulement des redevables de l’ISF font jouer ces dispositifs pourtant déjà relativement anciens, et de fait peu utilisés.

Le pacte d’actionnaires concerne, au premier chef, des actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise : il s’agit d’abord d’une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes. Elle est fort utile aux riches dynasties industrielles que notre pays compte encore.

Lesdits pactes d’actionnaires font parfois l’objet de contestations et de controverses, comme le montre l’affaire Wendel, dans laquelle des actionnaires minoritaires, parmi les héritiers de cette grande famille industrielle de Lorraine, ont déposé plainte contre les agissements de certains cadres du groupe qu’ils accusent d’avoir mésusé de leurs titres et actions dans la gestion des affaires du groupe. Or, comme le pacte Wendel est précisément celui qui a largement inspiré le dispositif Dutreil, on peut se demander si le bien-fondé du maintien de ce dispositif est tout à fait assuré.

Au vu de ces éléments, nous ne pouvons qu’encourager le Sénat à confirmer, comme l’an dernier, sa position de suppression du dispositif Dutreil, niche fiscale coûteuse, inutile et peu opératoire de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont elle réduit le rendement de manière inacceptable.

Vous me demandiez précédemment, monsieur le ministre, de mieux équilibrer les comptes lorsque je faisais des propositions de dépenses. En l’occurrence, je vous propose une recette !

Quel est l’avis de la commission ?